Intervention de Rachida Dati

Il ne peut donc s'agir du greffier. Aussi l'amendement ne respecte-t-il pas les termes de la directive, qui nous obligent.

Ensuite, lors d'une fusion, on procède à deux types de contrôle : un contrôle formel puis un contrôle au fond qui est un contrôle de légalité engageant une responsabilité.

Le contrôle formel consiste à vérifier, notamment, que la société a bien réuni son assemblée générale avant de procéder à la fusion et l'atteste par une déclaration au greffe. C'est donc un contrôle sur pièces.

On passe ensuite à la fusion – selon des modalités que vous connaissez bien, madame la rapporteure, puisque vous êtes avocate –, les avocats procédant au montage de l'opération, à la rédaction des actes.

Enfin, on contrôle la légalité de la fusion, c'est-à-dire qu'on vérifie que tous les actes sont inattaquables afin que la fusion elle-même soit inattaquable. Face à cette question de responsabilité, seul le notaire, qui en a l'habitude, peut vérifier que le contenu et le déroulé des opérations de fusion sont tout à fait légaux.

Les greffiers des tribunaux de commerce, quant à eux, ne s'occupent en rien du contrôle au fond, ils ne sont absolument pas formés pour cela et aujourd'hui, d'ailleurs, ils ne réalisent aucun contrôle de légalité. En fait, ils se contentent de déclarations au greffe.

Pour vérifier les opérations de fusion, qui engagent, un professionnel est nécessaire et l'on s'adresse généralement au notaire. Dans la plupart des États membres, d'ailleurs, les statuts des entreprises sont des actes notariés. Les notaires paraissent donc les mieux à même de vérifier la légalité des actes.

Je rappelle enfin que, lorsqu'il s'agit de sociétés européennes, le contrôle de légalité de la fusion est effectué par le notaire. Aussi, en vertu de la pratique en vigueur – et donc par souci du respect d'un parallélisme des formes – et en vertu des dispositions de la directive qui prévoit, pour le contrôle de légalité, l'intervention du tribunal, du notaire ou de l'autorité administrative, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.