Intervention de Rachida Dati

Ceux des notaires le sont également, puisque c'est le ministère de la justice qui fixe ces tarifs. Dans les deux cas, les actes sont tarifés, et les coûts sont les mêmes.

Le notaire n'est pas juge et partie, puisque, dans le cas de la société européenne, ce n'est pas lui qui réalise les actes et les opérations de fusion. Ce sont les avocats. Lui, il contrôle uniquement la légalité de l'opération, pour que la fusion devienne inattaquable.

De plus, les notaires sont présents, je le répète, dans presque tous les États membres, où ils sont reconnus pour leur professionnalisme.

Nous avons un problème de responsabilité. Je ne suis pas favorable à ce que l'on confie le contrôle aux greffiers, qui n'ont pas la même responsabilité, ni les garanties ou les assurances qui vont avec, si je puis dire.

Les notaires effectuent déjà des contrôles de ce type, c'est leur métier. Il y a donc parallélisme des formes. Et ils ne sont nullement parties dans l'affaire, ils ne font que contrôler la légalité de la fusion. Quant au tarif, il est le même.