Amendement N° 52 (Adopté)

(Article 26-7 de la loi n° 47-1775)

Il apparaît préférable de prévoir que les modalités d'approbation, par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés, de la transformation de la société coopérative de droit français en société coopérative européenne sont définies par décret en Conseil d'État et non par un simple décret car ce sont les droits de ces titulaires de certificats qui se trouvent en cause. En outre, comme les modalités d'approbation de cette même transformation par les porteurs de parts à intérêts prioritaires sont fixées, quant à elles, par la loi, le renvoi à un décret en Conseil d'État pour les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés présente le mérite de réduire les distorsions juridiques existantes entre ces deux catégories de créanciers particuliers de la société coopérative concernée.