Amendement N° 85 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 411 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Avant l'article 26
Dans l'intitulé du titre V, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« diverses et »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, anticipant les conséquences de l'insertion d'au moins un article additionnel, par la voie d'un amendement ultérieur relatif aux obligations incombant aux greffiers des tribunaux de commerce s'agissant de la détention de sommes détenues pour le compte de tiers.
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