Intervention de Rachida Dati

Dans cet alinéa qui concerne la consultation des actionnaires sur le projet de fusion, la modification que vous proposez ne laisse à ceux-ci que la possibilité de dire oui ou non. Or le texte prévoit que les actionnaires « se prononcent » ; il leur laisse donc une marge d'appréciation, éventuellement d'amendement au projet qui leur est soumis.

Les actionnaires n'ont pas simplement à adopter ou non un rapport présenté par un tiers, ils doivent décider et donc se prononcer sur le fait de savoir s'il faut mettre en oeuvre une procédure d'analyse ou de modification du rapport d'échanges des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires lorsque le droit le permet. Sur cette décision il y a forcément discussion, ce pourquoi on leur confère un pouvoir d'appréciation.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.