Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 15
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je prends acte de ces améliorations, mais j'émets un avis de sagesse.
