Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5, amendement 22
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à clarifier les situations appelant la mise en place de règles relatives à la participation des salariés.
