Amendement N° 116 (Retiré)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 411 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Après l'article 5
Après le 6° de l'article L. 2414-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6° ter ainsi rédigé :
« 6°ter - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L 2373-4 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
Il convient de décliner le cas du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
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