Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 66
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.
