Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 4, amendement 19
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 3. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y a plus lieu de modifier le code qui ne sera en vigueur que jusqu'au 30 avril prochain.
