Amendement N° 16 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Supprimer l'alinéa 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-30 du code de commerce)
Amendement de suppression d'une disposition redondante avec le premier alinéa de l'article L. 236-30 du code de commerce.
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