Amendement N° 114 (Retiré)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 411 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Après l'article 4
Dans l'article L. 2352-10 du code du travail, après les mots :
« temps de travail »,
il est inséré le mot :
« effectif ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Le code du travail prévoit en effet que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Toutefois pour éviter toute discussion, il convient de préciser le statut du « temps de travail » qui ne peut être qu'un temps de travail « effectif ».
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