Amendement N° 102 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans cet article, substituer aux mots :
« date d'entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-9 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
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