Amendement N° 112 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Dans cet article, substituer aux mots :
« des titulaires »,
les mots :
« les titulaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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