Amendement N° 82 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et la publication ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 225-235 du code de commerce)
Amendement de cohérence. Le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, en vertu des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, est joint au rapport de gestion. Il ne peut donc attester la publication d'un rapport auquel il est joint et qui, a fortiori, n'a pas été publié.
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