Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 15
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La directive que nous transposons définit limitativement les autorités qui procèdent au contrôle de légalité. Il s'agit du tribunal, du notaire ou d'une autorité compétente. Or dans l'esprit communautaire, une autorité compétente est une autorité administrative.
