Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Après l'article 22, amendement 79
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à lever un risque d'insécurité juridique né d'un arrêt de la Cour de cassation.
