Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Après l'article 19, amendement 75
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de présentation formelle, qui tend à insérer un intitulé de chapitre.
