Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Après l'article 22, amendement 78
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'aligner le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.
