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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d'un seul membre du directoire est limitée, à l'article L. 225-58 du code du commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d'apporter la même précision pour les SEC dualistes.

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