Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 64
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d'un seul membre du directoire est limitée, à l'article L. 225-58 du code du commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d'apporter la même précision pour les SEC dualistes.
