Amendement N° 55 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, supprimer les mots :
« selon des modalités prévues par décret ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-11 de la loi n° 47-1775)
Amendement de suppression d'une mention inutile, compte tenu de l'habilitation permanente du Gouvernement à prendre les mesures réglementaires d'application de la loi.
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