Intervention de Arlette Grosskost

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente.

Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notaire n'est pas en mesure de procéder à cette vérification – soit dit sans remettre en cause la compétence des notaires. L'expérience montre en effet que dans certaines contrées puisqu'on parle des bassins transfrontaliers, donc en province – appelons un chat un chat –, on imagine difficilement de toutes petites études notariales réaliser le contrôle de la légalité tant sur le fond que sur la forme.

Il s'agit par ailleurs de maîtriser le coût d'une telle opération. Lorsqu'il s'agit de la fusion de deux grandes sociétés transfrontalières, le coût n'est peut-être pas la priorité ; mais lorsqu'il s'agit de petites entreprises, la question se pose. Or le montant des émoluments peut être exponentiel dans le cas où le notaire s'adjoindrait le concours d'experts pour l'examen de tel ou tel point du projet de fusion.

Aussi la commission a-t-elle pensé qu'il fallait laisser l'initiative du contrôle au greffier. Si nous mesurons bien l'importance de sa responsabilité en la matière, nous estimons néanmoins que le greffier, sous l'autorité d'un juge, est tout à fait à même de vérifier les projets de fusion transfrontaliers.

La commission maintient donc son amendement.