Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 69 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 89 de cet article, substituer à la référence :

« L. 123-25 »,

la référence :

« L. 123-24 ».

Exposé Sommaire :

(Article 26-30 de la loi n° 47-1775)

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion