Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 3, amendement 18
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Supprimer l'article 3 clarifie les choses.
