Intervention de Michel Hunault

Cet amendement est essentiel, puisqu'il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion.

Mme la rapporteure ne m'en voudra pas d'être en désaccord avec elle. J'ai salué à la tribune l'immense travail qu'elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d'adapter notre droit à la vie des sociétés. Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je n'ai pas le souvenir d'avoir voté un amendement sur lequel j'étais réservé. Elle m'excusera de préciser mon vote.

Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, la directive est très précise. Elle prévoit les modalités du contrôle de légalité, qui peut être effectué par les notaires, le tribunal ou toute autorité compétente. L'amendement vise à confier cette responsabilité au greffe. Mais s'il était adopté, sait-on quelles en seraient les conséquences ?

Se poserait d'abord un problème de moyens humains, ainsi qu'un problème de connaissances, et surtout un problème de responsabilité, puisque l'on ferait peser sur le greffe la responsabilité du contrôle. Et s'il y a des contestations a posteriori ? Les techniques juridiques dont il s'agit sont élaborées. Elles nécessitent une obligation de conseil, et des moyens. Nous allons donner aux greffiers une responsabilité et un surcroît de travail qu'ils n'ont absolument pas, aujourd'hui, la possibilité d'assumer. Et je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service.

C'est pour toutes ces raisons que je plaide contre votre amendement, madame la rapporteure, et non pas contre le travail remarquable qui a été le vôtre, ni contre l'esprit dans lequel vous l'avez mené à bien. J'attire l'attention de mes collègues sur les conséquences qu'aurait cet amendement sur un plan très pratique, et sur la très lourde responsabilité que nous ferions peser sur les greffiers si nous leur confiions un tel contrôle de légalité.