Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Après l'article 4, amendement 114
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il nous apparaît, d'une part, que cette rédaction est quelque peu superfétatoire.
D'autre part, elle nous pose tout de même problème. Votre amendement voudrait-il dire qu'à l'heure actuelle, les salariés protégés qui sont payés pour le temps qu'ils consacrent à leurs mandats respectifs n'effectueraient pas un travail « effectif » ?...
