Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 15, amendement 61
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement donne aux administrateurs des sociétés visées un droit d'accès aux documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
