Intervention de Jean-Michel Clément

Vous l'avez compris, je soutiens la cause de Mme la rapporteure. Je partage en effet l'analyse qui consiste à dire que l'on ne peut pas être juge et partie.

Ceux qui connaissent le monde des affaires, ainsi que la manière dont s'effectue le rapprochement des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes, parmi les différents intervenants professionnels, on trouve certes des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, mais aussi, et toujours, des notaires.

La meilleure façon de réaliser une opération, me semble-t-il, c'est de faire appel à tous les professionnels requis pour réussir ces fusions. C'est aussi un gage de sécurité pour tous les partenaires de l'entreprise, notamment les salariés.

Vouloir à tous crins confier aux notaires le soin de contrôler ces opérations n'est pas conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de la directive. Car s'il y a des notaires en France, il n'y en a pas, à ma connaissance, dans tous les pays européens. Par contre, dans tous les pays européens, on trouve des institutions judiciaires, des greffiers ou des personnes faisant fonction de greffier.

Nous serions donc bien venus de nous aligner, puisqu'il s'agit, justement, de droit européen, sur nos amis européens en confiant au juge le soin d'effectuer ce contrôle.

On nous dit que le greffier ne serait pas l'homme capable de le faire correctement. Je crois qu'aujourd'hui, dans nos pratiques quotidiennes comme dans notre droit positif, le greffier effectue déjà un contrôle de légalité des opérations relevant du droit national. À partir du moment où cette nouvelle fonction lui serait confiée, il présenterait les gages d'indépendance nécessaires pour l'ensemble de ces opérations.

J'ajoute que les études de notaire capables de remplir des missions de ce type travaillent le plus souvent en réseau. Ce sont des études très structurées à l'échelon national, voire européen. En la matière, l'impartialité des opérations de contrôle reste à vérifier.

La meilleure façon de s'assurer de la légalité des opérations serait d'en confier le contrôle à des professionnels indépendants. Je ne sais pas s'il faut créer un corps de contrôleurs indépendants, mais je crois que nous serions bien inspirés de veiller à l'impartialité dans des opérations de cette nature.

Si, demain, elles sont appelées à être simplifiées pour être moins coûteuses et moins lourdes, elles vont se multiplier. C'est un vrai problème, qu'il nous faut aborder, véritablement, sous l'angle de l'indépendance.