Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 11
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au regard de l'explication que vient de donner Mme la ministre, je veux bien retirer cet amendement. Toutefois dès lors que le texte dispose : « se prononcent, par une résolution spéciale, », la résolution en question ne peut qu'être approuvée ou rejetée, comme c'est le cas dans toute assemblée.
