Amendement N° 83 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à ces articles »,
les mots :
« aux articles L. 225-37 et L. 225-68 ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 225-235 du code de commerce)
Amendement de précision. L'article L. 225-235 du code de commerce se réfère en effet à trois articles du code de commerce et il convient de cibler les éléments sur la publication desquels l'attestation des commissaires aux comptes devra porter.
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