Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 7, amendement 39
Marc Le Fur, président :Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 39 .
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
