Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 15
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il va sans dire, et vous m'excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats.
L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, il convient de ne pas mélanger les genres. Le contrôle de légalité ne peut absolument pas être confondu avec une obligation de conseil dans le cadre du projet de fusion, que ce soit en matière sociale, fiscale ou de droit des sociétés. Il faut s'en tenir au contrôle de légalité.
Si le notaire devait être dans l'obligation d'effectuer le contrôle, il faudrait absolument qu'il ne remplisse aucune fonction de conseil, ni lui ni aucun autre notaire avec lequel il serait associé. Je tenais à ce que ce soit précisé.
