Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 17
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une précision quant à la détermination de la date d'effet de la fusion transfrontalière.
