Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Discussion d'un projet de loi après déclaration d'urgence
Catherine Génisson, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (nos 411, 817).
La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
