Amendement N° 117 (Rejeté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 75 de cet article par les mots :
« et par le livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision ; l'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. La protection des salariés concernés doit être alignée sur celle qui résulte du droit national.
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