Amendement N° 20 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Le code du travail est modifié comme suit : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, fixée quant à elle au 1er mai 2008, il n'y a pas lieu de préciser que les modifications prévues à l'article 5 concernent le texte résultant de l'ordonnance du 12 mars 2007.
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