Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
A la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et 2 »,
les mots :
« à 3 ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-25 du code de commerce)
Cet amendement vise à apporter une clarification en incluant dans le champ des dispositions applicables aux sociétés participant à une fusion transfrontalière la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce relative aux SARL.
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