Intervention de Dominique Raimbourg

Deux observations rapides, qui me viennent à chaud.

Premièrement, nous ne devons pas nous sentir tenus d'employer le terme de notaire. Dans certains pays, il n'y a pas de notaires. Il nous est donc possible de transposer la directive de manière assez large.

Deuxièmement, confier le contrôle aux greffes ne me semble pas être un obstacle tant que nous n'instaurons pas un corps de contrôleurs. Il s'agit de greffes de tribunaux de commerce. Hormis le cas de l'Alsace-Moselle, ces greffiers ont des charges. Il s'agit d'une justice payante, et il est toujours possible de facturer le contrôle de légalité s'il s'avère assez difficile.

Le greffier est chargé d'une autorité qu'il reçoit de la puissance publique, et il peut se faire rémunérer en fonction du travail que demande le contrôle de légalité.

Par conséquent, jusqu'à ce que nous ayons trouvé une meilleure solution, il me semble préférable de confier cette tâche à un greffier plutôt qu'à un notaire qui a un lien de dépendance avec celui qui réalise l'opération de fusion.