Intervention de Dominique Raimbourg

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, quelques mots rapides non pour paraphraser ce qu'a excellemment dit mon collègue Jean-Michel Clément, mais pour exposer simplement la position du groupe SRC, laquelle peut se résumer ainsi : un souhait, des regrets et une observation technique.

Le souhait, bien évidemment, c'est que nous transposions cette directive en droit interne. Il est nécessaire que notre droit évolue et il est notre devoir de refuser l'immobilisme.

Le regret – c'est même plus qu'un regret sans être toutefois une critique parce que nous sommes prisonniers à la fois des calendriers et des logiques –, c'est que ce projet de loi n'ait été précédé d'aucune étude d'impact ni sur l'aménagement du territoire ni sur les délocalisations. À l'évidence, il existe un risque important de favoriser l'installation des sièges sociaux dans les pays à faible fiscalité et à la législation sociale peu exigeante. Bref, nous craignons que ce texte d'adaptation ne soit potentiellement propice aux délocalisations.

Enfin, l'observation technique porte sur un point de détail : les modalités du contrôle de légalité. Le projet prévoit de le confier au notaire. Nous avons, en commission, adopté un amendement tendant à le confier au greffier. Si l'on devait revenir sur cette idée, on pourrait alors réfléchir à la création d'un corps réglementé de contrôleurs car un simple statut de droit privé les rendrait dépendants vis-à-vis des opérateurs de la fusion. On pourrait prendre pour modèle la profession des experts comptables dont un code de déontologie garantit l'indépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre. Il ne s'agit pas d'entrer en guerre contre les notaires, mais rien ne justifie que le contrôle de légalité leur soit réservé.

Pour toutes ces raisons – souhait de transposer cette directive mais regret qu'on ignore les conséquences pratiques d'un texte qui risque de favoriser les délocalisations –, le groupe SRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Génisson au fauteuil de la présidence.)