Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 15
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Il est vrai que nous sommes devant une difficulté. Lorsque la commission a travaillé sur le projet du Gouvernement, la quasi-totalité des personnes auditionnées ont suggéré le choix du greffier. C'est ce qui a amené la rapporteure à adopter cette position. Le débat en commission a eu lieu, et le vote a été unanime en faveur de ce choix.
Cela étant, j'ai entendu la position du Gouvernement, et je crois qu'il faut sortir d'une situation qui pourrait s'apparenter à un blocage.
La directive ne nous l'interdit pas. Elle nous laisse une marge de manoeuvre, que je vous propose d'utiliser en introduisant dans le texte la faculté de recourir soit au notaire, soit au greffier.
Je propose donc une rectification de l'amendement n° 15 , qui serait ainsi rédigé :
« I. – Compléter l'alinéa 9 de l'article 1er par les mots :
« ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée ».
« II. – En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot “notaire”, insérer les mots : “ou le greffier du tribunal”. »
