Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 99 de cet article :
« Art. 26-35.- En cas de déplacement vers un autre État membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-35 de la loi n° 47-1775)
Amendement de précision : il convient de spécifier que l'hypothèse couverte par cet article est celle de l'installation hors du territoire national de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France.
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