Séance en hémicycle du 16 novembre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le Premier ministre, depuis dimanche, vous êtes à la tête d'un nouveau gouvernement, qui devra intervenir dans un contexte économique qui reste très difficile pour notre pays – notamment au regard de ce qui se passe actuellement en Irlande –, même si l'action du Gouvernement a permis de relativiser les effets de la crise. Celle-ci perdure, elle est dure, et ses conséquences sont difficiles à vivre pour beaucoup de Français.

Aussi, je souhaiterais, à l'occasion des premières questions adressées au nouveau gouvernement, vous indiquer quelles sont les attentes du groupe Nouveau Centre.

L'équilibre, la justice et l'équité dans les efforts, la solidarité et l'encouragement de l'esprit de responsabilité font l'objet d'une attente forte. Un message doit être adressé à ceux qui souffrent le plus et qui sont confrontés aux effets de la crise. C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement s'engage sur trois sujets.

Le premier est la rigueur, qui est nécessaire pour parvenir à l'équilibre budgétaire.

Le deuxième est la question de la dépendance, qui concerne tant de familles françaises et qu'il faut prendre à bras-le-corps.

Le troisième est l'emploi, en particulier l'emploi de ces centaines de milliers de jeunes dont la situation précaire inquiète beaucoup de familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Pour nous, centristes, les principales priorités doivent être liées à ce nouvel élan de solidarité. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement concernant en matière de préservation du lien social, qui préoccupe beaucoup de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre. (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président Sauvadet, je veux tout d'abord vous remercier pour votre soutien (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) et celui du groupe Nouveau Centre, qui, pendant trois ans et demi, a apporté sa sensibilité et ses différences au Gouvernement dans la mise en oeuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République en 2007. Vous savez mon souci de faire en sorte que toutes les sensibilités de la majorité soient respectées (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le rôle qui est le mien est en effet de trouver le fil de l'intérêt général en respectant les convictions de chacun.

Borloo !

Je suis certain que nous poursuivrons avec le Nouveau Centre le dialogue constructif que nous avons entretenu pendant trois ans et demi.

Monsieur Sauvadet, le choix du Président de la République de me renouveler sa confiance est le choix de la continuité. Il ne vous a pas échappé qu'à plusieurs reprises, et depuis bien longtemps, j'ai plaidé pour cette continuité. J'ai en effet toujours pensé qu'il n'était pas normal que la France soit le seul grand pays occidental qui change plusieurs fois de gouvernement et de chef de gouvernement entre deux élections législatives.

Dans une société démocratique moderne comme la nôtre, nous avons besoin de stabilité et de continuité, en particulier pour que les efforts qui ont été demandés au Français pendant trois ans, notamment en raison de la crise économique et sociale, ne soient pas ruinés par un changement soudain de politique.

Nous devons relancer l'économie, réduire les déficits, protéger notre modèle social. La priorité absolue de mon gouvernement restera ainsi la lutte contre les déficits, la réduction de l'endettement et de la dépense publique.

En faisant payer les pauvres !

Tout d'abord, parce que c'est un engagement européen, que nous avons pris ensemble. Ensuite, parce que c'est une nécessité pour assurer la crédibilité de la France aux côtés de l'Allemagne, au moment où nous voulons montrer la voie d'une Europe qui souhaite faire entendre sa spécificité dans le débat de la mondialisation. Enfin, parce que la lutte contre les déficits est nécessaire pour relancer la croissance. Nous bénéficions actuellement des taux d'intérêt les plus bas de notre histoire récente. Or, c'est grâce à ces taux d'intérêt bas, qui reposent sur la confiance qu'ont les investisseurs dans l'économie française, que nous pouvons financer notre dette et continuer à investir, en particulier dans le domaine de l'université, de la recherche et de l'innovation, grâce au programme d'investissements d'avenir.

S'agissant de la solidarité, vous avez bien voulu évoquer à plusieurs reprises la grande question de la dépendance. Je vous indique que, conformément aux engagements que le Président de la République a pris, nous allons ouvrir – et ce sera la responsabilité de Mme Roselyne Bachelot – le grand chantier de la dépendance, afin de trouver les moyens, notamment financiers, d'assurer une fin de vie décente à l'ensemble de nos concitoyens.

Il faut faire payer les riches !

J'ajoute que, même si tel n'est pas son principal objectif, cette réflexion sur la dépendance sera l'occasion d'apporter des réponses concrètes aux difficultés sérieuses de financement que rencontrent les départements.

Telles sont, monsieur Sauvadet, quelques-unes des priorités de mon gouvernement. J'espère pouvoir compter sur l'engagement du Nouveau Centre, sur ses propositions et sur sa participation pour construire la réussite de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Les ministres passent et repassent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais, dans ce théâtre d'ombres, la feuille de route du Gouvernement reste la même, qu'il s'agisse de la dépendance ou du reste. Cela n'a d'ailleurs pas échappé à nos concitoyens, qui, si l'on en croit un récent sondage, sont 64 % à ne pas faire confiance au nouveau gouvernement.

Ma question s'adresse à M. Bertrand, nouvel ex-ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Reprenant, comme à son habitude, les projets du MEDEF, le Gouvernement a tenté, par voie d'amendements dégringolés brusquement au beau milieu de sa réforme des retraites, de restreindre les missions des médecins du travail et de renforcer leurs liens de dépendance. Mais le Conseil constitutionnel a censuré les articles 63 à 75 du projet de loi, relatifs à la médecine du travail, considérant que ces dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte et qu'elles étaient, de ce fait, contraires à la Constitution.

Avec les professionnels concernés, avec les salariés et leurs syndicats, nous avions dit notre indignation face à la méthode et au mépris du Gouvernement. En effet, la médecine du travail, qui concerne directement 20 millions de salariés pendant les quarante années de leur vie professionnelle, mérite mieux qu'une réforme à la hussarde.

Ma question est simple. Le nouveau gouvernement va-t-il enfin cesser de mépriser le corps social ? Va-t-il profiter de cette censure du Conseil constitutionnel pour engager de véritables négociations avec toutes les organisations syndicales, en vue d'élaborer un texte qui soit porteur d'une réelle revalorisation de la médecine du travail, exercée par des médecins formés et en nombre suffisant, et qui garantisse leur indépendance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la députée, vos arguments passent et repassent, mais ils n'ont pas plus de force qu'auparavant.

Vous avez évoqué la concertation. C'est lors de la conférence sur les conditions de travail qu'est née l'ouverture d'une négociation avec les partenaires sociaux. À l'issue de cette négociation, qui a duré un peu plus d'une année, entre juillet 2008 et septembre 2009, les partenaires sociaux n'ont pas pu tous se mettre d'accord. Conformément à ce qui est prévu, le Gouvernement a donc repris la main et préparé un texte, qui fut présenté par Éric Woerth et Georges Tron dans le cadre de la réforme des retraites.

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le fond ; il a simplement indiqué que ces dispositions devaient faire l'objet d'un examen à part, même si nombreux sont les professionnels et les spécialistes à reconnaître que, compte tenu des liens qui existent entre la santé et le travail, notamment du point de vue de la pénibilité, il n'était pas totalement incongru de traiter de cette question en même temps que de celle des retraites.

Vos arguments passent et repassent et vous donnez le sentiment que, pour vous, rien ne doit changer. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Provocateur !

Madame la députée, au-delà de la seule visite médicale, ne croyez-vous pas que, notamment sur la question des troubles musculo-squelettiques, cela vaille la peine de développer une approche pluridisciplinaire ? Ne croyez-vous pas qu'il vaille la peine de faire intervenir des ergonomes, afin d'adapter les conditions de travail au titre de la prévention ?

Nous sommes persuadés que la médecine du travail doit se moderniser et que la prévention, avec les acteurs de proximité, a, plus que jamais, du sens, dans l'intérêt du monde du travail et des salariés. C'est pourquoi la réforme de la médecine du travail est indispensable et attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, qu'il me soit permis de vous dire, au nom du groupe UMP, tout le plaisir que nous avons à vous retrouver ici, au banc des ministres et à la première des places. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Après trois années et demie de réformes courageuses, conduites malgré une sévère crise économique et financière mondiale, le Gouvernement doit désormais s'engager avec détermination dans une nouvelle étape. Celle-ci doit permettre à notre pays de renforcer la croissance de son économie au service de l'emploi, de promouvoir les solidarités et d'assurer la sécurité de tous les Français.

Quel message les Français nous adressent-ils au quotidien ? Ils nous parlent d'emploi, de logement, de l'avenir de leurs enfants, de sécurité, de la place de la France dans le monde. En politique, monsieur le Premier ministre, vous le savez mieux que personne, la maîtrise du temps est essentielle. Et au moment où le parti socialiste semble retomber dans ses errements du passé, ceux qui le conduisent à redevenir un marchand de rêves, à rouvrir l'imposant catalogue des promesses, nous voulons être, au contraire, réalistes, lucides et responsables quant à la politique à mener pour la France.

Monsieur le Premier ministre, pour réussir les prochaines réformes, je veux vous assurer que notre groupe sera à vos côtés. Ce travail, nous le mènerons ensemble, avec vous, en étroite concertation avec le Gouvernement et dans la ligne tracée par le Président de la République.

Avant votre discours de politique générale que vous ferez devant la représentation nationale, ici même, la semaine prochaine, dites-nous, monsieur le Premier ministre, avec cette force, cette détermination, cette conviction qui vous animent (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce que vous voulez continuer à faire pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre soutien, vous et le groupe UMP de l'Assemblée nationale,…

Le groupe RPR !

…qui a été l'un des principaux artisans de l'effort de modernisation de notre pays ces dernières années.

Après trois ans et demi de réformes profondes, réalisées dans un contexte économique et financier extrêmement difficile, nous entrons dans la dernière étape du quinquennat. Cette dernière étape, nous allons l'organiser autour de quatre grandes priorités, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer.

La première de ces priorités est évidemment le renforcement de la croissance au service de l'emploi. Dans cet esprit, l'engagement que nous avions pris, avant la renomination du Gouvernement, de lancer une réflexion afin d'aboutir à une grande réforme fiscale qui permette à la fois plus de justice et plus d'efficacité économique, sera tenu : avant l'été 2011, le Parlement se verra saisi d'une réforme d'ensemble de notre fiscalité.

La deuxième priorité est la cohésion sociale. J'ai évoqué la question fondamentale de la dépendance, après celle des retraites. Je veux également évoquer la question de la sécurité sociale et de son financement. Enfin, je veux indiquer la volonté du Gouvernement de faire un effort particulier pour la politique de la ville, avec la nomination d'un ministre de la ville (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Fadela Amara !

…qui aura toute la responsabilité et tous les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre une politique de la ville à la fois ambitieuse et respectueuse des contraintes financières de notre pays.

La troisième priorité est celle de la sécurité. Pour continuer à progresser dans ce domaine, nous devons maintenant amplifier l'effort de modernisation de la justice, car il est indispensable que les peines prononcées par les tribunaux puissent être réellement effectuées.

Enfin, la quatrième priorité nous est imposée par le calendrier international. La France, qui va présider le G20, va de ce fait avoir la responsabilité de proposer aux membres du G20 une profonde réforme de notre système monétaire et une réflexion sur la gouvernance mondiale. Ce ne sont pas des sujets éloignés des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, car si nous laissons s'installer le désordre, qui crée progressivement de graves injustices et de graves déséquilibres dans le monde, nous allons assister à des crises politiques et sociales en Europe et dans d'autres régions du monde, avec la montée des extrémismes et du terrorisme.

Monsieur le député, j'ai lu dans la presse que mon gouvernement était un gouvernement de combat. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Je le confirme : c'est un gouvernement de combat contre l'endettement, contre le chômage, contre les injustices et contre l'insécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, il aura fallu six mois de réflexion au Président de la République pour qu'il vous confirme finalement dans vos fonctions. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Six mois pour aboutir à un gouvernement « resserré », c'est-à-dire débarrassé de ses ministres d'ouverture et replié sur le vieux carré RPR, au détriment des principaux dirigeants centristes. Six longs mois pour assister, en fin de compte, à un simple jeu de chaises musicales, alors que les Français attendent un changement de politique.

Les Français attendent la justice sociale, des retraites qui ne soient pas financées exclusivement par les revenus du travail, une fiscalité qui ne protège pas les grandes fortunes et la rente au détriment du travail et de l'emploi. Les Français attendent le retour à une politique de sécurité qui ne s'égare pas dans la stigmatisation de l'autre, l'immigré ou le Rom. Les Français attendent le respect des règles républicaines, le respect de la liberté de la presse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le respect de l'indépendance de la justice.

Ce que les Français redoutent, à l'inverse, c'est un gouvernement qui s'enferme orgueilleusement dans la justification de ses échecs. Aussi, monsieur le Premier ministre, je voudrais vous poser une question finalement très personnelle. Les commentaires de presse vous ont présenté comme le grand vainqueur de ce remaniement et ont noté que vous aviez su vous imposer, avec le soutien des parlementaires UMP ; un grand quotidien du soir a d'ailleurs titré sur le « nouveau rapport de forces » entre l'Élysée et Matignon.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous dire, devant la représentation nationale, quel changement politique se concrétisera avec cette nouvelle autonomie qui vous est prêtée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Monsieur le président Ayrault, je ne suis pas surpris de constater que ce remaniement ne correspond pas tout à fait à vos attentes et à celles du parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) J'ai le regret de vous décevoir en vous disant qu'en choisissant de me renommer, le Président de la République a choisi la cohérence et la continuité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Dans l'échec !

La cohérence, parce que le projet sur lequel il s'est engagé devant les Français en 2007 doit être mis en oeuvre jusqu'à son terme. C'est le respect de la démocratie et des Français qui l'exige.

La baisse du chômage !

Le Président de la République a également choisi la continuité, parce que nous avons besoin, pour moderniser notre pays, de conduire dans la durée les politiques initiées. Il est vrai, monsieur Ayrault, que nous ne sommes pas en 1983 : à une politique imprévoyante ne va pas succéder une politique de rigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour ce qui est du respect de nos institutions, je veux vous dire que j'ai toujours défendu le respect strict des institutions de la Ve République – rien que les institutions de la Ve République, toutes les institutions de la Ve République !

Non !

Dans ces institutions, vous savez bien que le chef de l'État conduit la Nation : c'est à lui que les Français ont fait confiance pour conduire notre pays et il est normal que, comme cela a toujours été le cas durant la Ve République – que ce soit avec le général de Gaulle, avec Valéry Giscard d'Estaing, avec Georges Pompidou, avec François Mitterrand et avec Jacques Chirac –, le Président de la République fixe les orientations et les présente lui-même aux Français, ce qu'il va faire ce soir à la télévision, en expliquant ses choix.

Il est normal que le Gouvernement, que le Premier ministre vienne ensuite devant la représentation nationale pour solliciter la confiance de l'Assemblée nationale sur la feuille de route qui sera celle du Gouvernement pour les dix-huit prochains mois. C'est là une lecture classique des institutions de la Ve République. Je reconnais que tout le monde n'a pas toujours eu cette lecture : j'ai constaté, en regardant la liste des gouvernements depuis le début de la Ve République, que nombre d'entre eux – notamment de gauche – n'avaient pas engagé leur responsabilité devant l'Assemblée nationale, ni au début du septennat ou du quinquennat, ni à l'occasion d'un remaniement.

Je comprends, monsieur Ayrault, que vous soyez impatient d'entendre le Premier ministre présenter les orientations du Gouvernement pour lui apporter votre soutien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'espère que la semaine qui va s'écouler ne vous fera pas changer d'avis ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, comme vous ne voulez pas répondre sur l'avenir, peut-être accepterez-vous de répondre sur le passé.

Il y a trois ans et demi, alors que vous aviez été nommé Premier ministre pour la première fois, vous aviez annoncé, dans une déclaration publique, honnête et en même temps très sévère pour votre prédécesseur, que la France était en faillite. Il est vrai que, à cette époque, le déficit budgétaire était de l'ordre de 3 % du PIB ; il est à présent de 7,5 %.

Cela va nettement mieux !

Il est vrai que, à cette époque, l'endettement de la France représentait 63 %, voire 64 %, du PIB ; il en représente maintenant 84 %.

Il est vrai que le chômage frappait 8 % de la population active ; notre pays compte aujourd'hui 700 000 chômeurs de plus.

Alors, bien sûr, il y a la crise. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Personne ne peut ni ne doit la nier, ni sur vos bancs ni sur les nôtres. À condition, toutefois, de la mettre à sa juste place. De ce point de vue, et la Cour des comptes, d'une part, et la Commission européenne, d'autre part, indiquent très clairement que la dégradation des comptes publics est due pour un tiers à la crise et pour deux tiers aux politiques mises en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Alors, monsieur le Premier ministre, ma question sera simple, si la France était en faillite voilà trois ans et demi, pourriez-vous, sans être trop sévère avec votre prédécesseur d'il y a deux jours, nous dire dans quel état elle se trouve aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)

Merci, monsieur le député Glavany, pour cette question. Elle va me permettre de commenter avec bonheur les propos de M. Hollande, de M. Valls, de M. Rebsamen, de M. Sapin, de M. Collomb sur le programme socialiste présenté dans une convention sur l'égalité réelle. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Comme quoi vous avez toujours ce bout de sparadrap marxiste qui vous collera indéfiniment à la peau sans jamais n'avoir retenu aucune leçon de l'histoire, ni lointaine ni passée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est M. Hollande qui, additionnant les propositions de la rue de Solferino, sur le logement, la fiscalité, l'éducation, la santé, parle d'un arbre de Noël. C'est M. Rebsamen qui, considère que, lorsqu'on a plein de priorités, cela signifie qu'on n'en a aucune. C'est M. Sapin qui nous explique qu'en lisant le texte du parti socialiste, on a l'impression qu'on fait les courses avant d'avoir regardé ce qu'on avait dans le porte-monnaie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Que puis-je dire de plus qui ne vous accablerait pas si ce n'est vous inviter à réfléchir, et réfléchir encore pour être éventuellement prêts en 2012 ?

Monsieur Glavany, monsieur Ayrault, monsieur Hollande, le Gouvernement a une ligne et une cohérence.

L'endettement !

Il a défini des objectifs : nous reviendrons en 2013 au niveau de déficit que nous avions avant la crise et nous vous empêcherons de mettre en oeuvre un programme qui conduirait à coup sûr le pays à la faillite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, et j'y associe Rémi Delatte, mon collègue dijonnais.

Dijon, la ville dont je suis l'élu, a vécu un terrible drame, dans la nuit de samedi à dimanche : un incendie effroyable survenu à la suite d'un feu de poubelle dans un foyer de travailleurs immigrés et de demandeurs d'asile a causé la mort de sept personnes et l'hospitalisation de 135 dont treize dans un état critique.

Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier, monsieur le ministre, pour votre réactivité puisque, dès dimanche, vous vous êtes rendu sur les lieux du sinistre afin de saluer la mémoire des victimes, et le travail des pompiers et des policiers, sans lesquels le bilan aurait sans doute été plus lourd. Il faut souligner leur professionnalisme d'autant que trois d'entre eux ont été blessés au cours de l'intervention.

On doit à présent s'interroger sur les origines de ce drame. Qu'il soit accidentel ou volontaire, le bilan est terrible, d'autant qu'il a touché une population particulièrement fragilisée. Dans l'urgence, les services municipaux ont accueilli et relogé les personnes sorties de l'hôpital, dimanche ou lundi. Aujourd'hui se pose la question de l'état de l'enquête et des suites judiciaires. La structure du bâtiment était-elle aux normes ? Pourquoi n'y avait-il pas d'escalier de secours extérieur ? Mais la grande question est de savoir si ces poubelles ont été volontairement incendiées. Et, si tel est le cas, avons-nous la possibilité de sanctionner pénalement ce type de faits ?

Face à un tel drame, nous sommes contraints de réagir. On ne peut plus accepter que, dans certains quartiers, des poubelles soient incendiées tous les samedis soirs. De tels faits, compte tenu des risques qu'ils font courir, doivent être sévèrement réprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député Bernard Depierre, l'incendie qui a frappé le foyer Sonacotra-Adoma, dans le quartier de Fontaine-d'Ouche à Dijon, dimanche, a effectivement tourné au drame : sept victimes et soixante et une personnes sont toujours hospitalisées dont quatorze dans un état grave et huit dans un état critique.

Je me suis immédiatement rendu sur place. Je vous y ai naturellement retrouvé, ainsi que le président François Sauvadet, des élus et le premier adjoint au maire de Dijon. Cet incendie aurait pu être plus dramatique encore sans la très grande réactivité des 90 pompiers présents sur le site avec la police en moins de neuf minutes, sans la réactivité des services de l'État. Vous avez eu raison de féliciter le préfet de Lavernée, comme je l'ai fait moi aussi. Il a immédiatement mis en place les plans rouge et blanc. Sans la réactivité encore des services de François Rebsamen, le maire de Dijon, qui ont organisé l'accueil et, en partenariat avec l'État, le relogement des victimes.

Nous devons à présent déterminer l'origine de cet incendie pour savoir s'il s'agit d'un incendie criminel. J'indique à cet égard que la police technique et scientifique de Lyon, sous l'autorité du parquet, examine un certain nombre d'éléments précis. Ce matin, à midi, a été interpellée une personne qui se trouvait dans un hôpital psychiatrique depuis dimanche soir. Il faudra naturellement procéder à des vérifications s'agissant de son éventuelle responsabilité. Il faut examiner aussi s'il convient de prévoir une évolution des normes. Cela se fera, si c'est nécessaire, en étroite liaison avec le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu.

Soyez donc assuré de notre détermination à faire toute la lumière sur l'origine de cet incendie, les responsabilités en cause et l'éventuelle évolution des normes de construction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.

Au moment, monsieur le Premier ministre, où vous préparez votre déclaration de politique générale, ma question s'adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. J'y associe, bien entendu, tous mes collègues du Nouveau Centre, en particulier Charles de Courson et Olivier Jardé.

Nombreux sont en ce moment les élus locaux qui, eux aussi, préparent en quelque sorte leur discours de politique générale, à travers les débats d'orientation budgétaire pour 2011 qu'ils organisent dans leurs assemblées.

Or cet exercice important de la vie des collectivités, qui doit reposer sur les données financières les plus précises possible, est rendu particulièrement complexe par les incertitudes qui pèsent encore sur leurs ressources à venir, en raison de la réforme de la taxe professionnelle.

Si cette réforme, que nous saluons, est salutaire pour nos entreprises, elle n'en reste pas moins très perturbante pour les décideurs locaux qui ne disposent pas, à ce jour, de projections financières suffisantes.

C'est le moins que l'on puisse dire !

Les simulations précises que le Gouvernement s'était engagé à transmettre pour l'été ont pris du retard et les informations disponibles sont de surcroît accompagnées d'un avertissement sur leur degré de fiabilité.

Absolument !

Cette situation est donc problématique pour les exécutifs locaux en cette période de préparation budgétaire.

Ce manque de visibilité ne peut que les inciter à la prudence, notamment quant à leurs projets d'investissement, ce qui risque in fine de peser sur l'activité économique globale du pays, surtout quand on connaît le poids des collectivités dans l'investissement public.

Par conséquent, monsieur le ministre, à la veille de l'ouverture du congrès des maires de France, pouvez-vous nous dire dans quel délai vous comptez fournir aux collectivités les simulations financières dont elles ont légitimement besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Demilly, la réforme de la taxe professionnelle, vous le savez, était une nécessité et une urgence pour la compétitivité de nos entreprises et la sauvegarde de l'investissement productif.

Vous croyez peut-être que cela va mieux ?

Le Gouvernement a mené à bien cette réforme en prenant plusieurs engagements.

Le premier est un engagement de ressources pour les collectivités territoriales. Nous pouvons dire aujourd'hui qu'aucune collectivité n'a perdu le moindre euro de ressources. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mieux : la compensation relais perçue cette année a procuré un gain de 1,1 milliard d'euros par rapport au produit de la taxe professionnelle de l'an dernier.

Vous mentez !

Monsieur Roman !

Deuxième engagement : une compensation essentiellement assurée par les ressources fiscales. Dès l'an prochain, les collectivités territoriales bénéficieront de ces ressources, qui seront dynamiques, comme cette année. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Troisième engagement : un lien préservé entre les activités économiques et les territoires. Je serai particulièrement attentif à ce que soit préservée l'incitation pour que les collectivités continuent à accueillir des activités, en particulier industrielles.

Le quatrième engagement est celui du renforcement de la péréquation entre les collectivités territoriales. Le Parlement, vous le savez, y a très largement contribué. C'est l'objet des dispositions du projet de loi de finances dont votre assemblée débat aujourd'hui même.

Enfin, le cinquième engagement est celui d'une stricte neutralité pour les ménages. Votre assemblée a approuvé hier le dispositif que le Gouvernement s'était engagé à instaurer pour régler la difficulté liée aux abattements départementaux de la taxe d'habitation. Nous savons que ce n'était pas là une mince affaire.

Ces engagements, mesdames et messieurs, ont été confirmés et même confortés grâce à la clause de rendez-vous qui figure dans le projet de loi de finances dont vous terminez l'examen.

Elle est reportée !

Soyez assuré, monsieur Demilly, que nous regarderons ensemble comment, le plus rapidement, la visibilité pour les années suivantes pourra être obtenue. Soyez assuré que j'y veillerai personnellement et de façon attentive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tout cela va plaire aux maires !

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

L'inquiétante augmentation du chômage traduit l'échec du Président de la République et de ses gouvernements. La création de Pôle emploi devait fournir l'outil efficace et moderne pour le traitement économique et social du chômage. Or cette réforme précipitée, mal préparée et sans concertation est un fiasco.

Aujourd'hui, la suppression de 1 800 emplois dans cet organisme, l'augmentation progressive du nombre de dossiers par agent et la diminution des moyens financiers rendent sa mission impossible.

Les agents de Pôle emploi et les organisations syndicales sont indignés. Ils manifestent dans la rue leur opposition à votre politique. Ils soulignent avec raison la gravité de la situation de l'emploi dans notre pays.

Les chiffres, en effet, sont accablants. Le nombre de demandeurs d'emploi a progressé de près de 7 % en un an. Il représente aujourd'hui, toutes catégories confondues, 4,25 millions de chômeurs.

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an a augmenté de 25 %.

Le chômage des seniors de plus de cinquante ans progresse de 16,3 % en un an.

Le chômage des jeunes a augmenté de près de 30 % depuis la crise et le nombre de jeunes qui cherchent un travail depuis plus d'un an est en hausse de 72 %.

Monsieur le ministre, allez-vous persister…

Oui !

…ou bien changer enfin la politique de l'emploi dans ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur Dufau, la lutte contre le chômage est une priorité ; c'est celle du Gouvernement et de la majorité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Quel succès !

C'est aussi, en général, celle de l'ensemble des élus, quelle que soit leur sensibilité, dans leur ville et dans leur circonscription.

Vous savez pertinemment qu'une crise sans précédent a touché tous les pays d'Europe. Les chiffres que vous avez donnés auraient mérité d'être complétés par celui de l'augmentation du chômage dans l'ensemble des pays européens.

Si vous ne l'avez pas cité, c'est parce que cela aurait permis de montrer que la France est l'un des pays qui a le mieux résisté à la crise.

C'est faux !

Il y a 700 000 chômeurs de plus !

Et ce n'est pas le fait du hasard : l'alternance, le dispositif zéro charges, l'activité partielle, le contrat de transition professionnelle ou encore la convention de reclassement personnalisée, sont des outils qu'a voulus le Gouvernement, qui ont été initiés à la fois par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez et qui ont porté leurs fruits.

Parlez-nous de la Picardie !

Concernant Pôle emploi, nous avons pu à chaque fois nous appuyer sur l'engagement de ses salariés. Cela symbolise le service public dont nous avons besoin.

Au moment de la fusion, en février 2008, il y avait 45 000 agents à Pôle emploi. Il y en a aujourd'hui 50 000. Nous savons pertinemment qu'il faut réussir cette fusion, en particulier au moment où nous transférons la collecte des cotisations à l'URSSAF. Ce sont 1000 agents qui étaient consacrés à cette tâche ; 700 resteront à Pôle emploi pour aider les demandeurs d'emploi et faire le lien avec les entreprises. Voilà la réalité.

Et les 1 800 postes supprimés ?

Nous avons bien conscience que cette fusion n'est pas simple, mais elle a du sens. Il s'agit de faire en sorte qu'un seul agent s'occupe du demandeur d'emploi, au lieu d'en avoir un qui s'occupe de l'indemniser et un autre qui l'aide à se replacer.

Voilà pourquoi nous avons voulu cette réforme et, si vous me le permettez, monsieur le député, quand je vous entends, ainsi que certains de vos collègues, je me dis qu'il est temps pour vous de remanier votre discours et vos arguments, faute de quoi les Français n'auront pas envie de vous revoir au Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et c'est sur ce dernier aspect, monsieur le ministre, que je souhaiterais vous interroger. À peine arrivé à la tête de ce grand ministère, vous vous trouvez face à un problème de santé publique : ce que la presse appelle la toxicité du Mediator.

On ne peut pourtant pas dire que la France appartienne au groupe des pays laxistes en matière de sécurité sanitaire : nous disposons de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ; la France a inscrit dans sa constitution le principe de précaution.

Le Mediator est un médicament anti-diabétique, qui a été utilisé larga manu, au-delà de ses indications initiales, chez les personnes en surpoids en tant que médicament coupe-faim. C'est dire si l'utilisation de ce produit a été vaste : de très nombreuses personnes ont donc été concernées.

À ce jour, les Français se posent des questions, face aux articles de presse selon lesquels un rapport fait état de plusieurs centaines de décès imputables à ce médicament. Monsieur le ministre, les Français attendent des réponses : alors que des signaux d'alerte ont été donnés dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis dès 1997 et dans d'autres pays d'Europe où le médicament a été interdit, la France a attendu le mois de novembre 2009 pour retirer ce médicament de la vente. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?

Du côté de la prévention, il faut rassurer les Français. De nombreux patients ont pris ce médicament : quels sont les risques encourus ? Quelle attitude doivent adopter ceux qui ont été confrontés à ce produit ?

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, vous connaissez bien le secteur de la santé, et sur un sujet comme celui-ci, notre priorité, vous le savez, ce sont les patients.

Si c'était vrai, on n'aurait pas attendu si longtemps pour interdire ce produit !

Le message que nous devons adresser à l'ensemble des patients qui se sont vu prescrire le Mediator, c'est de consulter leur médecin généraliste, en particulier ceux qui ont utilisé ce médicament pendant au moins trois mois au cours des quatre dernières années.

J'ai demandé à l'Assurance maladie d'écrire à l'ensemble des patients concernés, afin de leur demander de se rendre chez leur médecin traitant : je vous le dis ici, comme je l'ai déjà dit ce matin avec Nora Berra, et ce message, je veux aussi l'adresser à l'ensemble des médecins généralistes.

Il est aussi important de dire qu'une étude de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui a conclu à un risque avéré, a amené l'AFSSAPS à retirer le Mediator du marché.

Dans votre question, vous parliez de pays européens ; je pense que vous faisiez allusion à l'Espagne et au Portugal. Ceux-ci n'ont pas décidé de retirer ce produit du marché ; c'est le laboratoire qui a cessé de le commercialiser, certainement – j'attends sur ce point des éléments supplémentaires – parce que le nombre d'utilisateurs était insuffisant.

Nora Berra et moi-même avons décidé de confier une mission à l'Inspection générale des affaires sociales, afin de savoir tout ce que nous devons savoir sur le sujet, mais aussi afin de renforcer les études post-AMM – les études réalisées lorsque le médicament est déjà sur le marché – de façon à déceler les signaux faibles, voire très faibles, c'est-à-dire lorsque quelques personnes seulement présentent des symptômes inquiétants. Dans ce type de cas, nous devons être plus efficaces. Voilà quelques-unes des pistes que je souhaite voir explorer par la mission de l'IGAS.

C'est là un enjeu de santé publique. Je veux, comme l'a fait Roselyne Bachelot, renforcer encore et encore la sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé ; elle prolonge celle de M. Domergue, en notant toutefois qu'il ne s'agit pas d'une crise que la presse appelle une crise sanitaire, mais qu'il s'agit d'une crise sanitaire d'une exceptionnelle gravité.

Nos pensées doivent aller d'abord, je crois, aux centaines de victimes, à leurs familles, et aux milliers de nos compatriotes qui souffriront jusqu'à la fin de leurs jours des séquelles de ce médicament toxique que l'on a trop longtemps, beaucoup trop longtemps, impunément prescrit dans notre pays.

Très bien !

Monsieur le ministre, comment se fait-il que, comme cela fut déjà le cas avec le Distilbène, nous soyons le dernier pays au monde à interdire le Mediator ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, comment se fait-il que dans notre pays, les alertes lancées par des praticiens français, par des revues comme la revue Prescrire, et par des revues internationales spécialisées en santé publique, sur un médicament appartenant à une famille de molécules interdite aux États-Unis depuis 1997, les amphétamines et les fenfluramines, n'aient pas été entendues ?

Monsieur le ministre, comment se fait-il que de si graves carences de notre système de pharmacovigilance puissent, une fois de plus, aboutir à un drame sanitaire national ?

Monsieur le ministre, comment se fait-il qu'un médicament désigné en 1999 par la Commission de la transparence comme sans intérêt de santé publique contre le diabète, comme sans intérêt de santé publique contre les hypertriglycéridémies, ait pu être prescrit pendant dix ans de plus et remboursé au taux maximal de la Sécurité sociale jusqu'en 2009 ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Alors, monsieur le ministre, il faut réformer notre système de pharmacovigilance, pour lutter contre les conflits d'intérêt, dans les comités d'experts, dans les agences et dans les cabinets ministériels. Le temps est à l'action, monsieur le ministre, pour qu'un drame pareil ne puisse pas encore une fois se renouveler ! (Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Le temps est aujourd'hui avant tout à l'information des patients, de l'ensemble des patients qui ont pris du Mediator. C'est la première des choses, vous avez commencé ainsi et je vous rejoins sur ce point.

Le deuxième point, c'est de bien comprendre ce que nous devons faire, les uns et les autres – vous êtes vous-même rapporteur spécial du budget de la santé – pour être plus efficaces en matière de pharmacovigilance. Voilà le principal enjeu.

Monsieur le député, juste un point : la France n'est pas le dernier pays qui ait interdit le Mediator. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La France a décidé de le suspendre, en saisissant l'Agence du médicament au niveau européen ; c'est ensuite que le Portugal a pris sa décision. Mais là n'est pas le coeur du sujet.

Le coeur du sujet, et ce qui sera la mission de l'IGAS, le voilà : je veux savoir comment nous pouvons renforcer la pharmacovigilance à partir de ce que l'on appelle les signaux faibles ou très faibles.

Alors faites-le !

Ainsi, le docteur Frachon, que je rencontrerai cet après-midi, a fait état d'un cas en 2008. Comment, à partir d'un seul cas, pourrons-nous aussitôt déterminer s'il y a lieu de renforcer la pharmacovigilance ?

Notre idée, c'est qu'il faut notamment qu'il y ait de meilleurs échanges, une meilleure complémentarité entre les données de l'Assurance maladie et les besoins de l'AFSSAPS. Ces deux organismes pourraient se transmettre leurs informations, en respectant la confidentialité des données personnelles : cette piste nous permettrait, je crois, d'améliorer la pharmacovigilance.

Allons, vous n'y connaissez rien !

Vous avez parlé de ce sujet, vous auriez aussi pu parler de l'Isoméride : on peut parler de ces sujets très largement, mais le mieux, ce serait d'éviter d'en parler tout court. Pour cela, il faut renforcer la prévention, la prise en charge des patients, et encore une fois, la sécurité sanitaire : je pense que sur ce point, nous pouvons nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Avec la réforme du système monétaire international, la régulation des prix des matières premières est la deuxième priorité pour la présidence française du G20.

Le Chef de l'État veut ainsi lutter contre la volatilité des prix et s'attaquer au fonctionnement du marché des produits dérivés, conçu à l'origine pour garantir les opérateurs contre les grosses fluctuations des cours mais dont le dysfonctionnement ne fait qu'aggraver la spéculation.

Or ce dont nous parlons, c'est de l'équilibre alimentaire mondial, c'est le pain quotidien ou le bol de riz auquel chaque humain a droit. Aucun gouvernement ne peut se désintéresser d'un sujet aussi sensible et aucun État, qu'il soit du nord ou du sud, ne peut accepter que ses habitants connaissent la disette, ni que ses agriculteurs soient ruinés par quelque fluctuation boursière.

Une régulation mondiale est donc indispensable et c'est bien ce qui est défendu au G20.

Dès lors, la politique agricole européenne apparaît comme un outil incontournable pour permettre à l'Union européenne de peser concrètement en faveur d'une stabilisation des marchés.

Monsieur le ministre, à l'heure où débutent les discussions sur la future politique agricole commune, les contributions au projet se multiplient. Pouvez-vous nous préciser quelle ligne sera défendue par le Gouvernement français sur la régulation des prix agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, avant de répondre à votre question, je suis heureux d'annoncer à l'Assemblée nationale qu'à la suite de la demande du Président de la République et après des mois de négociations, que nous avons conduites avec Frédéric Mitterrand…

Le thon rouge est interdit !

…la gastronomie française vient d'être inscrite au patrimoine culturel de l'humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Très bien !

S'agissant des prix des matières premières agricoles, je pense, comme vous, monsieur le député, que leur volatilité est insupportable pour l'ensemble des producteurs agricoles à travers le monde.

Oui, cette volatilité est insupportable lorsque le prix de la tonne de blé peut passer de 115 euros à 200 euros en l'espace de quelques semaines. Oui, nous ne pouvons accepter une volatilité du prix des matières premières agricoles qui fait la richesse des marchés et qui nourrit la spéculation mais qui engendre la pauvreté chez les paysans.

Nous, nous préférons le bonheur des paysans à la spéculation et à la richesse des marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est pour cela que le Président de la République a souhaité que la régulation des matières premières agricoles soit au coeur du prochain G20 dont la France assurera la présidence.

Je me suis déjà rendu en Chine, aux États-Unis, en Inde, et je me rendrai en Russie…

Bon voyage !

…pour présenter les propositions françaises d'encadrement et de régulation des marchés agricoles.

Nous devrions tous être fiers ici, droite et gauche confondues, que la France ait pris la tête de la régulation des marchés de matières premières agricoles.

Oh !

Nous devrions tous être fiers ici, gauche et droite confondues, que la France prenne la défense des paysans contre la spéculation et des producteurs agricoles contre les marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Si c'était vrai !

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la ministre, à la faveur de votre prise de fonctions à la tête de ce ministère, je souhaite vous interroger sur les modes de prise en charge des trois allocations individuelles de solidarité que sont la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active et l'allocation personnalisée d'autonomie, et, plus précisément, sur leur pérennité.

Versées pour le compte de l'État par les départements, qui n'ont aucune maîtrise sur leur montant, la PCH et le RSA devaient, selon le principe constitutionnel de compensation à l'euro près, être financés intégralement par l'État. Quant à l'APA, compensée à 50 % lors de sa création en 2001, elle ne l'est plus qu'à 30 % à peine. Sur les trois dernières années, la dette de l'État en la matière à l'égard des conseils généraux est de l'ordre de 14 milliards d'euros. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Chacun s'accorde à reconnaître, y compris M. le Premier ministre lors d'une audience accordée à l'Association des départements de France en juin dernier, que la situation devient intenable pour les finances départementales.

Les présidents de conseils généraux, dans leur diversité politique, ont élaboré une proposition de loi visant à garantir une prise en charge par la solidarité nationale de ces trois allocations constitutives de notre socle républicain, dans la droite ligne des principes de solidarité hérités du Conseil national de la Résistance.

Madame la ministre, à la faveur du grand chantier sur la dépendance, qui vient d'être confirmé à l'instant par M. le Premier ministre, entendez-vous vous inscrire dans la logique que nous défendons ou, au contraire, mettre en péril l'avenir de ces allocations en cautionnant l'inquiétant rapport de Mme Rosso-Debord, que corroborent de nombreux bruits de couloirs, à savoir la suppression du GIR 4 et le recours à un système assurantiel privé liant la prise en charge de la dépendance aux capacités contributives de nos aînés ? Le Gouvernement entend-il enfin faire les choix budgétaires et fiscaux nécessaires pour assurer la pérennité de ces prestations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, vous qui êtes présidente du conseil général de la Haute-Vienne, vous savez que M. le Premier ministre a reçu, le 1er juin dernier, le bureau exécutif des présidents de conseils généraux. Il a constaté avec eux l'effet de ciseaux entre la dynamique de certaines dépenses sociales et les recettes des départements, et il entend y remédier.

Pour ce qui concerne la PCH, il n'a jamais été question d'un remboursement au franc le franc. Sur le total des dépenses de 1,1 milliard d'euros, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte 506 millions d'euros.

Pour ce qui concerne l'APA et un certain nombre d'autres dépenses, le Premier ministre a confié une mission d'appui qui va permettre un contrat de stabilisation de ces dépenses pour les départements les plus en difficulté. Ceux-ci pourront ainsi recevoir des avances remboursables et même, s'ils sont en très grande difficulté, des dotations d'équilibre.

Deuxième axe de notre action, nous voulons assurer une péréquation entre les départements. C'est le sens de la proposition de Marc Laffineur, et vous allez, je crois, dans quelques heures, discuter d'un fonds de péréquation sur un certain nombre de taxes.Ce sujet de la péréquation est extrêmement important.

Ce n'est pas une péréquation qu'il faut !

Troisième axe, l'ouverture prochaine du grand chantier de la dépendance. Je puis vous assurer, madame la présidente du conseil général, que les propositions des conseils généraux seront entendues, avec d'autres. C'est un sujet qui nous concerne tous, sur lequel je compte travailler, sous l'autorité du Premier ministre, dans le plus grand esprit de concertation et je veux rendre hommage à l'excellent travail qui a été accompli par Valérie Rosso-Debord dans ce cadre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la ministre, hier, la défenseure des enfants, Dominique Versini, a rendu son rapport 2010, intitulé « Précarité et protection des droits de l'enfant », révélant que deux millions d'enfants vivent en France dans la pauvreté et la précarité. Cette situation a des conséquences lourdes sur leur santé, leur scolarité et leurs conditions de vie en général. Difficultés de logement, parcours scolaires chaotiques, inégalités devant la santé, ces enfants accumulent les handicaps.

C'est pourquoi la défenseure des enfants demande un plan « Santé enfant et adolescent », qui soit géré par les agences régionales de santé ; pour le logement, elle estime nécessaire une meilleure application de la loi SRU, obligeant à la construction de logements sociaux.

Pourtant, faut-il le rappeler, des moyens importants ont été mis en oeuvre et plusieurs textes votés : la loi contre l'exclusion en 1998 ; la loi de cohésion sociale en 2005 ; la loi de protection de l'enfance et la loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, en 2007.

Alors que nous consacrons plus d'argent que nos voisins européens à ces domaines d'action – soit près de 70 milliards d'euros, selon le rapport –, la pauvreté reste dans notre pays une réalité, et la crise économique n'a fait que renforcer des situations déjà alarmantes.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous réaffirmer votre engagement et celui du Gouvernement à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir les plus fragiles d'entre nous, les enfants pauvres et leurs familles en situation de précarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée Henriette Martinez, j'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention le rapport de Mme Versini. Je partage un certain nombre de ses constats et un certain nombre de ses propositions.

Cependant, il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le nombre d'enfants pauvres a baissé d'un tiers dans notre pays au cours des cinq dernières années, pour atteindre son taux le plus bas depuis 2004, preuve que la politique menée par le Gouvernement, en particulier par Nadine Morano, porte ses fruits.

Bien entendu, il nous faut aller plus loin, car la situation d'un enfant pauvre est toujours intolérable. Nous irons plus loin, avec Benoist Apparu, sur le logement social. On construisait 38 000 logements sociaux en 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin, on en a construit 120 000 en 2010 et on en construira 120 000 en 2011 ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous irons également plus loin en matière de santé, même s'il me faut rappeler que le souhait de Mme Versini est déjà satisfait avec la création d'un plan « Santé des jeunes », mais aussi avec l'augmentation de l'aide à la complémentaire santé et le plan de lutte contre l'obésité, marqueur social important chez les personnes en situation de précarité.

Le maintien des prestations est total : 100 milliards sont alloués à la politique familiale, soit 5,1 % du PIB, ce qui place la France en tête de tous les pays du monde dans ce domaine.

Rappelons enfin le développement de modes de garde alternatifs, comme les maisons d'assistants maternels voulues par Nadine Morano, qui permettent d'accueillir des enfants à des horaires atypiques.

Je vais continuer cette politique en l'amplifiant, car elle permet à notre pays d'être le plus performant en matière de prise en charge de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Néri, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, huit millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté. La semaine dernière, dans son rapport annuel, le Secours catholique dénonçait la situation inacceptable d'un million de jeunes âgés de 18 à 25 ans, qui vivent eux aussi en dessous du seuil de pauvreté. C'est la classe d'âge la plus touchée par la pauvreté, parce que c'est la classe d'âge la plus touchée par le chômage ou les emplois précaires. Aujourd'hui, pour beaucoup de ces jeunes, le seul horizon, c'est être chômeur ou travailleur pauvre. Les jeunes sont angoissés et doutent de l'avenir. Ils redoutent de vivre encore moins bien que leurs parents.

Hier, dans son rapport annuel, la défenseure des enfants s'est alarmée à juste titre de la situation inacceptable de deux millions d'enfants pauvres dans notre pays. Elle dénonce les conséquences de la pauvreté, qui les expose de façon intolérable à la malnutrition, au manque de soins et à des conditions de logement insupportables. De plus, cette situation a des conséquences néfastes sur leur parcours scolaire et leur éducation. Or c'est dans l'enfance que tout se décide pour la construction physique, psychique et intellectuelle. C'est donc l'égalité des chances et le droit à la réussite pour tous les enfants de France qui sont remis en cause.

Aujourd'hui, votre gouvernement n'est même plus en mesure de protéger les plus jeunes, de garantir leurs droits. Vous hypothéquez gravement leur avenir et, par là même, l'avenir de la nation. C'est le triste constat d'échec de votre passage à Matignon pendant trois ans et demi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le Premier ministre, il faut rendre toute sa place à la défenseure des enfants. Quand allez-vous enfin vous décider à mettre en oeuvre une véritable politique d'égalité des chances et de solidarité, de lutte contre la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat pour les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur Alain Néri, votre question fait écho à l'excellente question d'Henriette Martinez et va me permettre d'approfondir plusieurs points.

Je veux d'abord redire que la pauvreté des moins de dix-huit ans a baissé d'un tiers en cinq ans. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont les rapports de l'INSEE qui l'établissent : ils sont publiés et seront mis à la disposition du Parlement dans quelques jours.

Nous allons amplifier la politique familiale, dotée de 100 milliards d'euros qui font de notre pays le plus avancé en la matière et contribuent au dynamisme de sa fécondité.

Nous allons poursuivre nos efforts avec Xavier Bertrand et Nora Berra pour la prise en charge des jeunes. Les agences régionales de santé constitueront dans cette optique un outil privilégié de territorialisation et de décloisonnement.

Avec quel argent ?

Car la pauvreté, on le sait, est étroitement liée à un certain nombre de déterminants sociaux et géographiques.

Je rappelle enfin que, sous l'égide de Nadine Morano, le nombre de places en crèche a considérablement augmenté, comme celui des places en famille.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre du budget, la loi de finances pour 2011 est déterminante pour faire face à la crise économique sans précédent que nous traversons.

Ce budget est historique parce que, en un exercice budgétaire, nous allons réduire de 40 %, c'est-à-dire de 60 milliards d'euros, le déficit budgétaire de l'État.

Il est équitable, parce qu'il reposera, en termes d'efforts, aussi bien sur les sources de dépenses de l'État que sur un effort partagé entre les ménages et les entreprises

Il est juste et responsable, parce que l'essentiel de l'effort permettra de moderniser et de préserver notre modèle social : 70 % de la réduction des niches fiscales abonderont les déficits des comptes sociaux. Nous préserverons ainsi l'essentiel.

Le Gouvernement a affronté la crise de façon méthodique, rapide et efficace. Il a assuré le financement de l'économie grâce au plan bancaire et au dispositif de soutien au crédit. Il a mis en oeuvre un plan de relance, fondé sur l'investissement, pour soutenir l'activité et préparer l'avenir. Il a pris des mesures massives pour protéger l'emploi des Français et soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes.

Monsieur le ministre, alors que nous allons examiner les articles non rattachés, pouvez-vous nous exposer les perspectives de ce projet de loi de finances pour 2011, qui, dans un tel contexte économique, revêt un caractère tout à fait exceptionnel ?

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir mis en perspective l'effort important d'inflexion en matière de finances publiques opéré par ce budget.

Cet effort est lié aux conséquences de la crise économique puisque nos recettes se sont effondrées. Nous avons donc été amenés à définir une stratégie qui s'inscrit dans la durée. Alors même que nous discutons du projet de loi de finances pour 2011, nous développons une programmation des finances publiques pour les trois années à venir.

Le Gouvernement a ainsi un objectif intangible, voulu par le Président de la République : le passage du déficit public, l'année prochaine, de 7,7 % à 6 % de notre richesse nationale, ce qui représente un effort de 40 milliards d'euros. Ce déficit doit ensuite atteindre 4,6 %, en 2012, et 3 % l'année suivante. Autrement dit, le niveau de déficit, en 2013, sera le même que celui enregistré avant la crise.

Nous allons encore au-delà puisque nous nous fixons pour objectif d'atteindre en 2014 un déficit de 2 % par rapport au PIB. En réalité notre but est de parvenir, à terme, soit en 2016 ou 2017, à l'équilibre budgétaire, à l'instar de nos amis et voisins allemands. Il s'agit d'un élément incontournable, compatible avec la relance de la croissance et de la confiance, indiscutable et indispensable dans la volonté d'harmoniser nos politiques économiques budgétaires et fiscales, notamment avec l'Allemagne. C'est tout simplement, comme l'a dit le Premier ministre à de nombreuses reprises, une question de souveraineté.

Cet objectif structure la colonne vertébrale de ce budget ; il donne à la représentation nationale l'occasion d'animer de manière assez vigoureuse et vertueuse ce débat budgétaire au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)

La séance est reprise.

M. le président de l'Assemblée nationale a été informé hier, 15 novembre, par M. Maurice Leroy qu'il se démettait de ses fonctions de vice-président de l'Assemblée nationale.

M. le président du groupe Nouveau Centre a fait savoir qu'il serait remplacé par M. Jean-Christophe Lagarde.

Il est pris acte de cette nomination.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2934).

La parole est à M. Dominique Perben, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Richert, qui assiste aujourd'hui à sa première séance dans cet hémicycle en tant que ministre chargé des collectivités territoriales, aux côtés de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et l'immigration.

Mesdames, messieurs, les débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ont permis aux deux assemblées de se rapprocher de manière substantielle puisque cinquante-quatre articles du texte ont été adoptés en termes conformes. La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 3 novembre n'a donc eu à débattre que de quarante articles avant de parvenir à un accord.

Le texte auquel elle a abouti reprend beaucoup des apports de l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de la partie relative aux conseillers territoriaux ou de celle relative aux compétences et au financement des collectivités territoriales, points sur lesquels les deux assemblées différaient fortement.

S'agissant des articles relatifs au conseiller territorial, le compromis a permis de retenir plusieurs dispositions essentielles sur lesquelles vous vous étiez prononcés en deuxième lecture, mes chers collègues : l'article 1er A, qui prévoit l'application du mode de scrutin cantonal à l'élection des conseillers territoriaux ; l'article 1er B, qui porte de 10 % à 12,5 % le seuil des inscrits nécessaires pour se maintenir au second tour des élections cantonales ; l'article 1er C, qui prévoit le respect des limites des circonscriptions législatives pour la délimitation des cantons, ainsi que l'inclusion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants ; l'article 36 B, monsieur le président de la commission de lois, qui garantit la conservation du statut de chef-lieu de canton aux chefs-lieux existant à la date de promulgation de la loi.

Absolument !

En ce qui concerne le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département, qui avait fait l'objet de débats assez longs, à l'article 1er bis, le texte de la CMP a repris l'essentiel des éléments du tableau adopté par l'Assemblée nationale tout en retenant les chiffres proposés par le Sénat pour deux régions. Le résultat global nous permet d'obtenir un peu moins de 3 500 conseillers territoriaux et de respecter l'écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale.

Enfin, sur l'aspect électoral, pour l'aide publique aux partis politiques en fonction des résultats de l'élection des conseillers territoriaux et du respect de la parité, prévue à l'article 36 D, c'est le dispositif proposé par l'Assemblée qui a été retenu. Il scinde l'aide en deux parts, la première dépendant du nombre de voix obtenues aux élections et la seconde du nombre de conseillers déclarant se rattacher à un parti. Toutefois, la CMP, suivant les recommandations de notre collègue sénateur Yves Détraigne, a accepté de rendre le mécanisme plus sévère en termes de modulation de l'aide, ce qui devrait inciter fortement les différents partis politiques à respecter la parité département par département. Voilà pour l'article 1er et tout ce qui se rapporte au mode de scrutin.

Sur l'article 2, qui concerne la désignation des conseillers communautaires au suffrage universel direct, Sénat et Assemblée nationale avaient des positions extrêmement voisines. La CMP a permis de prendre en compte de manière plus spécifique un point qui avait été soulevé ici même, à l'Assemblée, mais que nous n'avions pas pu retenir, sur la représentation des communes associées et des communes déléguées au sein des conseils de communautés de communes, en particulier à la demande de notre collègue Émile Blessig.

S'agissant des métropoles, la CMP s'en est tenue, à quelques coordinations près, au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui se révèle très proche de ce qu'avait voté le Sénat. Ce nouveau statut de métropole pourra profiter à huit ou neuf grandes agglomérations qui le souhaiteraient, dont les compétences seront renforcées, grâce notamment à des transferts par convention avec les départements et les régions. Elles seront dotées d'un régime fiscal et financier finalement très proche de celui des actuelles communautés urbaines.

Le seuil démographique pour les pôles métropolitains est de 300 000 habitants, sauf pour les pôles métropolitains transfrontaliers – débat qui nous avait occupés un certain temps ici – pour lesquels le seuil retenu est seulement de 50 000 habitants, à la demande d'un certain nombre de collègues concernés.

En ce qui concerne les communes nouvelles, la CMP a adopté un dispositif très proche de ce que souhaitait le Sénat : toute création de commune nouvelle ne pourra intervenir qu'à l'issue soit d'un vote conforme de l'ensemble des conseils municipaux, soit, en l'absence d'unanimité, d'un vote en référendum dont les résultats seront interprétés commune par commune. Cela signifie clairement qu'aucune commune ne pourra être incluse dans une commune nouvelle sans son consentement.

S'agissant des regroupements de communes, la CMP a également adopté un dispositif de défusion limité à l'année 2011, qui permettra de régler certaines difficultés qui se posent encore à travers le territoire. Les sénateurs y étaient très attachés.

Dans le dispositif d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, le seul élément nouveau par rapport au texte que vous avez adopté en deuxième lecture est la légère modification du calendrier pour achever le processus. La CMP a avancé d'un mois, du 30 juin au 1er juin 2013, la date limite à laquelle les préfets pourront intervenir à l'issue de leur période de pouvoirs spéciaux.

En ce qui concerne le renforcement de l'intercommunalité, le principal apport de la CMP a porté sur l'article 34 bis A, relatif à la mutualisation des services. Celle-ci sera possible entre intercommunalités. Je pense que c'est un ajout intéressant qui peut être salué par les adeptes du développement de l'intercommunalité.

La clarification des compétences est un point très important de modification que la CMP a adopté à la demande nos collègues sénateurs. La période intermédiaire 2012-2015 est supprimée et le dispositif ne sera mis en place qu'à partir de 2015, donc seulement à partir du moment où les conseillers territoriaux, dans le cadre d'un dialogue entre les régions et leurs départements, pourront mettre en place un schéma de répartition des compétences. Je pense que le renvoi en 2015 de la mise en place du dispositif devrait répondre aux quelques inquiétudes qui avaient pu se faire jour ici ou là.

L'obligation d'un minimum de participation du maître d'ouvrage est finalement revenue à 20 %. Le seul changement est donc le passage d'une règle par décret à une règle législative.

Parmi les éléments supplémentaires introduits dans la loi, la CMP a adopté un dispositif qui permettra d'améliorer la transparence dans l'attribution des subventions au profit des communes dans le cadre de l'intercommunalité.

Tel est, mes chers collègues, le résultat du travail de la CMP. Je crois pouvoir dire qu'a été respecté l'esprit qui doit être celui d'une CMP, à savoir un vrai rapprochement des positions entre les deux assemblées. Contrairement à ce qui pu être écrit ici ou là, chacune des chambres a fait des efforts pour aller à la rencontre de l'autre.

Cela s'est payé quand même !

Je m'en réjouis, car cela devrait nous permettre d'adopter les conclusions de la CMP sans difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités locales, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous nous retrouvons cet après-midi dans le cadre de la procédure d'approbation du texte élaboré par la commission mixte paritaire après son adoption par le Sénat mardi dernier. Je ne reprendrai pas la présentation détaillée des équilibres qui se sont dégagés lors de cette CMP. Votre rapporteur vient de vous les présenter de manière claire, précise et exhaustive.

Je saisis d'ailleurs l'occasion qui m'est offerte de saluer la qualité du travail accompli par votre commission des lois, et tout particulièrement par son président et son rapporteur. Je n'oublie pas non plus la contribution des rapporteurs pour avis, Philippe Vigier et Jérôme Bignon.

Cet après-midi, je souhaiterais formuler deux observations.

Première observation : le vote de l'Assemblée nationale marquera l'aboutissement d'un long travail d'élaboration, de concertation et de discussion parlementaire. Voilà un peu plus de deux ans, le Président de la République confiait à M. Édouard Balladur le soin de présider un comité regroupant des personnalités faisant autorité et venant d'horizons politiques et professionnels divers. Votre rapporteur Dominique Perben en faisait d'ailleurs partie.

Les conclusions du rapport de ce comité formaient le point de départ d'une longue phase de concertation qui s'est également appuyée sur les très nombreux rapports publics consacrés, ces dernières années, à l'impérieuse nécessité de moderniser notre organisation territoriale. Faut-il rappeler ici les rapports Mauroy, Pébereau, Richard, Fouquet, Valletoux, Lambert, Attali, Warsmann, Belot, Saint-Étienne ainsi que les très nombreuses publications de la Cour des comptes sur le sujet ?

Le Premier ministre a consacré deux conférences nationales des exécutifs à la réforme territoriale. Des groupes de travail entre l'État et les représentants des collectivités se sont réunis tout au long du printemps 2009. Au cours de l'été et de l'automne 2009, j'ai moi-même reçu, avec Alain Marleix et Michel Mercier, l'ensemble des présidents des associations nationales d'élus ainsi que l'ensemble des présidents des formations politiques représentées aux Parlements français et européen.

Puis, l'examen parlementaire s'est engagé, le Gouvernement ayant choisi de ne pas recourir à la procédure accélérée. Ce sont donc près de soixante heures en commission et deux cents heures de débats en séance publique qui ont été consacrées à l'examen de ce projet de loi au cours des deux lectures dans chacune des deux chambres.

Un débat a eu lieu, libre, ouvert, démocratique ; un débat qui n'a pas été précipité ni tronqué ; un débat qui n'a pas été médiocre. Les discussions ont été très denses, souvent minutieuses, tous les parlementaires qui le souhaitaient ont pu s'exprimer. Et l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait évoluer le texte de manière décisive sur de très nombreux aspects. Notre système bicaméral a donc été parfaitement respecté, ce qui ne fut pas toujours le cas par le passé, notamment au moment de la loi Deferre de mars 1982.

Et que s'est-il passé en 1989 ?

C'est l'honneur de cette majorité parlementaire que d'avoir su se rassembler pour approuver une réforme ambitieuse de notre organisation territoriale.

Seconde observation : avec cette réforme, le cap fixé il y a deux ans par le Président de la République est tenu.

Nous avons refusé le statu quo, car nous avons le devoir collectif de réussir à simplifier, à alléger, à améliorer l'efficacité des institutions locales et à mieux maîtriser la dépense locale.

C'est mal parti !

Je vais vous démontrer le contraire tout de suite. Ce devoir collectif, nous l'assumons, à travers cette réforme, grâce à trois avancées.

Savez-vous que votre nez s'allonge quand vous mentez ?

D'abord, les communes sont confortées comme les cellules de base de notre organisation territoriale. Elles conservent leur autonomie et leur compétence générale au service des habitants. À l'avenir, elles devront inscrire systématiquement leur action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé qui inéluctablement favorisera la mutualisation des moyens.

Vous ne croyez pas ce que vous dites !

Elles seront renforcées grâce à la coopération intercommunale dans le cadre d'un dialogue entre les élus et les préfets.

Nous avons fait le choix d'une élection des conseillers communautaires par le système du « fléchage » pour que la démocratisation nécessaire de nos intercommunalités ne vienne pas affaiblir la légitimité des communes. C'était la proposition du rapport Mauroy voilà dix ans, et c'est cette majorité qui la met en oeuvre !

Ensuite, les régions et les départements seront amenés à mieux travailler ensemble grâce à la création des conseillers territoriaux. Chaque territoire sera représenté par un élu parfaitement identifié et, pour la première fois, les partis politiques seront sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas, lors des élections territoriales, l'exigence de parité.

Nous proposons donc une innovation très simple que l'opinion publique comprend et approuve : un même élu qui siège au sein des deux assemblées, du conseil général et du conseil régional,…

Une aberration !

…pour mieux articuler l'action de nos régions et de nos départements ;…

Vous ne savez pas ce qu'est un élu local !

…un même élu qui s'occupera des collèges et des lycées, de formation professionnelle et de réinsertion des publics en difficulté, du transport ferroviaire régional et du transport routier interurbain.

Un cumulard !

Qui est cet élu ?

Il sera très difficile d'expliquer que cela ne simplifiera pas, ne permettra pas d'accélérer et ne renforcera pas l'efficacité de nos institutions locales.

C'est sûr !

Je le dis, c'est un acte de confiance dans la capacité de nos élus locaux à simplifier, clarifier et accélérer l'action publique locale, au plus près de la réalité des territoires. Libre à vous, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, de ne pas leur faire confiance ; du côté de la majorité, ils leur font confiance.

On est bien loin de la caricature de la prétendue « recentralisation » que vous n'avez cessé de brandir depuis un an. C'est, au contraire, une nouvelle étape importante de la décentralisation.

Vous avez de l'humour !

Enfin, le texte fixe un cadre national cohérent et pérenne pour l'exercice des compétences des collectivités et la répartition de leurs financements, tout en préservant la capacité des élus de l'adapter au vu des spécificités locales.

Avec cette réforme territoriale, le Gouvernement poursuit donc son action de modernisation de notre organisation territoriale engagée depuis 2007 avec le triple souci de simplifier nos institutions locales, de renforcer la compétitivité des territoires et de faire progresser la solidarité territoriale.

C'est pourquoi, parallèlement à cette réforme, nous avons engagé la réorganisation des services déconcentrés de l'État, réformé la fiscalité locale des entreprises et renforcé les mécanismes de péréquation, en créant de nouveaux mécanismes inédits de péréquation horizontale entre les départements et les régions, qui sont en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ou bien en adoptant un plan d'actions en faveur des territoires ruraux à l'issue des assises des territoires ruraux.

Mesdames, messieurs les députés, sur ce sujet majeur de l'avenir de nos territoires, le Gouvernement a choisi le courage de la réforme, alors que l'opposition s'est enfermée dans une logique de statu quo : surtout ne rien changer !

C'est sûr !

C'est faux ! Vous vous êtes empêtrés dans le conservatisme !

Pour notre part, nous avons assumé la vérité du débat alors que, trop souvent, l'opposition a préféré les caricatures, les faux-semblants et le dénigrement.

La vérité, c'est que la décentralisation n'est la propriété d'aucun camp politique ; c'est le bien commun de la République. Tenter d'en corriger les faiblesses, ce n'est pas faire le procès de la décentralisation, c'est, au contraire, lui donner un nouveau souffle.

Non, vous assassinez la décentralisation !

C'est en réformant notre organisation territoriale que nous conforterons la décentralisation et les libertés locales, et c'est précisément en ne faisant rien que nous les affaiblirons.

C'est faux !

La vérité c'est que, dans cette réforme, tout préserve l'avenir, tout sert l'effort, l'équilibre et l'unité de notre pays.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, je vous invite à adopter définitivement cette réforme ambitieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. François de Rugy.

Je voudrais d'abord faire une remarque sur la situation singulière dans laquelle se trouve le ministre chargé des collectivités territoriales et qui justifierait, à elle seule, l'adoption de la motion de rejet préalable. Alors que l'on vient de changer de gouvernement, on continue à vouloir faire adopter ce texte par un ministre qui vient de quitter l'Association des régions de France, alors qu'il est président d'une de ces régions. Soit on peut penser qu'il y a eu quelque impréparation dans ce remaniement, même s'il est annoncé depuis près de six mois, soit il s'agit d'envoyer un signal non seulement aux élus de la nation, mais plus encore aux dizaines de milliers d'élus locaux de France.

En réalité, monsieur Richert, si vous avez quitté l'Association des régions de France il y a quelques jours, c'est parce que vous refusez obstinément la discussion, le dialogue, la négociation avec les élus qui ne sont pas de votre bord, alors qu'ils ont été massivement confirmés dans leurs fonctions par le suffrage universel en mars 2010.

Tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a indiqué qu'il dirigeait maintenant un gouvernement de combat. C'est, sans aucun doute, un gouvernement de combat contre les élus locaux de France.

Très bien !

Je ne reprendrai pas par le menu la liste des étapes successives qui ont vu un projet que vous nous aviez vendu – car, avec vous, tout est vendu – comme une réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy devenir peu à peu une assez pitoyable opération politicienne dont l'enjeu n'échappe désormais à personne. Défaite régulièrement dans les urnes – j'aurais envie de dire systématiquement – lors des scrutins locaux depuis 2007, votre majorité a décidé de trouver une parade peu glorieuse. Vous avez succombé à la tentation de priver les collectivités territoriales de leur liberté d'administration, d'organiser leur étranglement financier, et de les faire diriger par des conseillers territoriaux élus dans des conditions ahurissantes au regard de l'évolution des modes de scrutin et de la représentation sociale et politique de nos concitoyens. On est bien loin, à la lecture du texte issu de la commission mixte paritaire, des ambitions qui étaient les vôtres au début du processus législatif. Quelle occasion gâchée !

La commission transpartisane dont vous aviez confié la responsabilité à Édouard Balladur aurait bien du mal à retrouver ses petits dans le texte déséquilibré et bien souvent incompréhensible sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd'hui.

Vous prétendiez vouloir mettre fin au millefeuille territorial français. Il y avait trop d'échelons politico-administratifs en France, nous disaient en coeur les spécialistes des institutions, les acteurs de terrain et, reconnaissons-le, bien souvent nos concitoyens. Il fallait, nous disiez-vous, mettre fin à cette architecture dans laquelle se superposaient les régions, les départements, les groupements intercommunaux, les communes, en plus de l'État, de ses services et de l'Union européenne.

À l'issue de nos débats, il y a désormais les régions, les départements, les groupements de communes, dont un groupement d'un type nouveau créé par votre réforme, et les communes. Sans doute n'étiez-vous pas prêts à adopter une organisation territoriale répondant à la proposition audacieuse que nous, écologistes, avions formulée devant la commission Balladur, et qui consistait à fusionner réellement départements et régions, en faisant des premiers un échelon de proximité de la politique régionale.

À l'issue de notre audition devant la commission Balladur – M. Perben s'en souvient sans aucun doute –, l'un des membres de celle-ci, et non des moindres, nous avait confié : « Votre proposition a le mérite de la clarté, mais elle heurte tant d'intérêts et de conservatismes qu'elle a peu de chances d'être retenue. » Voilà des propos prémonitoires. Ce sont bien certains conservatismes et la préservation d'intérêts convergents qui l'ont emporté.

À défaut de réduire le millefeuille, vous avez alors prétendu vouloir le simplifier. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui – et c'est un comble – le complexifie encore davantage.

Vous nous aviez annoncé la révolution des compétences. Clarifier les échelons administratifs et les rendre lisibles pour le citoyen, assurer une meilleure gestion des deniers publics en limitant les financements croisés, telles étaient vos intentions. Voilà des intentions louables, mais qui se sont heurtées très vite à ce qui, au fond, est le défaut originel de votre politique, que nos concitoyens supportent de moins en moins – ils le montrent à la fois dans les urnes et dans la rue – : l'absence de solidarité effective entre territoires riches et territoires en difficulté, en un mot l'absence de justice qui caractérise tant votre politique depuis trois ans et demi.

Vous avez supprimé les clauses de compétence générale attribuées aux départements et aux régions, sans prévoir de mécanismes de péréquation fiscale efficaces susceptibles de gommer les inégalités territoriales. La commission a certes prévu de reporter la suppression de cette clause du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, c'est-à-dire comme par hasard après les élections locales prévues en 2014. Mais cet artifice de date demeure une facilité, et le problème de fond reste entier. Comment ne pas voir qu'en l'absence de règles fiscales plus justes, l'encadrement strict des cofinancements, outre qu'il limite la libre administration des collectivités territoriales qui est un objectif constitutionnel, entravera durablement les capacités d'investissement des territoires les plus en difficulté ? Ce sera notamment le cas des communes rurales, des petites villes qui doivent se battre au quotidien pour maintenir sur leur territoire des activités. Mais ce sera également le cas de villes plus importantes, durement touchées par la crise, cette crise que votre projet ne prend pas en compte si ce n'est dans sa dimension étroitement financière, avec la recherche à tout prix d'économies sur les finances publiques.

Il y avait des régions, il y avait des départements. De l'avis général, il convenait d'organiser au mieux l'articulation de ce couple de collectivités en clarifiant leurs compétences, en harmonisant leurs interventions, en gagnant en lisibilité démocratique. Ce texte aboutit exactement au contraire. En effet, il y aura toujours des régions et des départements, mais des régions et des départements affaiblis, touchés de plein fouet par votre décision de gel des dotations aux collectivités pendant trois ans, soumis à une concurrence entre territoires à laquelle votre projet n'apporte aucune réponse sérieuse. Tout cela, les représentants des régions vous l'ont dit, de même que les présidents des conseils généraux de tous bords. Mais vous avez balayé d'un revers de la main leurs mises en garde en choisissant de n'y voir qu'un procès d'intention politique.

Au lieu de cela, il faudrait un dialogue permanent et respectueux des identités de chacun, un dialogue qui devrait caractériser les rapports entre l'État, le Gouvernement et les collectivités dans une démocratie qui a inscrit la décentralisation dans ses principes constitutionnels.

Vous prétendez réussir à réorganiser le couple département-région en imposant, dans le même temps, une réduction drastique de leurs financements. C'est absurde, et vous le savez parfaitement. Vous qui n'avez que le mot entreprise à la bouche, inspirez-vous donc de temps en temps de la réalité de la vie économique : jamais une restructuration ne se fait à coût réduit dans sa phase de réalisation !

Tout le monde doit faire des économies, même les collectivités !

Avant de tirer les bénéfices d'une réorganisation, il faut la financer. Cette réalité que connaissent toutes les entreprises, les collectivités publiques ne peuvent pas y échapper. Dire le contraire n'est pas sérieux.

Ce que vous dites est irresponsable !

Faute d'avoir clarifié les compétences, faute d'avoir financé la mise en place d'une nouvelle architecture, vous tentez de faire croire que vous allez régler la question par une nouvelle forme de gouvernance de ces collectivités. D'ailleurs, j'ai le sentiment que, comme toujours, on parle de gouvernance quand on ne veut plus parler de démocratie. Et pour cause, en ce qui concerne ce texte ! Ainsi est né le conseiller territorial.

L'institution des conseillers territoriaux créera la confusion. Elle illustre deux tentations contradictoires : l'absorption des départements par la région et la digestion de la région par les départements. Elle multiplie par deux le nombre des conseillers régionaux, ce qui va à l'encontre de l'objectif affiché, et, dans le même temps, dans certains départements, elle divisera pratiquement par deux le nombre des conseillers généraux, ce qui nuira à la proximité entre les élus et les territoires. Ces propos, ce n'est pas moi qui les ai tenus ; c'est le jugement sans appel que je me contente d'emprunter à l'un des vôtres, à savoir Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat.

Confusion donc que la création des conseillers territoriaux, mais également manipulation, une manipulation qui va à rencontre de toute l'évolution récente de nos modes de scrutin et qui remet en cause deux principes qui devraient pourtant guider nos pas en matière de modes d'élection : celui du pluralisme démocratique et celui de la parité entre les femmes et les hommes.

À l'exception du rétablissement, en 1986, du scrutin majoritaire de circonscription pour les élections législatives, aucune réforme du mode de scrutin n'a été menée, par quelque majorité que ce soit, qui ait pour conséquence aussi flagrante une remise en cause de ces deux principes démocratiques. Vous avez – quand je dis vous je veux dire votre majorité – réformé le mode de scrutin européen et le mode de scrutin régional. Mais vous n'aviez jamais osé jusqu'ici substituer à une représentation proportionnelle de liste corrigée d'une prime majoritaire un scrutin aussi injuste que peut l'être le scrutin d'arrondissement.

La parité, qui était officiellement l'une de vos préoccupations, est passée purement et simplement à la trappe.

Très juste !

Vous observez, dans ce domaine, il faut le reconnaître, une certaine cohérence. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner la composition du nouveau Gouvernement.

Au passage, on notera avec attention ce que pèse, dans la balance des décisions gouvernementales, la composante dite centriste de votre majorité, qui avait pourtant annoncé, à grands renforts de déclarations péremptoires, qu'elle ferait du mode de scrutin du conseiller territorial un casus belli. Encore une fois, après quelques moulinets médiatiques, les pseudo-centristes du Sénat ont dû passer sous les fourches caudines de l'UMP omnipotente. On souhaite bien du courage à ceux qui prétendent, dans un tel contexte, organiser une quelconque confédération des centres.

Vous créez deux fois plus de conseillers régionaux, des conseillers régionaux moins féminisés et moins représentatifs de la réalité de la diversité politique de notre société. Beau résultat que celui de votre prétendue réforme !

On aurait pu espérer que l'autre couple institutionnel, celui que forment les communes et les structures intercommunales, sortirait clarifié et démocratisé de votre moulinette législative. Là encore, la déception est au rendez-vous et le sentiment qui domine est qu'on est resté au milieu du gué.

Certes, on note quelques petites avancées sur l'intercommunalité. Mais la remarque que je formulais tout à l'heure sur le contexte financier de la réforme demeure. La création d'un schéma de mutualisation des services entre les communes et les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, ne pourra que se heurter à des difficultés énormes, tant en interne qu'en externe, en termes de services aux citoyens, de services publics, parce que la contrainte budgétaire qui est son corollaire la rend plus que périlleuse à mettre en oeuvre.

Surtout, la création des métropoles, bien loin de clarifier et de simplifier la carte institutionnelle, est un facteur supplémentaire de confusion. Vous avez, au gré de négociations bien peu glorieuses avec une partie de votre majorité, vidé en grande partie de sa substance cette proposition audacieuse de la commission Balladur.

Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore pour les transferts de dotation globale de fonctionnement et de fiscalité aux établissements publics de coopération intercommunale, représente autant de concessions aux intérêts de clochers et aux conservatismes que j'évoquais au début de mon propos.

La confusion institutionnelle demeure. La représentativité démocratique des organes délibératifs de nos collectivités recule. La question du financement des administrations locales – aux premières loges, si j'ose dire, lorsqu'il s'agit de réparer les dégâts sociaux des crises économiques – reste entière.

On offre à nos concitoyens le spectacle désolant d'institutions se renvoyant la balle avec, d'un côté, un État qui en appelle à la maîtrise des dépenses publiques – c'est indispensable, mais il serait plus crédible s'il s'était appliqué à lui-même cette contrainte – et, de l'autre, des collectivités locales qui ne peuvent satisfaire les besoins de la population, arguant de l'asphyxie financière dont elles sont victimes – attitude légitime dans la mesure où leurs marges de manoeuvre se trouvent sans cesse réduites. Et c'est la population qui sera in fine victime de ces manoeuvres et de ces fausses réformes.

De cette situation, c'est notre démocratie qui, au final, pâtit. Vous aviez l'occasion d'écrire l'acte III de la décentralisation. Vous n'avez écrit qu'une loi de circonstance, dictée par la panique budgétaire et les arrières-pensées politiciennes et électoralistes. Cette loi ne règle rien. Elle est à l'image d'un pouvoir velléitaire qui prétend se saisir de toutes les questions mais qui, au fond, n'en résout aucune.

La pire des réponses que nous pourrions opposer à cette attitude serait de nous enfermer dans une simple opposition. Nous aurons, nous, responsables de l'opposition, en 2012, un vrai projet alternatif (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), crédible, qui ne prétendra pas tout régler, un projet audacieux, qui répondra aux défis financiers comme aux impératifs démocratiques, un projet de décentralisation.

En votant contre votre texte, c'est cela que nous devons avoir en tête : cette loi, nous la remplacerons par une grande loi de démocratisation et de clarification. En un mot, une grande loi de décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Bla, bla, bla !

Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UMP.

Nous voilà amenés à conclure une étape importante dans l'organisation de la gouvernance territoriale, après une commission mixte paritaire dont il a été dit à juste titre qu'elle avait abouti à un texte équilibré entre le travail du Sénat et celui de l'Assemblée.

Je rappellerai que derrière cette réforme nous revisitons le couple formé par la commune et la communauté de communes, de même que le rapport entre la région et le département.

Pour ce qui concerne le couple entre la commune et la communauté, il s'agit d'améliorer et d'achever la carte intercommunale que nous avons déjà validée et qui sera appliquée en 2013 – ce n'est pas rien. Grâce au présent texte, les schémas départementaux de coopération intercommunale devraient voir le jour avant la fin 2011 et la recomposition de la commission départementale de coopération intercommunale liera le préfet quand un accord de plus des deux tiers des élus sera atteint. L'élection directe des délégués intercommunaux à partir d'un seuil qui reste à préciser devrait permettre, au moment des élections municipales, de débattre dans le même temps des questions communales et intercommunales. Pour finir, l'assouplissement de la procédure de fusion des communautés, de dissolution et de fusion des syndicats de communes facilitera les rapports entre les communes et les communautés de communes. Tout cela, j'y insiste, n'est tout de même pas négligeable.

Quant aux rapports entre les régions et les départements, ne peut-on penser que le conseiller territorial – si décrié sur certains bancs –, dans la mesure où il siégera dans les deux assemblées, aura la sagesse de ne pas proposer à l'ordre du jour d'une assemblée ce qu'il aura déjà traité dans l'autre ?

Si l'on commence à parier sur la sagesse !

Ne peut-on également faire le pari de l'intelligence territoriale d'élus qui, ayant choisi de s'entendre à l'échelle d'une région, s'entendront dans les départements et amélioreront par là forcément le rapport entre les deux assemblées en éliminant quantité de redondances et peut-être même de financements croisés ?

Ne soyons toutefois pas naïfs !

L'horizon de cinq ans retenu par la CMP pour traiter définitivement la question des compétences et des financements croisés paraît tout à fait raisonnable.

À l'heure où l'État se réforme profondément sur l'ensemble de nos territoires, à l'heure où il repense son rapport avec les collectivités territoriales, ce texte qui poursuit en quelque sorte la décentralisation, doit répondre à la déconcentration que s'imposent les services de l'État.

En un mot comme en cent, je n'aurai qu'un regret : l'opposition a cru bon de choisir une opposition frontale et quasi systématique, sans présenter presque aucune proposition puisque, je viens de l'entendre, elle ne sera prête qu'en 2012 ! Quel dommage, chers collègues, que vous ne nous ayez pas aidés à améliorer ce texte dans le cadre d'un débat apaisé. L'organisation territoriale méritait bien le traitement que nous lui avons, nous, proposé.

C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte, étape importante qui sera sans doute suivie d'autres, mais qui marquera en tout cas la réorganisation des collectivités territoriales.

Vous mangez votre chapeau !

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Olivier Dussopt.

Le groupe SRC va voter la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe GDR, cela pour trois raisons. On constate en effet trois décalages entre les ambitions affichées lors de la première réunion du comité Balladur et le présent texte. On nous avait promis la clarification, et on crée en fait un élu hybride dont personne ne saura s'il parle au nom de la région ou du département. On nous avait promis la simplification, et on ajoute en fait une feuille au mille-feuille…

Mais non !

…avec la création de métropoles, de pôles métropolitains et d'autres formes de coopérations tout aussi compliquées et souvent bien éloignées des pratiques démocratiques. On nous avait promis, enfin, de renforcer la décentralisation, et on étouffe en fait la démocratie locale.

On étouffe la démocratie locale avec un mode de scrutin qui devait être l'alpha et l'oméga du combat des centristes à l'Assemblée comme au Sénat, lesquels ont fini par se laisser imposer par l'UMP un ensemble de mesures qui se traduiront par un recul phénoménal de la parité dans les nouvelles assemblées ; avec une volonté d'encadrer les financements dans le but d'étouffer l'action locale puisque, après 2015, il faudra mettre en place une véritable usine à gaz à travers l'élaboration d'un énième schéma de répartition des compétences pour permettre éventuellement à la région et au département d'intervenir simultanément sur les mêmes projets alors que les communes ayant une fonction de centralité ne peuvent faire face aux besoins – dus à cette fonction de centralité qui est énorme – avec les seuls moyens dont elles disposent ou bien si on les prive d'un partenaire.

On nous avait promis de renforcer la décentralisation et l'on construit une République à deux vitesses puisque les métropoles pourront être créées là où la population sera nombreuse et là où le potentiel fiscal sera fort, où il y aura de la création de richesses. Les métropoles pourront y exercer les compétences du département et de la région. Nous aurons donc au final des régions et des départements qui verront leur capacité d'action se réduire comme peau de chagrin, qui seront obligés de s'occuper des territoires intermédiaires – ceux situés entre deux métropoles, entre deux zones de richesse – et dans l'incapacité d'assurer un développement égal sur l'intégralité du territoire.

Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler le contexte, comme cette commission mixte paritaire qui accouche d'un texte au forceps, le vote au Sénat se révélant très serré puisque le projet n'est passé qu'à une voix de majorité. Il faut également tenir compte du gel des dotations et du fait qu'à travers le projet de loi de finances pour 2011, vous contribuez à contraindre encore davantage l'action des collectivités. Enfin, je le dis sans animosité à son encontre, le nouveau ministre chargé des collectivités territoriales est le seul président de région qui ait quitté l'Association des régions de France. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous suggérer de vous séparer de ce mandat de président de conseil régional, d'autant que vous êtes aussi un responsable de l'association des élus de droite dans les régions.

Cela s'appelle un conflit d'intérêts ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le groupe GDR, la parole est à M. André Chassaigne.

Bien évidemment, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront la motion de rejet préalable. Je crains de ne pas trouver de mots assez durs pour exprimer tout le mal que je pense de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Nous avons atteint là le sommet de l'hypocrisie.

Quand je vous écoutais, monsieur le ministre, je me disais : quel grand théâtre ! Je pensais à Molière et aux Femmes savantes : « Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! » Puis j'ai pensé à Tartuffe – quelle hypocrisie ! – avant de me rabattre sur Les fourberies de Scapin pour vous reprocher d'avoir caché l'objet réel de ce texte qui n'a rien à voir avec les arguments que vous exposez. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR et SRC.)

Ce texte vise tout simplement à réduire les dépenses des collectivités territoriales et à moins répondre aux besoins des populations. Une fois de plus, il s'agit de faire affluer l'argent vers les groupes financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

À cette fin, vous utilisez un phénomène de ciseaux : d'un côté, vous étranglez les finances des collectivités en gelant les dotations, en remettant en cause la taxe professionnelle ; de l'autre, vous réduisez la démocratie locale. Quand vous dites que la création des conseillers territoriaux permettra plus de démocratie, vous savez bien que c'est faux !

Non, c'est vrai !

Ces élus siégeront à la fois au conseil général, au conseil régional, sur des territoires bien plus importants. Vous portez là un coup à la démocratie locale, empêchant les populations d'exprimer leurs besoins. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Merci de bien vouloir conclure, monsieur Chassaigne !

Nous devons donc rejeter ce texte. J'en appelle à l'ensemble de nos collègues ! Il faudra rendre des comptes auprès des populations et des élus des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je fais annoncer le scrutin public dans l'enceinte de l'Assemblée.

Pour le groupe NC, la parole est à M. Claude Leteurtre.

Je le déclare d'emblée : le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce n'est pas une surprise. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous faut-il un oreiller pour mieux vous coucher ?

Reprenons depuis le début. Ce texte comporte des imperfections. Reste qu'à l'origine il visait à clarifier les compétences et à réguler les financements croisés. Une logique a été choisie par le rapport Balladur : recourir à la voie législative, les autres étant jugées plus aléatoires. Il s'agissait de faire confiance aux deux assemblées pour réformer les territoires, même si cela avait des conséquences pour elles – je pense en particulier au Sénat.

Le Gouvernement a par conséquent présenté un texte qui a été examiné en première lecture par le Sénat. Il faut bien reconnaître que les députés ont éprouvé quelque difficulté, après que le texte a été détricoté par le Sénat, à lui rendre une cohérence en première lecture. Et il en a été de même en seconde lecture. Ce texte contient de bons éléments et, sans entrer dans le détail, force est de reconnaître qu'il clarifie le bloc commune-intercommunalité même s'il subsiste des difficultés concernant le bloc département-région,…

Pas du tout !

…notamment parce que la définition des compétences est bien plus ambiguë. On est donc clairement en difficulté.

Ce sont les centristes qui sont en difficulté !

Le groupe Nouveau Centre, lors de la seconde lecture, avait proposé qu'un accord soit trouvé en commission mixte paritaire, ce qui a été le cas. Il nous semble donc nécessaire de conclure, que cela plaise ou non à M. Néri, peu importe. Le Sénat et l'Assemblée devant voter dans le même sens, le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 381

Nombre de suffrages exprimés 379

Majorité absolue 190

Pour l'adoption 149

Contre 230

(La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.)

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Juste un mot pour répondre à M. Bernard Roman. J'ai bien compris son interpellation sur le fait que j'aie quitté l'ARF pour rejoindre l'Association des élus des régions de France. Je confirme ce que j'ai déjà indiqué ce matin aux médias : je quitte bien entendu la présidence de l'ARF. Je m'excuse d'avoir anticipé l'intervention de M. Roman. Je le remercie d'avoir posé la question. Cela me permet de clarifier la situation.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement, monsieur Roman ?

Je souhaite répondre à M. le ministre, qui…

C'est un rappel au règlement, monsieur Roman ! Je vous demande sur quel article.

L'article 43, alinéa c.

De quoi s'agit-il ?

C'est pour répondre au ministre, qui a répondu à une interpellation qui n'existait pas, puisqu'il s'agissait d'un aparté.

L'article que vous invoquez concerne les travaux des commissions, monsieur Roman !

Vous voulez vraiment m'empêcher de parler, madame la présidente ?

Non, mais votre référence au règlement est erronée, monsieur Roman.

C'est une conception étonnante de la présidence !

Je voulais simplement répondre au ministre, puisqu'il m'a interpellé en séance. Il me semblait que c'était mon droit de parlementaire de base que de pouvoir répondre à un représentant du Gouvernement, fût-il un nouveau ministre du gouvernement Fillon III !

Monsieur Roman, vous avez vous-même interpellé M. le ministre. Il vous a répondu. Nous allons maintenant aborder la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UMP.

Je demande une suspension de séance, madame la présidente !

Il y a un temps pour tout. Le temps de la délibération a eu lieu. Le temps de la discussion a eu lieu. C'est maintenant le temps du vote. Il est évident que nous voterons le texte, après avoir rejeté la motion de rejet préalable.

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Monsieur Derosier, cela tombe bien. Vous avez la parole, pour le groupe SRC.

Je demande une suspension de séance, madame la présidente,…

Vous n'avez pas la délégation du président de votre groupe, monsieur Derosier.

…car la manière dont vous dirigez les débats ne peut pas nous satisfaire. Je demande une suspension de séance d'une heure pour réunir mon groupe.

Monsieur Derosier, je suis navrée de vous dire que vous n'avez pas la délégation qui vous permet de le faire.

Nous allons vous la faire parvenir, madame la présidente.

Pour l'instant, je ne l'ai pas.

Dans la discussion générale, vous avez la parole, pour le groupe SRC et pour quinze minutes.

Monsieur le ministre, 167 voix pour, 163 contre, 9 abstentions ; vous avez senti le vent du boulet au Sénat, …

Mais c'est passé quand même.

…et je le vois à votre expression. Nos collègues sénateurs ont en effet failli, à deux voix près, démontrer leur attachement au bon fonctionnement des collectivités territoriales. Malheureusement, une majorité d'entre eux – très faible – a accepté d'être méprisée par les députés de la majorité, puisque la CMP a essentiellement retenu le texte de l'Assemblée nationale.

Une chose est sûre : en France, en 2010, les jacobins et le jacobinisme n'ont pas disparu, plus de 220 ans après leur apparition dans le paysage politique français. Il est vrai que ces partisans d'une République centralisée se réunissaient à l'époque, en 1789, rue Saint-Honoré. Et de la rue au faubourg, il n'y a qu'un pas. L'occupant actuel de cette adresse a été sans doute inspiré par ses prestigieux prédécesseurs…

Mal inspiré !

…pour s'en prendre à la grande avancée institutionnelle que représente la décentralisation.

C'est notamment cela qui justifie notre opposition à ce projet de loi et aux conclusions de la commission mixte paritaire, conclusions dont le rapporteur a largement fait état. Cette commission mixte paritaire s'est déroulée dans un contexte particulier, puisque les trois premiers votes ont permis de constater qu'il n'y avait pas d'accord. Il a fallu un passage en force de son président, notre collègue Warsmann. La réunion de cette commission mixte paritaire a été levée sans qu'elle ait conclu – le procès-verbal en fait foi –, puis elle a repris et le sénateur Détraigne a été kidnappé par les députés et les sénateurs UMP à l'occasion d'une suspension de séance. Je ne sais trop ce qui lui a été promis ou ce qui lui a été fait pendant cette suspension de séance. Toujours est-il que, de retour en CMP, soit il s'est abstenu soit il a voté avec l'UMP.

Lorsque l'on compare ce texte avec les grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983 initiées par Pierre Mauroy, on ne peut qu'être frappé par la différence de niveau d'ambition entre ces deux réformes.

Celle qui a conduit à l'organisation décentralisée de la République française poursuivait des objectifs forts et instaurait des dispositifs définis en cohérence avec ces objectifs. En 1982, il s'agissait de renforcer la démocratie locale et de permettre que les décisions soient prises au plus près des besoins de la population.

Il s'agissait encore de consacrer la libre autonomie des collectivités territoriales et de les doter des moyens nécessaires à l'exercice de cette autonomie : des moyens politiques, avec des élus de proximité à même d'apprécier les besoins de la population ; des moyens juridiques, avec cette clause générale de compétence attribuée à tous les niveaux de collectivités territoriales reconnus par la Constitution ; des moyens financiers, avec la garantie pour ces collectivités de disposer de ressources propres en vue de l'exercice effectif de leurs compétences.

Il s'agissait encore de reconnaître aux collectivités la possibilité de décider seules selon quelles modalités les services publics dont elles avaient la charge seraient gérés. La décentralisation a ainsi offert aux collectivités territoriales une véritable marge de manoeuvre pour déterminer leurs propres politiques.

À l'inverse, les objectifs poursuivis par votre réforme sont beaucoup moins clairs. Vous avez complètement raté le but affiché, monsieur le ministre. Par contre, vous arriverez à satisfaire l'ambition de pouvoir démesurée de M. Sarkozy, qui ne supporte pas que, dans ce pays, une majorité de collectivités territoriales – communes, départements, régions – soient animées par des élus de gauche.

Il s'agissait de « simplifier » et de « clarifier » – combien de fois nous l'avez-vous répété – notre organisation institutionnelle. Je m'en rapporte à ce discours présidentiel qui a lancé le débat dans le pays.

Toutefois, comme on l'a dit et répété tout au long du débat, et aujourd'hui encore, les dispositifs instaurés par ce projet de loi contredisent ces belles affirmations. Bien au contraire, lorsqu'on lit le contenu même de ces dispositions, on ne peut qu'être frappé par leur extrême complexité et par les difficultés que leur mise en oeuvre ne manquera pas de susciter.

Aux communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, qui perdurent, vous ajoutez les métropoles, les pôles métropolitains, les nouvelles communes, sans supprimer quoi que ce soit.

Cette réforme semble directement inspirée d'une époque révolue. Nous sommes revenus au temps où les institutions de notre pays étaient encore organisées autour d'un pouvoir centralisé et où la démocratie de proximité et la libre administration des collectivités territoriales n'existaient pas encore.

Cette marche à rebours du sens de l'histoire est confirmée par les atteintes portées à tous les principes fondateurs que je viens d'évoquer. L'organisation décentralisée de la République et la démocratie locale sont ainsi mises à mal par la création des conseillers territoriaux.

Le 9 novembre dernier, monsieur le ministre, vous tentiez de convaincre les sénateurs que cette organisation devait être comprise comme « un acte de confiance à l'égard des élus locaux », mais tout démontre, jour après jour, que le Gouvernement n'a pas confiance en eux.

Selon vous, les conseillers territoriaux seraient à même de clarifier l'action publique locale « au plus près des réalités ». Certains, à droite, et vous en êtes sûrement, monsieur le ministre, essaient de nous faire croire qu'un conseiller territorial n'ira pas défendre un même projet devant chacune des deux assemblées dont il serait membre.

Tu parles !

C'est méconnaître complètement le fonctionnement des collectivités territoriales et le rôle des élus, dont la mission, quand ils sont porteurs d'un dossier, est justement de faire en sorte que celui-ci bénéficie d'un maximum de soutiens.

De plus, réduire de moitié le nombre des élus locaux relève davantage de la méfiance que de la confiance à l'égard des contre-pouvoirs que représentent aujourd'hui les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Réduire le nombre de ces élus, c'est aussi prendre le risque qu'ils soient moins présents sur les territoires et donc moins à l'écoute des préoccupations exprimées par nos concitoyens.

Quand un gouvernement supprime des élus, je m'interroge sur sa volonté réelle de défendre la République et les institutions.

Très bien !

À mes yeux, la qualité des décisions prises au sein des assemblées délibérantes des départements et des régions ne peut que gravement en pâtir. Le conseiller territorial serait, si vous persistiez dans votre volonté de le créer, un être hybride, mal identifié, chargé d'une mission impossible. Car, messieurs les ministres, je vous invite à regarder toutes les dispositions qui, découlant de la loi et du règlement, prévoient que dans telle ou telle instance, il doit y avoir soit un conseiller général, soit un conseiller régional. Il sera impossible pour la même personne d'être présente partout.

Par ailleurs, l'éloignement des élus des réalités locales n'est pas la seule difficulté que la création de ces conseillers territoriaux engendre. Une difficulté non moins importante réside dans les insupportables disparités que crée la répartition de ces nouveaux élus par région et département.

Prenons l'exemple de l'Auvergne, monsieur le ministre, non pas celle que vous connaissez un peu, celle de Neuilly, mais la véritable Auvergne : 1,38 million d'habitants, 146 conseillers territoriaux. Le Nord-Pas-de-Calais : 4 millions d'habitants, une densité de population exceptionnelle, 138 élus. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres illustrant les profondes inégalités engendrées par la répartition des conseillers territoriaux telle que fixée par ce projet de loi.

D'autres disparités peuvent encore être observées entre des départements appartenant à une même région. Pour les atténuer, les parlementaires vous ont proposé, tout au long de cette procédure législative, des améliorations de ce texte. Elles tendaient à ce que la détermination du nombre de conseillers territoriaux prenne en compte la spécificité des territoires, et notamment leur grande diversité démographique. Ces propositions relevaient du bons sens, et pourtant, votre gouvernement et sa majorité ont choisi de ne pas en tenir compte.

Par ailleurs, ce projet de loi accroît encore des inégalités d'une toute autre nature : celles qui existent entre les hommes et les femmes qui souhaitent accéder aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Le principe de parité est pourtant protégé par l'article 1er de la Constitution. Là encore, cette disposition est inacceptable.

Pour vous donner bonne conscience, vous vous abritez derrière la proposition de la commission mixte paritaire qui renforce les sanctions applicables aux partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité. Pour autant, cette concession est insuffisante pour assurer le respect de ce principe constitutionnel. Elle ne suffira pas à atténuer les conséquences de la création des conseillers territoriaux sur la représentation des femmes au sein des assemblées délibérantes locales.

Le sort réservé à la libre administration des collectivités territoriales n'est pas plus heureux. L'un des attributs les plus symboliques de cette libre administration des collectivités territoriales disparaît avec cette réforme, puisque le texte de la commission mixte paritaire propose de supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions, certes, à compter du 1er janvier 2015 : on se donne le temps, avec le secret espoir que 2012 viendra balayer ces dispositions iniques.

Les débats ont permis d'atténuer les effets les plus regrettables de cette suppression, mais on peut légitimement s'interroger sur l'intérêt de substituer à cette clause générale des dispositions aussi complexes et aussi confuses que celles qui ont été reprises par la commission mixte paritaire. Là encore : bonjour la simplification !

À la place de cette clause générale de compétence, le texte de la commission mixte paritaire consacre de grands principes d'organisation, mais les assortit aussitôt d'importantes exceptions. Ainsi, le principe de la spécialisation des compétences des départements et des régions est affirmé, mais une capacité d'auto-saisine leur serait néanmoins reconnue.

De même, le principe de l'exercice des compétences à titre exclusif est affirmé, mais l'existence de domaines de compétences partagées entre toutes les collectivités est immédiatement consacrée.

Il ressort de tout cela un texte d'une grande complexité qui ne clarifie en rien la répartition actuelle des compétences. Vous en conviendrez : on peut sérieusement douter du bien-fondé de cette réforme des collectivités qui n'améliore en rien ce qui méritait de l'être, et qui complique à l'envie la lisibilité et la compréhension des institutions décentralisées par nos concitoyens.

À l'issue de débats presque toujours infructueux, il reste devant nous un texte sans portée, sans ligne directrice, sans volontarisme politique, à une exception près toutefois : la volonté de créer un mode de scrutin imaginé par l'UMP pour l'UMP. Bonjour les centristes, dans cette affaire !

C'était le principal objectif de départ de cette réforme, et vous pouvez tous remarquer que c'est le seul aspect qui n'a pas été modifié. Jamais le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité n'ont eu de véritable ambition pour une réforme de la décentralisation. Seuls des échecs répétés à des élections locales les ont poussés à souhaiter changer la règle du jeu plutôt que de répondre aux attentes exprimées par les élus locaux.

Notre opposition à votre projet a pour base notre indéfectible attachement à la démocratie locale et à la décentralisation ainsi que notre indéfectible attachement à la République, en l'occurrence ses institutions locales. Tout au long du débat, nous avons marqué notre différence par des propositions que vous avez rejetées. M. Piron ne les a sans doute pas écoutées.

Oui, vingt-huit ans après, il faut une réforme, une actualisation. Il faut maintenir les départements et les régions avec deux assemblées distinctes ; il faut défendre la parité ; il faut maintenir le scrutin de liste pour les régions ; il est nécessaire de clarifier la répartition des compétences en consacrant l'idée du chef de file, en institutionnalisant le partenariat entre départements et communes, régions, État, et Europe. Il faut mettre fin à l'étranglement financier, et la loi de finances en cours d'examen a montré les limites de l'exercice pour le Gouvernement.

Cette prétendue réforme des collectivités territoriales est en réalité une régression pour notre pays, une régression pour la décentralisation, une régression pour la démocratie. C'est non pas à une simplification, mais bien à une complexification que vous nous invitez. Ce n'est pas une clarification ; c'est une confusion des genres.

Pour toutes ces raisons, il est évident que nous ne pouvons que rejeter ce texte. Si par malheur il passait, nous attendrons patiemment 2012 pour le changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

Une majorité de sénateurs, certes infime, s'est finalement couchée devant les exigences de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement, représentés alors non pas par un Auvergnat, mais par deux : Brice Hortefeux et Alain Marleix.

Ça, il fallait le dire !

Envolées, les belles exigences sur la parité, le pluralisme, la représentation des petits partis, sur le respect des compétences et le maintien des moyens financiers des collectivités locales ! Tous les points sur lesquels le Sénat avait tenu à préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales ont été balayés d'un revers de main par la CMP, à la faveur de l'abstention d'un sénateur centriste, Yves Détraigne.

Mais c'est surtout l'avis des élus locaux de tout le territoire qui est bafoué aujourd'hui. Si l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des petites villes de France ont indiqué leur hostilité à ce nouveau texte, toutes les associations d'élus progressistes ont aussi signé une plateforme commune d'opposition à ce massacre de notre organisation territoriale. Dans leur combat contre cette contre-réforme technocratique, ces élus sont rejoints par des élus de droite ou sans étiquette, et par les associations qui se battent au jour le jour pour la vitalité de nos territoires.

Le texte qui nous est présenté est le résultat d'un véritable bricolage de dernière minute. Des dispositions ont été réécrites, des votes à l'unanimité d'une chambre ou de l'autre ont été foulés aux pieds. Les accords de bout de table et les négociations mesquines ont présidé à la rédaction définitive de ce texte funeste.

Au gré de la navette parlementaire et jusqu'à cette CMP, le projet de loi aura changé du tout au tout. Les articles supprimés ont été rétablis et inversement, le seuil de constitution des métropoles a augmenté ou diminué, la clause de compétence générale des collectivités a été maintenue ou supprimée, le millefeuille est devenu pudding.

Comment ce projet de loi a-t-il pu connaître de telles embardées quand on sait les bouleversements dramatiques qu'il suscitera ? Ces atermoiements, ces revirements, montrent l'impréparation totale de ce texte. Ils montrent aussi l'absence de soutien dont pâtit cette réforme dont personne ne veut, à part le Gouvernement et sa majorité soumise. C'est à l'occasion d'une suspension de séance de la CMP que la loi a été finalisée à la dernière minute, rapetassée, dirait-on en Auvergne. Le Parlement est bel est bien bafoué. Il s'agit bel et bien d'un passage en force : un rouleau compresseur a écrasé les heures de débat dont vous parliez.

J'en viens au fond. Le report à 2015 de la suppression de clause de compétence générale des départements et des régions et de l'application de la nouvelle répartition de leurs compétences montre qu'il s'agit d'une usine à gaz. En effet, pas moins de trois années sont nécessaires pour que nos collectivités territoriales puissent s'y adapter ! Mais au-delà de ce décalage de calendrier, le problème de fond de l'assèchement de l'investissement des collectivités demeure dans sa totalité. Car tout le monde le reconnaît aujourd'hui : ce sont les finances locales dans leur ensemble que vous avez mises en cause. Transferts de compétences non financés, suppression de la taxe professionnelle, gel des dotations aux collectivités, interdiction de financements croisés, participation minimale des collectivités maîtres d'ouvrage : nos territoires devront choisir entre l'explosion financière et l'impuissance !

Ce texte de loi est un coup de plus sur leurs budgets. Et c'est un coup de trop. Certains départements se déclarent aujourd'hui en état de faillite virtuelle. Ne serait-ce que pour maintenir l'investissement public dans nos territoires, il est de notre devoir aujourd'hui de repousser ce projet de loi.

Après la réforme des retraites, si injuste pour les femmes, la réforme des collectivités territoriales enfonce le clou de la régression tous azimuts sur le plan de l'égalité entre les sexes. Le mode de scrutin retenu par l'UMP pour lui permettre de renforcer son bouclier électoral aura pour conséquence une diminution sans précédent du nombre de femmes élues dans les hémicycles locaux.

Et ce n'est pas le nouveau système de financement des partis, adopté à la dernière minute en CMP, qui changera quoi que ce soit à ce déplorable constat. Les incitations financières ont depuis longtemps fait la preuve de leur totale inefficacité en matière de parité. Le mode de scrutin proportionnel qui existait pour la désignation des conseils régionaux permettait, lui, la parité : vous l'avez supprimé ! Alors que les femmes étaient en nombre égal aux hommes dans les conseils régionaux, elles formeront vraisemblablement à l'avenir moins de 20 % de l'effectif total des futurs conseillers territoriaux. C'est une régression historique ! L'exigence constitutionnelle de parité est bafouée.

Devant le faux compromis qui nous est présenté, il importe de rappeler combien les autres dispositions de cette contre-réforme sont également contraires à l'intérêt de nos territoires.

Premièrement, la création du conseiller territorial, c'est deux fois moins d'élus, donc moins de proximité, moins de lien social, moins de démocratie et, à l'inverse, plus de technocratie et de bureaucratie dans nos territoires.

Deuxièmement, le choix scandaleux fait par la CMP de retenir le seuil de 12,5 % des inscrits pour la qualification au second tour des élections territoriales va signer la fin du pluralisme dans notre pays. Plus de 12,5 % des inscrits, c'est plus de 25 % des suffrages exprimés ! En réalité, la mesure retenue revient à imiter le mode de scrutin uninominal à un tour que le Gouvernement avait proposé à l'origine, afin de permettre à l'UMP d'arranger ses résultats électoraux. Dans un très grand nombre de cas, il n'y aura qu'un seul candidat au second tour ! Le risque est majeur pour notre pays de basculer dans le bipartisme à l'anglo-saxonne.

Troisièmement, métropoles et pôles métropolitains entérinent une vision inégalitaire du développement et de l'aménagement du territoire. L'UMP donne plus aux territoires riches et moins aux territoires relégués ou enclavés. La ruralité et les quartiers populaires n'intéressent ni le Gouvernement ni la majorité !

Les députés communistes, républicains et du parti de gauche ont un autre projet territorial que celui que vous voulez imposer aux élus locaux. Nous avons un projet axé sur la proximité entre les élus et les citoyens, là où le vôtre diminue par deux le nombre d'élus, en fait des techniciens coupés de leurs électeurs et cumulant deux fonctions, avec une charge de travail colossale.

Nous avons un projet fondé sur des intercommunalités souples et des intercommunalités de projets quand le vôtre cherche à supprimer les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui permettent pourtant le maintien d'une forte présence des services publics, y compris dans les zones rurales ou les petites communes.

Nous avons un projet fondé sur la libre administration des collectivités territoriales, là où le vôtre confie au préfet le soin de dessiner à la hache la carte de l'intercommunalité.

Nous avons un projet qui ne tourne pas le dos à la ruralité, où les fermetures de bureaux de poste, de gares et de services publics sont autant de catastrophes ! Le vôtre, au contraire, aggrave cette disparition de l'intervention publique dans nos territoires.

Nous avons un projet qui s'appuie sur nos 36 000 communes et sur leurs maires, ces élus de proximité plébiscités par les Français qui font vivre la République au jour le jour, pour répondre aux besoins de leurs administrés.

Vous, vous défendez une réforme qui supprime des communes, regroupe des municipalités et transfère les impôts et les pouvoirs des maires à des structures bureaucratiques sans âme.

Nous, nous proposons un projet territorial fondé sur l'humain et la dimension humaine de nos territoires, là où le vôtre créé des entités globales, des grands ensembles, comme les métropoles, les pôles métropolitains et les communes nouvelles, ces vastes usines à gaz technocratiques et sans visage, uniquement vouées à la compétitivité.

Nous voulons un projet où l'investissement public, sans relâche, irrigue les territoires en difficulté. Le vôtre se concentre sur les grandes aires métropolitaines déjà développées ; il oublie tous nos territoires relégués, enclavés, désertés, à la périphérie des grandes villes ou dans nos territoires ruraux. Pas un mot sur ceux-là !

Nous voulons que l'intervention publique permette un développement égalitaire des territoires. Ce projet de loi, au contraire, prive les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale,…

C'est l'inverse !

…supprime la taxe professionnelle qui était leur première ressource et interdit les cumuls de financements entre communes, départements et régions, qui seuls permettent la réalisation de projets d'envergure ou d'urgence.

Nous proposons une réforme des territoires fondée sur le soutien et la création d'emplois publics, si importants dans la lutte contre la crise, quand votre projet a pour objectif principal la suppression de dizaines de milliers de postes de la fonction publique territoriale…

Ça, c'est vrai !

…pour livrer les services publics locaux au privé et supprimer les moins rentables.

Les députés communistes, républicains et du parti de gauche se font les porte-parole des élus et des citoyens en votant contre la bérézina législative qu'est ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

« Maintenant il faut aboutir, il est temps de décider », ce sont les mots du Premier ministre Édouard Balladur au moment de remettre au Président de la République les conclusions de son comité. Ils prennent une tonalité particulière alors que nous allons aborder l'ultime étape de la discussion de ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Fallait-il, faut-il encore réformer nos collectivités territoriales ? Voilà bien au fond la première question qui se pose à nous au moment de débattre des conclusions de cette commission mixte paritaire.

Le choix a été fait d'engager le débat devant la représentation nationale. C'était prendre le risque de heurter des conservatismes bien ancrés et d'affronter des alliances de circonstance, pour ne pas dire hasardeuses. Une fois qu'elle fut annoncée, une fois ses grandes orientations arbitrées, cette réforme a été instantanément décriée et parfois, il faut bien le dire, avec une démagogie des plus spectaculaires.

Il s'agissait de clarifier les compétences, de mieux coordonner les politiques et de refonder notre démocratie locale. Instantanément on a, ici et là, dénoncé une recentralisation et une mise sous tutelle des collectivités locales. C'était faire le choix de jouer sur les peurs plutôt que de participer au débat.

L'examen des conclusions de cette CMP doit être l'occasion de rappeler qu'il n'y a pas d'entreprise d'élimination systématique des communes rurales. La clause de compétence générale a été maintenue pour les communes et, qu'on le regrette ou non, les procédures pour créer des communes nouvelles seront très fermement encadrées.

Ce n'est pas le point de vue de tous les centristes ! Il a écrit son discours avant le remaniement !

Il n'y a pas de procédures de regroupement autoritaire des départements ou des régions. Ce projet de loi ne prévoit que des procédures de regroupement volontaire.

Ce n'est pas non plus la fin du soutien des collectivités au sport et à la culture. Là encore, il n'en est rien puisque ces deux politiques, avec celles du patrimoine et du tourisme, feront l'objet d'une compétence partagée par l'ensemble des échelons des collectivités.

Ouvert voici plus de deux ans, le débat sur cette réforme a eu lieu dans chacune de nos formations politiques, au sein de chaque association d'élus. Il a eu le temps de mûrir chez chacun d'entre nous.

Nous pensons que le département doit continuer à gérer les politiques touchant le plus directement la vie quotidienne de nos concitoyens et que la région est pour sa part l'échelon le plus pertinent pour mener les grands projets d'infrastructures et les politiques économiques.

Plus encore, mes chers collègues, nous sommes pour la responsabilité locale, responsabilité qui constitue à nos yeux le véritable horizon de la décentralisation, responsabilité dans la dépense, ce qui supposait l'encadrement des financements croisés proposé par ce texte, responsabilité dans les politiques menées, ce qui signifie de donner enfin à chaque échelon des compétences définies et exclusives, tout en préservant les capacités juridiques des communes.

Pour autant, l'enjeu de nos débats n'était pas d'élaborer une réforme de plus ni de voter une loi qui, sous couvert de clarification, viendrait en réalité obscurcir notre paysage institutionnel local. L'enjeu de ces débats, c'est bien de poser une réforme juste et pérenne, comprise de nos compatriotes, élus locaux comme citoyens.

À ce titre, ce texte a et conserve un grand mérite, celui de créer le conseiller territorial. Nous soutenons cette mesure parce que nous croyons dans le rapprochement entre la région et les départements qui la composent.

La création d'un collège unique d'élus appelés à siéger simultanément dans les assemblées régionales et départementales permettra de renforcer la cohérence des différentes politiques locales. Elle donnera également à nos concitoyens des élus locaux dont le rôle sera désormais mieux identifié et dont les responsabilités seront accrues, favorisant ainsi l'avènement d'une démocratie locale sans doute plus responsable.

Pour autant, mes chers collègues de la majorité, nous restons en désaccord sur la question du mode de scrutin.

Il s'agissait de concilier l'exigence d'un lien fort entre l'électeur et son représentant avec la nécessité de garantir non seulement le pluralisme, la diversité des opinions, mais aussi la parité entre hommes et femmes.

Vous avez fait le choix de « cantonaliser » l'élection régionale. Si nous prenons acte de cette décision, nous n'en conservons pas moins nos doutes et nos regrets. Nous persistons à penser qu'il y a là, pour notre démocratie locale, un recul et à tout le moins une occasion manquée.

Le second axe de cette réforme tenait à la clarification des compétences respectivement exercées par chaque échelon de collectivité. Sur ce point, je veux revenir sur le consensus trouvé en CMP. Comme le souhaitait notre assemblée et sous réserve des exceptions que je rappelais, la clause de compétence générale des départements et des régions sera supprimée, mais en 2015.

Cependant, et comme le souhaitait avec nous le Sénat, la révision générale des compétences transférées aura bien lieu et fait dans ce texte l'objet d'une clause de rendez-vous, appelée à intervenir au terme d'une démarche d'évaluation menée par un comité pluraliste.

Mes chers collègues, au terme de cette procédure législative, nous avons un texte encore imparfait, voire inabouti sous certains aspects.

Il n'y a rien d'étonnant à cela. Finalement, le débat aura lieu entre un conservatisme certain et une vision plus moderne de notre organisation territoriale.

Campé sur sa position de défenseur des territoires, le Sénat a détricoté ce que nous tentions de mettre au point. Le texte s'est donc complexifié au fur et à mesure des navettes pour donner des rédactions parfois totalement incompréhensibles comme celle du cinquième alinéa de l'article 36 D. Va-t-il sauver la place des femmes dans les assemblées locales ? À l'évidence, on mesure, à l'aune de cette rédaction, la gêne sur le sujet.

Le groupe du Nouveau Centre, lors de la seconde lecture, n'a eu qu'un objectif : ouvrir la porte a une conciliation avec le Sénat en CMP. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce texte qui n'est qu'une première étape, mais une première étape d'importance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire auront lieu demain, mercredi 17 novembre 2010, après le vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2011.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824, 2857).

Nous en revenons à la discussion de la mission « Travail et emploi ».

Ce matin, l'Assemblée s'est arrêtée à l'amendement n° 317 tendant à supprimer l'article 90, les amendements identiques n°s 324 , 326 et 413 n'ayant pas été défendus.

L'amendement n° 317 a été présenté et discuté. La commission a donné son avis, ainsi que le Gouvernement.

(L'amendement n° 317 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 410 et 415 .

La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l'amendement n° 410 .

Notre amendement vise à modifier l'article 90, qui prévoit une suppression brutale de l'abattement de quinze points sur les cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs. Or ces allégements, sociaux ou fiscaux, ont eu un impact très positif pour le secteur des services à la personne : 30 000 emplois ont été créés en 2009, 700 000 depuis quinze ans. En outre, ce dispositif a permis de réduire fortement le travail au noir.

Autant nous adhérons totalement à la démarche du Gouvernement tendant à rétablir les comptes publics, autant je tiens à rappeler que le Président de la République a clairement dit que le coup de rabot sur les niches fiscales ne devait pas pénaliser l'emploi. Or force est de constater que ces exonérations sociales favorisent l'emploi.

Selon nous, une suppression brutale serait un signe très négatif envoyé aux millions de particuliers employeurs dans notre pays et entraînerait une augmentation de 12 % du coût du travail, avec des conséquences néfastes multiples : risque du retour du travail au noir ; destruction d'emplois, le dispositif étant moins attractif ; risque d'une précarisation accrue des employés, car les particuliers employeurs se tourneraient davantage vers le système du forfait plutôt que vers la déclaration au réel.

Le ministre attend 460 millions d'euros d'économies, mais ce montant est à nuancer. Ce qui serait gagné en matière d'exonérations sociales serait perdu dans la réduction d'impôt.

Nous proposons un dispositif plus modéré qui tient compte de la nécessité de faire des efforts budgétaires, mais qui ne pénalise pas un dispositif bien perçu par les Français. La commission des finances et la commission des affaires sociales ont voté un amendement similaire, Bernard Perrut le rappelait ce matin.

Nous vous invitons à l'adopter.

La parole est à M. Charles de Courson pour défendre l'amendement n° 415 .

En bons centristes, nous sommes favorables aux économies, mais nous ne voulons pas, je l'ai dit ce matin, amoindrir les propositions gouvernementales d'économies sans faire de contre-propositions.

Comme beaucoup de collègues, nous avons rencontré la Fédération des particuliers employeurs de France – la FEPEM –, laquelle est favorable à cet amendement de réduction de l'exonération appliquée aux particuliers employeurs. Il est suffisamment rare que des bénéficiaires d'avantages fiscaux soient d'accord pour une réduction raisonnable, non excessive, pour le souligner.

Avec notre amendement, nous n'atteignons qu'un tiers des économies proposées par le Gouvernement, 120 millions d'euros environ. L'amendement Carrez, dont nous discuterons probablement cette nuit, qui propose de réduire l'avantage fiscal et de mettre sous plafond l'avantage fiscal lié à ces emplois, permettrait de retrouver les 400 millions escomptés par le Gouvernement.

Nous serons favorables à cet amendement et nous indiquons d'ores et déjà que nous le voterons par souci d'équilibre budgétaire.

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi.

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. Les adopter aurait une double conséquence. Certes, l'abattement forfaitaire passerait de quinze points à dix, mais l'exonération de charges pour les entreprises de services serait rétablie. Vous feriez ainsi plaisir à un certain nombre d'entreprises qui jusque-là bénéficiaient de l'exonération totale – Acadomia et compagnie…. Je ne suis pas sûr que l'on réponde ainsi à l'objectif poursuivi.

À titre personnel, j'émets un avis plutôt défavorable à ces amendements car je leur préfère mon amendement n° 404 ou l'amendement n° 203 défendu par notre collègue Laurent Hénart.

Mais attention : on vise ici les deux dispositifs que j'ai ciblés en donnant mon avis sur le premier amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

En effet, ainsi que je l'ai longuement expliqué ce matin, il y a une cohérence globale des propositions du Gouvernement relatives aux aides à la personne.

Les avantages fiscaux sont maintenus, ce qui est très important. Permettez-moi de vous dire que dans le contexte de la crise des finances publiques que traverse la France, comme l'Union européenne tout entière, nous devons être attentifs aux moindres détails.

Le Président de la République a rendu ses arbitrages, et le Premier ministre a chargé le ministre du budget que je suis de les mettre en musique. En conséquence, nous ne touchons pas aux avantages fiscaux et nous épargnons les publics les plus fragiles. Le dispositif de remise en cause des quinze points d'exonération de cotisations sociales instaurés il y a quelques années ne concerne donc pas les personnes âgées ou dépendantes.

La cohérence dont je parlais est attachée à l'ensemble de ce dispositif de suppression des quinze points. En se contentant de ramener l'exonération de quinze à dix ou cinq points, on altérerait l'équilibre général du système et le message politique qu'entend délivrer le Gouvernement : on ne touche pas aux avantages fiscaux, mais on revient au dispositif en vigueur il y a quelques années, qui ne comportait pas cette réduction de quinze points.

Pourquoi cette dernière a-t-elle été instaurée ? Il ne faut jamais négliger les raisons pour lesquelles, à un moment donné, on a créé une niche fiscale ou sociale. Il s'agissait de donner une impulsion particulière dans un contexte singulier. Mais, en ajoutant cette niche sociale aux niches fiscales, on est allé au-delà de ce qui est soutenable pour les finances publiques.

Enfin, M. Eckert a évoqué l'aide à domicile ou l'accompagnement scolaire des enfants, mais il existe aussi des dérives qui expliquent le dérapage budgétaire – les coachs à domicile, par exemple. La presse nationale en a dressé la liste complète. Cela montre bien que, lorsque l'on crée en quelque sorte une corne d'abondance, certains en profitent, si bien que l'on s'éloigne de la justification initiale du dispositif.

Je le répète, nous préservons les avantages fiscaux ; il s'agit d'un effort budgétaire qui s'inscrit dans notre stratégie de réduction des déficits publics. La suppression des quinze points proposée est raisonnable, responsable, mesurée, donc acceptable par tous, d'autant que, comme je l'ai dit, elle épargne les publics les plus fragiles.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Ce débat est un peu complexe : c'est la troisième fois que nous le reprenons, pour poursuivre, au gré des amendements, la discussion entamée ce matin.

Nous avons déposé un amendement de repli – puisque nous souhaitions la suppression de l'article –, l'amendement n° 318 rectifié , très proche des amendements identiques respectivement défendus par MM. Riester et de Courson.

Comme eux, en effet, nous considérons que la suppression totale de l'exonération risque d'inciter les employeurs à choisir la cotisation forfaitaire, qui conduit à déclarer la rémunération du salarié sur la base du SMIC horaire, ce qui rend moins favorable la protection sociale dont il bénéficie, notamment en ce qui concerne la retraite. Cela entraînerait une baisse des cotisations versées à la sécurité sociale.

Pour ces raisons, nous voterons les amendements identiques n°s 410 et 415 .

La parole est à M. Franck Riester.

M. Eckert préconisait de voter plutôt l'amendement n° 203 de M. Hénart, adopté par la commission des finances. Je suis donc disposé à retirer mon amendement au profit de l'amendement n° 203 . (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Sans compliquer davantage le débat, je veux dire à M. le ministre que le dispositif a été amélioré, ce qui l'a rendu plus attractif et a permis de créer de l'emploi ; s'il ne doit pas être au coeur du dispositif, le recours aux coachs à domicile n'en représente pas moins des emplois.

(L'amendement n° 410 est retiré.)

Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

Oui, madame la présidente.

(L'amendement n° 415 n'est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, nos 404 , 203 et 318 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°s 203 et 318 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 404 .

Merci, madame la présidente. Je laisserai à M. Hénart le soin de présenter l'amendement n° 203 .

L'amendement n° 404 me paraît équilibré, dans la mesure où il ramène de quinze à dix points l'abattement de cotisations.

Je me permets de rappeler à M. le ministre, qui vient de retracer l'histoire de la mesure, que la réduction de quinze points était destinée à encourager non pas l'ensemble du régime, mais la déclaration au réel de préférence à la déclaration au forfait, qui pénalise le salarié. Je l'ai dit, aujourd'hui, environ deux tiers des salariés sont déclarés au réel ; on peut donc considérer que la mesure a porté ses fruits, d'autant qu'elle a profité aux salariés.

Mon amendement tend non seulement à ramener la réduction de quinze à dix points, ce qui permet de réaliser une économie sur les dépenses fiscales, mais également à supprimer la déclaration au forfait. La rémunération de tous les salariés serait donc déclarée au réel. Dès lors, d'un point de vue financier, la mesure est équilibrée.

Enfin, monsieur le ministre, je vous répondrai que les publics les plus fragiles peuvent être pénalisés. En effet, vous soulignez, à juste titre, qu'ils bénéficient de la réduction d'impôt, mais vous oubliez qu'ils peuvent ne pas être imposables. Je rappelle ainsi que, pour les personnes âgées, le dispositif représente une réduction d'impôt, puisqu'il ne constitue un crédit d'impôt que lorsque les deux membres de la famille travaillent. Il est donc faux de dire que les plus fragiles ne seront pas touchés par cette mesure.

Pas sûr !

Au nom de l'équilibre, je serais plutôt enclin à voter l'amendement n° 404 .

Comme je l'ai annoncé, je laisse M. Hénart, qui en est le premier auteur, présenter l'amendement n° 203 , lequel reprend en partie l'amendement que je viens de défendre.

La parole est à M. Laurent Hénart, pour soutenir l'amendement n° 203 .

Dans cet amendement, il y va de l'emploi, de la légalité et de l'égalité.

De l'emploi, d'abord : depuis 2005, 400 000 emplois ont été créés dans le secteur des services à domicile, dont trois quarts directement par le particulier employeur, le quart restant dépendant d'associations ou d'entreprises. Rappelons qu'en 2009, alors que le chômage connaissait une très forte hausse, ce secteur a été le seul créateur net d'emplois.

De la légalité, ensuite. Comme l'a très bien dit M. Eckert, il s'agissait à l'origine de combattre le travail clandestin. De ce point de vue, je veux lui dire – mais nous en avons déjà discuté en commission – que le forfait de quinze points d'exonération produit les effets escomptés sans brutalité. Ainsi, lorsqu'il a été instauré, en 2005, trois quarts des salariés à domicile directement embauchés par un particulier faisaient l'objet d'une déclaration au forfait, un quart seulement d'entre eux étant déclarés au réel. Aujourd'hui, la proportion s'inverse : deux tiers sont au réel, un tiers au forfait. La suppression du forfait pour ces derniers comporte un risque de basculement dans le travail clandestin qu'il est difficile d'évaluer et auquel il vaudrait peut-être mieux ne pas s'exposer.

J'en viens enfin à un sujet important, qui n'a pas été évoqué : l'égalité. Pourquoi le particulier employeur serait-il le seul employeur, le seul créateur d'emplois à ne pas être soutenu par la collectivité à ce titre ? Je rappelle que, depuis la loi dite Fillon, les associations et les entreprises bénéficient au moins de cette exonération de charges, voire d'une exonération majorée lorsqu'elles assurent des services à domicile auprès de personnes fragiles – enfants en bas âge, personnes âgées ou handicapées, malades maintenus à domicile.

Le passage de quinze à dix points revient à demander au particulier employeur le même effort que celui que consentent les associations et entreprises de services à domicile en passant de l'exonération dite Borloo – 100 % des cotisations patronales jusqu'au SMIC – à l'exonération dite Fillon.

Pour ces trois raisons, la commission des finances a adopté cet amendement.

J'incite enfin le ministre à étudier les procédures d'agrément afin de limiter les abus que l'on a pu constater, ce qui ne suppose pas de supprimer l'exonération. Il suffirait de restreindre certains agréments délivrés aux structures associatives et entrepreneuriales, ce qui relève du préfet. Cela éviterait de nuire à cette dynamique d'emploi – et d'emploi légal.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 318 rectifié .

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, par cet amendement de repli, nous nous rallions à la position de nos collègues – même si M. Riester a retiré son amendement –, qui nous apparaît comme un moindre mal.

Un consensus se dessine ; j'espère que le vote le concrétisera. Ainsi, selon tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet, la suppression pure et simple de l'abattement risque d'introduire un déséquilibre au sein d'un dispositif créateur d'emplois, comme l'a rappelé M. Hénart.

Nous voterons donc l'amendement n° 404 , puis les deux amendements identiques, dans l'espoir que l'un d'entre eux sera adopté.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 203 et 318 rectifié ?

La commission ayant adopté l'amendement n° 203 , je ne peux qu'émettre un avis favorable à ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Mes arguments seront les mêmes que tout à l'heure.

La mesure que nous proposons contribue à un équilibre général. Ces amendements, dont je comprends et respecte assurément les motivations, ne sont pas compatibles avec cet équilibre budgétaire global, que nous défendons dans le contexte singulier de la crise que nous traversons et dont nous ne serons pas sortis avant l'échéance de la loi de programmation des finances publiques que vous avez votée, c'est-à-dire avant 2014.

En effet, ces amendements coûteraient à l'État 150 millions d'euros en 2011 et 200 millions d'euros en 2012. Ne l'oublions pas. Il ne s'agit pas d'une mesure gadget qui ne coûterait pas plus de 300 000 ou 400 000 euros ; il ne s'agit pas d'une petite négociation pour contribuer au développement d'une salle polyvalente dans une circonscription.

Mais si des emplois disparaissent ?

Le ticket d'entrée est coûteux ; tout cela n'est pas neutre. Voilà pourquoi le Gouvernement défend avec force la cohérence générale de son dispositif.

Au-delà de cet équilibre global, nous avons également voulu préserver, au sein du secteur des services à la personne, l'équilibre entre particuliers et structures agréées, puisqu'il n'y a aucune raison de privilégier les uns ou les autres.

Je rappelle que l'effort demandé restera modeste : la suppression des quinze points sera compensée pour moitié par le maintien des avantages fiscaux, …

Pas pour les non-imposables !

… et le coût moyen pour un ménage sera de l'ordre de 16 euros par mois une fois l'avantage appliqué.

Vous indiquez que la suppression de l'exonération spécifique pourrait conduire certains particuliers à opter pour une déclaration au forfait. M. Eckert n'a pas tenu compte des chiffres : s'il est évidemment difficile à estimer, le report prévisionnel devrait rester très limité, puisque la moitié des déclarations au réel existaient avant l'instauration du dispositif d'exonération.

Tous vos arguments tombent donc. Je le répète, je souhaite vraiment que l'on respecte la cohérence générale que nous proposons sur un sujet d'importance, surtout du point de vue de la norme « zéro valeur » applicable aux dépenses de l'État.

(L'amendement n° 404 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 203 et 318 rectifié sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 414 .

La parole est à M. Charles de Courson.

Cet amendement du président Sauvadet se justifie par son texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

(L'amendement n° 414 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 405 rectifié .

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

(L'amendement n° 405 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 769 tombe.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 327 et 329 .

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 327

L'article 90 du projet de loi de finances vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur concernant des prestataires agréés ou déclarés dans le domaine des services à la personne. Cette suppression aura évidemment pour conséquence d'augmenter rapidement les charges de ces entreprises, particulièrement des TPE-PME, dont les marges sont déjà très faibles. Or, ces entreprises ont été, ces derniers temps, les plus importantes pourvoyeuses d'emplois. Je propose donc que l'on revienne au statu quo ante.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement n° 329 .

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

La commission n'a pas examiné ces amendements ; je m'abstiendrai donc de donner un avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées longuement tout à l'heure.

(Les amendements identiques nos 327 et 329 ne sont pas adoptés.)

(L'article 90, amendé, est adopté.)

Sur l'article 91, je suis saisie d'un amendement n° 406 de M. Eckert.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

(L'amendement n° 406 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 91, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 319 , tendant à supprimer l'article 92.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros versée aux bénéficiaires de l'ASS – allocation de solidarité spécifique – qui reprennent un travail après une durée d'activité de quatre mois consécutifs, prime qui a été instituée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

En 2009, cette prime a représenté un coût d'environ 43 millions d'euros, pour un effectif de 43 000 personnes. Selon l'évaluation préalable de l'article 92, l'économie entraînée par la mesure de suppression serait de l'ordre de 48 millions d'euros, ce qui indique que le dispositif continuerait de monter en puissance.

Selon l'exposé des motifs, cette suppression « vise à aligner le dispositif d'intéressement de l'ASS sur celui du revenu de solidarité active ». Toutefois, on peut regretter que cet alignement se fasse par le bas, puisque, pour le RSA, cette prime a été supprimée.

Je rappelle que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi relève de la participation de l'État aux dépenses d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Or, il est inacceptable que la réduction des déficits publics, que l'on peut comprendre, porte sur les chômeurs les plus en difficulté, qui, victimes de la crise, n'en sont aucunement responsables. Il serait, au contraire, opportun de revaloriser le montant de l'ASS.

La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l'emploi.

La commission des finances a émis un avis défavorable à l'amendement, car il s'agit, ici, d'aligner la prime de retour à l'emploi versée au titre de l'ASS sur le dispositif du RSA. Au reste, l'efficacité de cette prime paraît limitée, puisqu'elle produit un faible effet incitatif pour les bénéficiaires de l'ASS, comme l'atteste le taux de retour à l'emploi, qui atteint à peine 1,9 % en 2008.

(L'amendement n° 319 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 422 .

Il s'agit d'un amendement de coordination, de même que les amendements nos 423 et 511 .

Je vais mettre ces trois amendements successivement aux voix.

(Les amendements nos 422 , 423 et 511 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 92, amendé, est adopté.)

Sur l'article 94, je suis saisie d'un amendement n° 394 .

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je pourrais formuler quelques interrogations sur l'article 94, mais, compte tenu de l'heure, je m'en abstiendrai.

(L'amendement n° 394 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Les amendements nos 395 , 419 , 396 et 397 sont également rédactionnels.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les amendements nos 395 , 419 , 396 et 397 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 94, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 771 , portant article additionnel après l'article 94.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, que j'ai évoqué ce matin, vise à proroger la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle pour les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique engagée avant le 31 mars 2011, au lieu du 1er décembre de cette année.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a évidemment pas examiné cet amendement. À titre personnel, je ne peux qu'y être favorable, même s'il ne répond que partiellement aux inquiétudes liées à la durée de vie du contrat de transition professionnelle, que mon groupe a toujours jugé comme un bon dispositif.

À ce propos, je souhaiterais revenir sur l'article 94. Je m'étonne en effet que celui-ci crée un nouveau contrat d'accompagnement renforcé et que, dans le même temps, on prolonge, pendant quelques mois, le contrat de transition professionnelle. Il serait souhaitable que l'État et les commissions travaillent en vue d'établir un dispositif durable, qui donne un peu d'assurance et de confort – même si le mot est mal choisi – aux personnes qui ont subi un licenciement économique. Tout cela me paraît donc un peu bricolé, mais, faute de mieux, je suis favorable à cet amendement, qui présente au moins l'avantage de prolonger de quelques mois le contrat de transition professionnelle.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Nous avons évoqué la question du CTP ce matin, puisque j'ai interrogé M. le ministre sur son arrêt, prévu au 1er décembre. Le Gouvernement a déposé in extremis un amendement qui vise à le prolonger de quatre mois. Nous y sommes favorables, mais je m'interroge sur la manière dont le Gouvernement va financer cette prorogation, donc les nouvelles entrées dans le dispositif.

Dans l'exposé sommaire, il est indiqué que « son coût brut, qui pourrait s'élever à 9 millions d'euros pour 2000 entrées, soit 500 par mois, sera financé par la réduction du nombre d'entrées à due concurrence en CRP ». Mais ces deux dispositifs relèvent, pour le CTP, de l'État, et pour le CRP, des partenaires sociaux. Non seulement la mesure proposée donne le sentiment d'être bricolée, comme le disait le rapporteur, mais l'on peut se demander si elle n'est pas une manière d'annoncer, au détour du débat budgétaire, la fin du contrat de transition professionnelle – dont je rappelle qu'il faisait l'objet d'une expérimentation sur six bassins d'emploi, étendue ensuite à une quarantaine – et sa fusion avec la CRP. Or, monsieur le ministre, il n'est pas en votre pouvoir de décider d'une telle fusion, puisque – et cela est mentionné, quoique discrètement, dans l'exposé sommaire de l'amendement – l'absorption du CTP par la CRP relèverait de la négociation entre partenaires sociaux.

Nous soutenons donc l'amendement du Gouvernement, mais nous tenons à attirer l'attention de tous sur le fait que les partenaires sociaux seront contraints, s'ils souhaitent voir le CTP maintenu, de le prendre en charge. Or, dans ce cas, son financement relèverait de l'UNEDIC, dont je rappelle que les comptes seront, à la fin de l'année, en déficit de 3,4 milliards.

(L'amendement n° 771 est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisie d'un amendement n° 320 , tendant à supprimer l'article 96.

La parole est à Mme Monique Iborra.

La loi de 2009 relative à la formation professionnelle est assez pauvre : on peine à identifier les changements qu'elle a induits. En revanche, elle a créé le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui est un élément positif. Ce fonds est alimenté à la fois par l'État et les partenaires sociaux. Or, l'État a décidé, de manière unilatérale, sans en discuter avec les partenaires sociaux, de ponctionner – c'est l'objet de l'article 96 – 300 millions d'euros sur ce fonds. Plus on parle du dialogue social, moins on le respecte et plus on parle du paritarisme, moins on comprend ce que l'État en attend !

Un certain nombre d'actions, qui devraient être financées par l'État, le seront ainsi par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels. Il s'agit d'un véritable racket, qui n'est du reste même pas légal et qui pourrait faire l'objet d'un recours des partenaires sociaux. Par respect pour ces derniers et parce que les actions dont il s'agit relèvent de la compétence de l'État, nous demandons la suppression de l'article 96.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement, mais je souhaiterais insister sur certains aspects de cette question. Tout d'abord, un amendement sénatorial à la loi de 2009 avait prévu que les excédents du fonds seraient mis à la disposition de celui-ci l'année suivante. Certes, ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire, mais c'est tout de même un peu curieux. Ensuite, monsieur le ministre, ce type de dispositif est un fusil à un coup. Vous prévoyez d'affecter 124 millions à Pôle Emploi, mais vous ne pourrez siphonner le fonds qu'une fois : l'année prochaine, il vous faudra trouver à nouveau 124 millions, sauf à réduire une fois de plus les moyens mis à disposition de Pôle Emploi.

Néanmoins, je dois dire que la commission a rejeté cet amendement de suppression de l'article 96.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Il s'agit d'un sujet très sérieux. Il se trouve qu'actuellement, avec mon collègue Cherpion, nous rédigeons un rapport sur l'application de la loi sur la formation professionnelle, qui a créé ce fonds paritaire – qui ne l'est plus tellement puisque l'État pioche dedans. La loi étant issue d'un accord interprofessionnel, nous avons rencontré les partenaires sociaux, qui sont tous fort en colère contre ce hold-up du Gouvernement.

Le rapporteur a rappelé que le sénateur Carle avait proposé un amendement prévoyant le report des excédents du fonds sur l'année suivante. Remettre en cause cette avancée qui avait accompagné le passage du FUP au FPSPP, sans même en aviser les partenaires sociaux, constitue une déloyauté, une trahison à leur égard.

Au-delà, la ponction effectuée sur le fonds va le mettre en difficulté, puisqu'il vient à peine de démarrer et n'a donc pas d'excédents en réserve. Le fonds, alimenté par 13 % des contributions perçues auprès des entreprises par les OPCA, a engagé toute une série d'actions. Par mesure de rétorsion, les partenaires sociaux, fort mécontents, ont fait savoir que le prélèvement ne serait que de 10 % l'année prochaine.

Il ne s'agit donc pas seulement d'un geste déloyal accompli à l'égard de la démocratie sociale, mais également de la mise en péril d'un fonds qui vient à peine d'être créé. Cette manière de procéder est conforme à ce que nous avons dénoncé tout au long de ce débat : comme nous l'avons vu tout à l'heure avec le CTP, le Gouvernement s'apprête à faire les poches des partenaires sociaux. C'est d'autant plus scandaleux qu'à l'origine, l'État ne devait pas ponctionner ce fonds, mais au contraire l'alimenter !

(L'amendement n° 320 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements rédactionnels, nos 398, 399 et 400, présentés par M. Eckert.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

(Les amendements nos 398 , 399 et 400 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 96, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 321 .

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

L'amendement n° 321 vise à supprimer l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011, qui a pour objet de programmer de nouveaux transferts de charges de l'État – 60 millions d'euros sur deux ans – vers l'association nationale qui soutient financièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH. Or, le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint près de 20 %, soit plus du double du taux de chômage au plan national.

Comme nous l'avons dit en commission, cet article est un nouveau coup dur porté à l'une des avancées majeures de ces dernières années. Je veux à nouveau attirer l'attention de nos collègues et du Gouvernement sur la gravité de cette mesure. Le nouveau prélèvement va s'ajouter aux 50 millions d'euros déjà ponctionnés en 2008, là encore sans aucune concertation avec le conseil d'administration de l'AGEFIPH, qui, aujourd'hui, nous alerte sur la situation.

Cette nouvelle mesure confirme le désengagement de l'État des politiques d'emploi menées en faveur des personnes handicapées. Alors que nous inaugurons aujourd'hui la semaine pour l'emploi des personnes handicapées – une action loin d'être superflue lorsqu'on connaît la situation dans notre pays, il n'est qu'à parcourir les articles parus ces derniers jours dans la presse pour s'en convaincre –, nous nous apprêtons à adresser, si nous adoptons cet article, un bien mauvais signal à l'intention des personnes bénéficiant de ce fonds.

Je rappelle qu'il y a en France près de 95 000 demandeurs d'emploi handicapés ayant suivi une formation, dont 50 000 avec l'AGEFIPH. Il est extrêmement important de ne pas déposséder ce fonds qui va, de surcroît, se voir confier des charges supplémentaires.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances a émis un avis défavorable à cet amendement. Si nous sommes tous attachés à la formation des personnes handicapées, je veux tout de même souligner que l'AGEFIPH dispose d'importantes ressources provenant des entreprises et qu'elle pourra donc supporter ce prélèvement de 60 millions d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Je suis étonnée, monsieur le ministre et madame la rapporteure, que vous n'entendiez pas les arguments que j'ai exposés. S'il a fallu attendre que les choses se mettent en place, en 2009, grâce aux fonds de l'AGEFIPH, 37 % des demandeurs d'emploi handicapés ont pu suivre une formation, contre 19 % en 2005. Aujourd'hui, alors que l'AGEFIPH a fait ses preuves et fonctionne à sa vitesse de croisière, nous allons lui porter un coup qui ne lui permettra plus d'assurer dans de bonnes conditions, comme elle l'a fait jusqu'à présent, la formation et l'accompagnement des personnes handicapées.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Alors que notre débat touche à sa fin, je veux souligner la malignité du Gouvernement, qui s'emploie habilement à faire basculer les financements sur les partenaires sociaux. Durant le quart d'heure qui vient de s'écouler, une partie de l'ASS a basculé vers l'UNEDIC – certes, il ne s'agit, pour le moment, que de la prime, mais la renégociation de la convention sera certainement l'occasion d'aller beaucoup plus loin – ; de même, le CTP a basculé vers l'UNEDIC, et l'on ponctionne 300 millions d'euros sur l'autre fonds paritaire qui vient à peine d'être créé.

En ce qui concerne l'article 97, c'est encore plus subtil : si vous relisez attentivement l'alinéa 11 de cet article, vous constaterez que l'État procède à une subrogation. Partant du principe qu'il a délégué, par contractualisation, le financement des travailleurs handicapés à l'AFPA, il propose tout simplement de remplacer, dans le contrat, l'État par l'AGEFIPH – qui, dès lors, se voit transférer une charge de 70 millions d'euros ! Cela illustre bien la méthode appliquée par le Gouvernement depuis le début des débats relatifs aux crédits du travail et de l'emploi : une baisse des crédits de l'État assortie d'une série de transferts de financements, mis à la charge des partenaires sociaux.

(L'amendement n° 321 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, nos 424 et 421, présentés par Mme Brunel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

(Les amendements nos 424 et 421 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 97, amendé, est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

La séance est reprise.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux médias (n° 2857, annexe 29, nos 2859, tomes VI et VII, et 2861, tome VIII).

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mesdames et messieurs les députés, la mission « Médias, livres et industries culturelles » regroupera en 2011 1,45 milliard d'euros de crédits. A ceux-ci s'ajouteront 3,2 milliards d'euros de crédits issus de la contribution à l'audiovisuel public, pour constituer un ensemble de financements directs en faveur de la culture d'un montant d'un peu moins de 4,7 milliards d'euros en faveur du soutien aux médias et aux industries culturelles.

Je me concentrerai sur l'accompagnement de France Télévisions, le soutien à la presse et le développement de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Tout d'abord, l'État accompagne pleinement les mutations de l'audiovisuel public. Avec 390 millions d'euros de subventions inscrites sur le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » et 2,146 milliards d'euros issus de la redevance, ce sont un peu plus de 2,6 milliards qui seront apportés à France Télévisions en 2011.

La suppression de la publicité en soirée – entre vingt heures et six heures – a été un succès puisque 76 % des Français sont satisfaits de cette réforme qui a permis d'accroître l'indépendance éditoriale du service public de la télévision tout en améliorant la qualité des grilles horaires.

Plusieurs d'entre vous ont émis l'idée qu'il fallait s'en tenir là. Le Gouvernement vous propose plutôt de nous donner le temps de la réflexion. C'est pourquoi nous souhaitons un moratoire qui permettra à la direction de France Télévisions de construire un contrat d'objectifs dans un cadre stable et affermi.

Excellent !

Car la grande échéance de l'année à venir, c'est bien évidemment la rédaction du contrat d'objectifs et de moyens : ce sera le rendez-vous essentiel pour la nouvelle direction réunie sous l'autorité de M. Pfimlin, qui donnera à l'entreprise une visibilité stratégique pour une durée de cinq ans. Les deux assemblées seront évidemment associées à ce temps fort, ainsi que le prévoit la législation en vigueur.

Deuxièmement, le Gouvernement poursuit son accompagnement exceptionnel de la presse pour la troisième année consécutive. Ce secteur bénéficiera en 2011, dans la continuité des États généraux de la presse écrite, de 305 millions d'euros d'aides directes : aides à la diffusion pour 198 millions d'euros, aides au pluralisme pour 12 millions d'euros, aides à la modernisation pour 94 millions d'euros. Au total, le secteur aura bénéficié en trois ans de plus de 900 millions d'euros d'aides directes, auxquelles il conviendrait d'ajouter les aides indirectes. Les États généraux de la presse écrite auront ainsi contribué au développement de la diffusion et à la préservation du pluralisme et de la diversité de la presse. Au-delà, le rapport Cardoso récemment remis au Gouvernement, à Frédéric Mitterrand et à moi-même, montre que des évolutions structurelles des aides à la presse seront encore sans doute nécessaires, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une contractualisation renforcée.

Enfin, l'État veille de manière attentive à soutenir l'audiovisuel extérieur face aux défis internationaux. Il dotera en 2011 l'Audiovisuel extérieur de la France – l'AEF – de 206 millions d'euros issus de dotations budgétaires et de 125 millions d'euros issus de la redevance télé.

La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France engagée depuis 2007 a pour ambition de développer des synergies et une politique extérieure cohérente. L'outil existe, c'est le groupe unique AEF désormais constitué. La stratégie de ce groupe doit maintenant être déclinée, conformément à la loi de 1986 relative à l'audiovisuel public, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens qui vous sera prochainement soumis.

Cette brève présentation, sans prétention à l'exhaustivité – j'aurais pu parler également de l'effort très important de l'État pour soutenir le passage à la télévision numérique terrestre ou de la mise en place d'Hadopi – montre que l'État souhaite bien accompagner de manière cohérente et constante l'ensemble des industries culturelles et des médias dans un environnement en pleine mutation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en arrivons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons enfin examiner les crédits des médias. Nous attendions ce moment avec quelque impatience, depuis maintenant vingt-quatre heures.

Si, ainsi que nous l'avons dénoncé, le budget de la culture est en berne, celui de la communication apparaît en augmentation. Mais cette progression résulte de l'effet mécanique de deux mesures : d'une part, le coup de pouce donné à la redevance et son indexation sur le coût de la vie votés dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel en 2009, et, d'autre part, la contribution des fournisseurs d'accès à internet pour alimenter le COSIP. De ce fait, le budget du CNC a atteint le niveau record de 750 millions d'euros pour l'année en cours.

Ces deux effets mécaniques n'ont rien coûté à l'État. Et comme les députés de l'opposition que nous sommes ont voté les deux mesures en question,…

Sur proposition de la majorité !

… nous avons quelque part contribué à l'augmentation de ce budget.

Compte tenu du peu de temps qui nous est accordé dans le cadre de ces explications de vote, je centrerai mon propos sur l'essentiel, c'est-à-dire les conséquences de la mauvaise réforme de 2008-2009 relative à l'audiovisuel public. En l'occurrence, la question n'est plus de savoir – comme vous feignez de continuer à le demander à nos concitoyens – si l'on est pour ou contre la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. La seule qui vaille, et que nous avons posée pendant la discussion parlementaire, est celle du financement. Comment assurer un financement pérenne à l'audiovisuel public, et tout particulièrement à France Télévisions ?

Cette question reste entière, chers collègues. Et elle motivera principalement le vote négatif que nous émettrons sur les crédits médias. Oui, le financement de France Télévisions dans la durée est plus que jamais incertain. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons d'ailleurs été amenés à nous étonner que vous réduisiez les recettes de France Télévisions qui provenaient des chaînes privées en abaissant la taxation de leur chiffre d'affaires publicitaire, au moment même où celui-ci repartait à la hausse. Nous avons considéré que vous souhaitiez donner quelque étrenne aux chaînes privées…

Quant à la taxe sur les télécom, qui est une des bases essentielles de financement de France Télévisions à l'avenir, elle a fait l'objet d'une procédure d'infraction de la Commission européenne contre notre pays. Celle-ci a demandé à la France de supprimer cette taxe. Mme Lagarde, souhaitant gagner du temps – au moins jusqu'en 2012 –, a saisi la Cour européenne. Mais il ne fait pas de doute qu'en 2012, non seulement il faudra abolir cette taxe mais qu'en plus, il faudra rembourser trois ans de contribution des opérateurs télécom au financement de France Télévisions. C'est une véritable bombe à retardement budgétaire.

Bref, l'avenir de France Télévisions relève toujours de la politique de Gribouille. Il nous semble donc plus que nécessaire de permettre à France Télévisions, dont le sous-financement chronique a été tant dénoncé ces dernières années, de continuer à bénéficier d'un certain nombre de marges de manoeuvre budgétaires. Nous y reviendrons dans la discussion des amendements.

Si l'on veut éviter le guichet unique, si l'on veut que France Télévisions continue à soutenir la création audiovisuelle dont elle assure 50 % du financement, si l'on veut que France 4 devienne la grande chaîne jeunesse, si l'on veut que France 3 rajeunisse son audience et dépasse à nouveau M6, si l'on veut le développement numérique de France Télévisions, il faut non seulement un financement pérenne mais également des marges de manoeuvre budgétaires.

Quant au moratoire que vous avez prévu, il signe l'aveu de votre échec puisque vous maintenez la publicité en journée pour les années à venir.

Voilà tous les motifs pour lesquels, sans nous satisfaire d'avoir eu raison trop tôt, notamment dans le débat sur l'audiovisuel public, nous voterons contre les crédits que vous nous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nominations des présidents, remise en cause de la protection des sources des journalistes, rappel à l'ordre de Matignon sur la saisie des factures de portables des journalistes, climat social en berne à France Télévisions, fragilisation de l'indépendance des journalistes par une précarité en hausse, tout cela demande que l'examen de ces budgets fasse l'objet d'une attention républicaine inédite.

Je salue, à cet égard, la détermination des journalistes, des rédactions qui, tous moyens d'information confondus, agissent à chaque fois que leur indépendance, que leurs droits sont remis en cause.

Je veux saluer les organisations syndicales des personnels de France Télévisions, car elles sont porteuses de propositions d'avenir pour le service public de l'information et des médias. Car le service public a vacillé lorsque le Président de la République, sans aucune concertation, a annoncé la fin de la publicité sur ses antennes. Cela a fragilisé la gestion des chaînes publiques, empêché des choix de production à long terme pour enfin aboutir à un constat : la majorité du Président ne voyait pas comment financer le fait du prince.

Aujourd'hui, un amendement prolongeant la publicité en journée nous est proposé et je m'en félicite.

Mais ce mauvais feuilleton appelle un vrai débat sur le financement pérenne de la télévision publique. D'autant que la Commission européenne a récemment menacé la France de sanctions si elle ne supprimait pas la taxe affectée au financement du service public.

Si l'on prend France 3, force est de constater que les propositions innovantes et efficaces sont du côté des salariés. Ils ont les premiers mis en évidence le fait que, pour son développement, la chaîne devait miser sur l'élaboration de programmes et de productions régionaux. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, lors de notre débat en commission.

Ce budget, c'est aussi la casse de RFI. L'audiovisuel extérieur va perdre cette année environ 19 millions d'euros. Tout semble indiquer un projet de fusion avec France 24, qu'il s'agisse de la gestion du personnel ou des locaux ou encore de l'évolution des programmes et des rédactions. Une telle fusion serait désastreuse au plan de l'emploi. Surtout, elle priverait notre pays de l'un des meilleurs promoteurs de sa liberté d'information et de sa culture à l'étranger. Nous devons, pour notre rayonnement extérieur, privilégier RFI et garantir au plan budgétaire sa pérennité.

Les syndicalistes ont aussi du bon sens à l'AFP. Ils mettent en évidence une idée forte au regard des précédentes propositions de réforme de l'AFP : pour son efficacité, sa crédibilité et son impact national et international, l'agence doit avoir les moyens statutaires et financiers de son indépendance.

L'AFP ne doit être ni privatisée, ni étatisée. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, un nouveau projet de réforme. Je souhaite qu'il soit issu d'une véritable concertation avec les personnels et avec la représentation nationale.

Je voudrais enfin évoquer les menaces qui planent sur la presse écrite. Il y a, tout d'abord, la concentration du capital de la presse, avec ces multinationales dont les contrats ont à voir avec les choix publics. Cette concentration agresse le pluralisme de la presse.

Il y a, ensuite, le rapport Cardoso, qui parle de modernisation pour camoufler une économie de 400 millions d'euros sur la presse. Sa logique est simple : couper les vivres aux journaux de faible tirage, notamment par la réforme des aides à la distribution, pour permettre à l'État de piloter la modernisation des autres, c'est-à-dire les gros. Moderniser, cela ne signifie pourtant pas faire le ménage par le vide !

Moderniser le service public de la presse et des médias, c'est d'abord adopter un grand plan de résorption de la précarité. Un journaliste qui n'a pas de garanties suffisantes sur le maintien de son emploi est un journaliste dont l'indépendance est menacée.

Moderniser le service public, c'est aussi le démocratiser. La loi de 2009 sur France Télévisions a confirmé de nombreuses missions de service public pour le groupe. Pour les faire vivre et dépasser les déclarations d'intention, il faut associer les salariés et les usagers à la prise de décision.

Moderniser le service public, c'est enfin le doter de recettes suffisantes et pérennes. Le Gouvernement se félicite de son budget, mais il suffit de regarder l'état de la presse et des médias pour constater que le compte n'y est pas. Ce manque de moyens met en grave danger la démocratie dans notre pays. Les députés communistes, républicains et du parti de gauche ne voteront donc pas ce budget.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Médias, livre et industries culturelles » voit, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, ses crédits pour 2011 préservés par rapport à 2010. Au vu des différentes réformes entreprises dans les secteurs des médias, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Je pense ici plus particulièrement aux 549 millions d'euros qui vont à l'audiovisuel public national – France Télévisions, Radio France, Arte et l'INA –, mais aussi aux 206 millions d'euros pour l'audiovisuel public extérieur – RFI, France 24 et TV5 Monde – pour soutenir les missions de service public.

Par ailleurs l'État, à l'issue des états généraux de la presse écrite, a pris un certain nombre d'engagements en faveur de la presse, qui se voit à ce titre allouer 464 millions d'euros.

Les crédits du programme « Presse, livre et industries culturelles », nouvellement introduit dans cette mission, permettent de financer en 2011 l'effort exceptionnel en faveur de la presse décidé dans le cadre de ces états généraux.

En effet, à l'heure où le secteur cherche encore un équilibre économique viable, et face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse, il était nécessaire de prolonger l'action en faveur de ce secteur.

Toutefois, même si ces aides n'ont pas donné une totale satisfaction quant au développement escompté de la presse, notons qu'elles ont dans un premier temps permis à beaucoup d'entreprises de presse d'éviter des difficultés graves, voire des faillites.

C'est vrai !

Néanmoins, pour que l'argent alloué porte ses fruits au regard des engagements et des grandes orientations issues des états généraux, une remise à plat du système d'aides publiques est nécessaire. Il convient en effet de réorienter celles-ci de manière efficace, comme l'ont préconisé non seulement le rapporteur spécial, mais aussi le rapport Cardoso.

Cela dit, monsieur le ministre, l'année 2011 est normalement la dernière de l'engagement triennal pris par l'État en faveur de la presse. Fort des constats précédents, le Gouvernement a-t-il d'ores et déjà mis en place des pistes de réflexion visant à soutenir ce secteur, qui malgré tout reste en crise ?

J'en viens maintenant à la télévision numérique terrestre. La diffusion audiovisuelle a connu une formidable accélération depuis son lancement le 31 mars 2005, puisque la télévision numérique terrestre, qui concernait à l'époque 35 % de la population métropolitaine, en couvre actuellement plus de 89 %. Elle en couvrira plus de 95 % à l'achèvement du passage à la télévision tout numérique le 30 novembre 2011, que le présent budget mène dans sa dernière ligne droite, avec un déploiement de crédits à hauteur de 131 millions d'euros.

Le groupe Nouveau Centre note que les pouvoirs publics ont tenu à porter une attention particulière aux publics les plus fragiles et aux personnes résidant dans des zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT à l'extinction du signal analogique.

C'est vrai !

Pour assurer la pleine réussite du passage à la diffusion numérique, plusieurs dispositifs ciblant des publics spécifiques ont ainsi été créés, tels que le fonds d'aide à l'équipement numérique ou le dispositif d'assistance technique destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées.

Parfaitement !

Pour conclure, je soulignerai que les montants de cette mission témoignent du maintien d'un effort public massif en faveur de toutes les composantes de l'audiovisuel public, de même que du secteur de la presse.

Ainsi, monsieur le ministre, dans cette période qui se caractérise par une profonde mutation du paysage des médias et dans un environnement de plus en plus concurrentiel, nous soutenons l'effort accompli cette année, qui est au rendez-vous de ces principaux bouleversements technologiques. Le Nouveau Centre votera donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons entendu votre propos, monsieur le ministre, comme nous avions, en commission, entendu celui de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

Contrairement à deux de nos collègues qui viennent de s'exprimer, nous considérons, au groupe UMP, que les crédits que vous nous présentez correspondent bien aux besoins résultant de la profonde mutation du paysage des médias. Nous considérons que le budget des médias, de l'audiovisuel et des avances à l'audiovisuel public est au rendez-vous du véritable bouleversement que le numérique a apporté dans ce paysage.

En ce qui concerne les rapports qui nous ont été présentés, nous avons considéré qu'ils étaient très nostalgiques et qu'ils n'intégraient pas suffisamment l'évolution du paysage audiovisuel. En effet, celui-ci, tel que nous le connaissions il y a seulement cinq ans, a été complètement bouleversé par le passage au numérique, par le déplacement des modes de consommation des téléspectateurs, par la concurrence internationale – on a déjà évoqué, à ce sujet, l'audiovisuel extérieur – et par les besoins nouveaux issus de la réforme.

En effet, celle-ci n'a pas fait vaciller l'audiovisuel public français. Elle l'a sauvé, ce qui est tout à fait différent !

Tout à fait !

Lors du débat, auquel un certain nombre d'entre nous ici ont participé – je pense à Michel Herbillon et à Franck Riester, notamment –, que n'avons-nous entendu sur l'audiovisuel public, que nous étions censés abandonner !

Or les crédits que vous nous présentez aujourd'hui témoignent bien de la volonté de préserver un audiovisuel public de qualité. C'est ce que nous n'avions cessé d'affirmer pendant le débat.

Très bien !

Parfaitement !

Il y a aussi un aspect éditorial. Je crois qu'on peut le dire : l'équipe précédente de France Télévisions – Patrick de Carolis et Patrice Duhamel – a parfaitement réussi ce que nous avons appelé le virage éditorial du groupe.

Se pose aujourd'hui la question de savoir pourquoi on maintient la publicité de jour. Je suis d'ailleurs heureux de constater que, au moins sur ce point, tout le monde est plutôt d'accord. La réponse est simple : France Télévisions a eu de très bons résultats en 2009, avec 400 millions d'euros pour la seule publicité de jour. Ce résultat était inespéré et, à un moment où nous affirmons notre volonté de poursuivre le financement de l'audiovisuel public et de trouver les équilibres, nous avons pensé qu'il ne fallait pas se passer de cette manne.

À celles et ceux qui disent que nous faisons machine arrière, je rappelle simplement qu'il y avait une clause de rendez-vous en 2011, qui permettait de revoir éventuellement notre position. Nous sommes donc tout à fait fidèles au texte qu'ensemble – en tout cas beaucoup d'entre nous – nous avons voté.

Mais pas M. le ministre ! (Sourires.)

C'est vrai.

Le débat sur d'éventuels surplus publicitaires, que Patrick Bloche évoquait, sera abordé à travers l'un des amendements de notre excellent collègue Patrice Martin-Lalande. Il est vrai que nous préférerions, sur les bancs de l'UMP, laisser la direction de France Télévisions gérer ces problèmes, de façon à ce que la loi s'ingère le moins possible dans l'administration de la société unique France Télévisions.

Sur le problème du parrainage et des programmes courts, nous avons observé, les uns et les autres, qu'il y avait effectivement des dépassements. Nous avons obtenu que France Télévisions nous propose une sorte de charte de bonne conduite en matière de parrainage, de façon à ce que le parrainage le soir, à partir de vingt heures, demeure très raisonnable et ne fasse plus penser à un retour de la publicité.

Très bien !

À cet égard, j'ai trouvé les propos de notre collègue Mme Martinel un peu excessifs. Elle considère en effet que la publicité est revenue par la fenêtre, par les soupiraux ou je ne sais quel autre moyen. (Sourires.)

Néanmoins, nous avons bien intégré sa remarque, puisque nous avons demandé cette charte de bonne conduite à France Télévisions.

Je dirai encore deux mots, avec l'autorisation de Mme la présidente, sur les crédits de la presse. J'ai trouvé, là aussi, que le rapport de notre collègue Michel Françaix était tout de même sévère. En effet, il a participé aux états généraux de la presse. Or je crois que l'on peut dire que, même s'ils n'ont pas galvanisé les titres de presse, ils en ont au moins sûrement sauvé quelques-uns de situations extrêmement difficiles. Il faut quand même dire que l'État favorise le pluralisme et l'expression de la presse écrite en soutenant certains titres.

Merci de conclure, mon cher collègue.

Notre collègue Lecoq a évoqué l'AFP. Je rappelle seulement que, à la demande de sa présidente, notre commission a auditionné le nouveau président de l'agence et que nous sommes assez en accord avec l'esprit de réforme qu'il a voulu impulser dans cette maison.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UMP votera volontiers les crédits que vous nous présentez. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour présenter l'amendement n° 352 .

Cet amendement concerne la nouvelle architecture budgétaire des missions « Culture » et « Médias » proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances, qui – pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre – ne brille sur ce point ni par sa cohérence, ni par son respect de l'esprit et de la lettre de la LOLF. (Sourires.)

Le présent amendement vise donc à clarifier, autant que faire se peut et dans les limites imposées par la LOLF, la présentation budgétaire relative aux médias.

Sans opérer aucune modification quant au montant des crédits – je tiens à le souligner – ou à leur répartition entre les différentes politiques publiques concernées, l'amendement tend à supprimer le programme « Presse, livre et industries culturelles » et à recréer l'ancien programme « Presse » regroupant, d'une part, les crédits relatifs aux abonnements de l'État à l'AFP, et, d'autre part, les dotations budgétaires afférentes aux aides à la presse. Il s'agit aussi de créer un programme dédié au livre et à la lecture et un programme spécifique aux industries culturelles. Bref, il s'agit de revenir à la logique de la LOLF.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 352 est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 334 .

La parole est à M. le ministre, pour le présenter.

Cet amendement vise à diminuer de 500 000 euros les crédits du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », afin de compenser l'ouverture du même montant sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné à fournir une aide au financement des coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre en outre-mer.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable : il s'agit, comme vous l'avez compris, de permettre la couverture des coûts de la diffusion dite en « simulcast », c'est-à-dire la diffusion simultanée en analogique et en numérique. Cela permettra d'assurer le passage à la télévision numérique en outre-mer dans de bonnes conditions.

(L'amendement n° 334 est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 333 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de permettre le financement, à hauteur de 25 millions d'euros, de la « carte musique jeunes », afin d'inciter les jeunes internautes à privilégier l'offre légale de musique plutôt que le téléchargement illégal.

La parole est à M. Patrick Bloche.

Cet amendement nous dérange.

D'abord, il perpétue le mythe, né du débat sur le projet de loi Hadopi, que la création d'une « carte musique jeunes » suffira à modifier les pratiques. La rédaction de cet amendement maintient d'ailleurs une erreur d'analyse fondamentale suivant laquelle le téléchargement qualifié d'illégal serait inévitablement un effet du jeune âge des internautes ; ceux-ci, une fois trentenaires, voire quadragénaires, ne s'alimenteraient plus qu'à des offres légales…

Hadopi, c'est un grand succès, un très grand succès !

La justification de ce redéploiement budgétaire n'est pas moins gênante. Vous avez trouvé les fameux 25 millions d'euros dont s'est tant vanté le ministre de la culture et de la communication – qui nous a même déclaré que 10 000 de ces cartes avaient déjà été placées, comme si 10 000 internautes les avaient achetées à un guichet, alors que ce sont avant tout des opérateurs qui s'en sont portés acquéreurs. Mais l'exposé des motifs de votre amendement explique par quel redéploiement de ressources vous financez cette mesure : « les dernières prévisions transmises par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique » – écrivez-vous – « laissent apparaître une probable sous-consommation des aides au passage à la télévision tout numérique, permettant de couvrir les nouveaux besoins relatifs à la “carte musique”. »

C'est donc bien un redéploiement : les 25 millions d'euros destinés à la « carte musique jeunes » sont prélevés sur les fonds destinés au passage au tout numérique. Or celui-ci se fera le 30 novembre 2011 ; nous ne savons ni combien cela coûtera, ni dans quelles conditions cela se passera.

Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

(L'amendement n° 333 , accepté par la commission, est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » inscrits à l'état B, modifiés par les amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi modifiés, sont adoptés.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 382 , 378 et 379 .

La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour présenter l'amendement n° 382 .

Le présent amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et propose le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Il avait été présenté en commission par Mme la présidente Tabarot et par MM. Herbillon, Kert et Riester. J'avais de mon côté présenté un amendement identique avec MM. Bloche, Françaix et Rogemont. Nous les avons déposés à nouveau en séance publique.

Mme Tabarot va exposer les motifs qui nous ont amenés à déposer ces amendements.

La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour présenter l'amendement n° 378 .

C'est avec beaucoup de plaisir que je présente cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, comme l'a rappelé Mme la rapporteure pour avis. Il a été présenté par différents groupes, mais l'idée est la même.

Si nous avons déposé cet amendement, c'est à la suite du travail réalisé dans le cadre d'un groupe réuni au sein de la commission, qui comprenait trois rapporteurs, Michel Herbillon, Christian Kert et Franck Riester, et que j'ai eu le plaisir de co-présider avec Jean-François Copé. Depuis le mois de mai, nous avons réalisé un certain nombre d'auditions, afin de dresser le bilan de la loi de mars 2009, et afin d'anticiper la clause de rendez-vous inscrite dans ce texte.

Christian Kert l'a rappelé : pour nous, cette clause de rendez-vous était importante pour faire le point sur la publicité diurne. La loi avait marqué une première étape, celle de la suppression de la publicité en soirée ; elle envisageait une seconde étape, celle de la suppression de la publicité en journée.

Avec ces auditions, et surtout avec une enquête d'opinion réalisée auprès d'un public assez large, nous avons souhaité recueillir le sentiment des professionnels, mais aussi des téléspectateurs. Je vais malheureusement, cher Patrick Bloche, vous dire que les Français sont heureux de cette réforme : à 76 %, ils ont plébiscité la suppression de la publicité en soirée et donc les programmes proposés par France Télévisions. Je rappellerai aussi, puisque c'est un élément important, que 79 % des Français ne sont pas hostiles au maintien de la publicité au cours de la journée : pour une grande partie d'entre eux, cela n'est pas gênant, et les autres y sont même plutôt favorables.

Dans cet esprit, avec un budget particulièrement contraint, il nous semble logique de maintenir la publicité dans la journée. Christian Kert l'a rappelé tout à l'heure, la régie publicitaire représente cette année 400 000 millions d'euros. Il nous paraît sage de conserver à l'État ces financements et de laisser la régie se développer.

J'apporterai une nuance sur le moratoire qui a été évoqué : notre groupe de travail est défavorable à ce principe, pour différentes raisons. Premièrement, le président de France Télévisions, nommé pour cinq ans, a besoin de visibilité pour son budget : il doit savoir comment les choses vont évoluer ; il nous semble juste de lui permettre, à la fois par un contrat d'objectifs et de moyens de cinq ans et par des assurances sur la régie, de développer cette dernière et de travailler correctement. Il y a aussi un aspect humain : 290 personnes travaillent pour la régie publicitaire de France Télévisions ; elles attendent de savoir quel sera leur sort.

Je pense que c'est une excellente décision qui sera prise par le vote de ce soir – je m'avance un peu, mais dans la mesure où nos collègues du groupe SRC ont présenté un amendement identique au nôtre, nous devrions nous retrouver.

La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis.

Je ne sais pas si les téléspectateurs, et les Français, sont heureux. En tout cas, l'impression qui se dégage des auditions que nous avons menées sur la réforme de France Télévisions, c'est que la suppression de la publicité a été à tous égards une très mauvaise mesure ; ses effets pour les téléspectateurs sont en réalité souvent limités, voire contre-productifs – avec finalement une augmentation globale de la publicité.

Tout à l'heure, Christian Kert parlait du père Noël qui entrait par la cheminée…

C'est vous qui l'avez dit !

Aujourd'hui, il y a plus de publicité, et beaucoup de parrainages.

Cette réforme repose surtout sur un mode de financement bancal, précaire, remis en cause par tous nos interlocuteurs.

Monsieur le ministre, il m'a semblé, comme à Mme Tabarot, entendre dans votre bouche le terme de « moratoire ». Nous sommes, nous, favorables au maintien de la publicité ; choisir le moratoire serait une solution hypocrite – au sens étymologique : chez les Grecs, celui qui s'avance masqué – et irresponsable. Le moratoire maintiendrait en effet France Télévisions et sa régie dans une situation d'incertitude totale, comme l'a dit Mme Tabarot. Les salariés doivent être rassurés ; le président de France Télévisions a besoin d'une marge de manoeuvre, et de liberté.

Arrêter à mi-chemin une mauvaise réforme, c'est, je crois, la voie de la sagesse.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais elle a adopté, à l'unanimité, j'y insiste, un amendement qui prévoit un moratoire de cinq ans. Le Gouvernement propose, à l'article 76 de la loi de finances, un moratoire jusqu'en 2014 ; la commission des finances propose, elle, un moratoire de cinq ans : cela permet en effet de faire coïncider la durée supplémentaire de maintien de la publicité en journée avec le mandat du nouveau président de France Télévisions, et avec le nouveau contrat d'objectifs et de moyens qui sera négocié dans les prochains mois, et qui couvrira le mandat en question.

À l'issue de ces cinq années, nous serons, ou en tout cas nous l'espérons tous, largement sortis de la crise économique ; nous serons ainsi mieux à même d'évaluer le nouveau fonctionnement de la régie de France Télévisions. Un moratoire de cinq ans permet aussi de rester fidèle à la volonté initiale du législateur d'une suppression progressive de la publicité.

Une telle clause de rendez-vous ne préjuge pas de l'avenir ; et cinq années nous donnent un recul suffisant vis-à-vis de ce nouveau régime, tout en offrant d'ici là à France Télévisions et à sa régie la visibilité nécessaire pour s'engager à fond dans la recherche de ressources publicitaires – il faut d'ailleurs constater que ces résultats sont aujourd'hui excellents, et bien supérieurs à ce qui était attendu.

Je voudrais rappeler aux auteurs de l'amendement n° 379 , cher Patrick Bloche, que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, la taxe « télécoms » que nous avons votée est neutre pour le financement de l'audiovisuel public. Elle est en effet versée au budget général de l'État, et rapporterait-elle zéro euro que cela ne changerait rien à l'obligation de l'État de financer l'audiovisuel public à hauteur de ses engagements.

C'est donc neutre, et ne peut en aucune manière être considéré comme une source d'inquiétudes pour le financement de l'audiovisuel public.

J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à ces trois amendements, en raison de l'adoption unanime par la commission des finances d'un amendement qui propose un moratoire de cinq ans.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements ; nous regarderons différemment l'amendement suivant, sur le moratoire de cinq ans.

Cela a été dit : l'adoption de ces amendements conduirait à interrompre définitivement la dynamique de la réforme de l'audiovisuel public.

Vous, socialistes, pouvez vous conformer à votre position d'opposition à la réforme dans sa globalité et défendre cette position. Il m'est arrivé, dans une autre vie, d'émettre des éléments de réflexion… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, disons-le pudiquement comme cela : des éléments de réflexion, sur l'un des trois éléments majeurs de la réforme de France Télévisions. (Sourires.)

C'est bien de le reconnaître ! (Rires.)