Intervention de Dominique Perben

En ce qui concerne le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département, qui avait fait l'objet de débats assez longs, à l'article 1er bis, le texte de la CMP a repris l'essentiel des éléments du tableau adopté par l'Assemblée nationale tout en retenant les chiffres proposés par le Sénat pour deux régions. Le résultat global nous permet d'obtenir un peu moins de 3 500 conseillers territoriaux et de respecter l'écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale.

Enfin, sur l'aspect électoral, pour l'aide publique aux partis politiques en fonction des résultats de l'élection des conseillers territoriaux et du respect de la parité, prévue à l'article 36 D, c'est le dispositif proposé par l'Assemblée qui a été retenu. Il scinde l'aide en deux parts, la première dépendant du nombre de voix obtenues aux élections et la seconde du nombre de conseillers déclarant se rattacher à un parti. Toutefois, la CMP, suivant les recommandations de notre collègue sénateur Yves Détraigne, a accepté de rendre le mécanisme plus sévère en termes de modulation de l'aide, ce qui devrait inciter fortement les différents partis politiques à respecter la parité département par département. Voilà pour l'article 1er et tout ce qui se rapporte au mode de scrutin.

Sur l'article 2, qui concerne la désignation des conseillers communautaires au suffrage universel direct, Sénat et Assemblée nationale avaient des positions extrêmement voisines. La CMP a permis de prendre en compte de manière plus spécifique un point qui avait été soulevé ici même, à l'Assemblée, mais que nous n'avions pas pu retenir, sur la représentation des communes associées et des communes déléguées au sein des conseils de communautés de communes, en particulier à la demande de notre collègue Émile Blessig.

S'agissant des métropoles, la CMP s'en est tenue, à quelques coordinations près, au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui se révèle très proche de ce qu'avait voté le Sénat. Ce nouveau statut de métropole pourra profiter à huit ou neuf grandes agglomérations qui le souhaiteraient, dont les compétences seront renforcées, grâce notamment à des transferts par convention avec les départements et les régions. Elles seront dotées d'un régime fiscal et financier finalement très proche de celui des actuelles communautés urbaines.

Le seuil démographique pour les pôles métropolitains est de 300 000 habitants, sauf pour les pôles métropolitains transfrontaliers – débat qui nous avait occupés un certain temps ici – pour lesquels le seuil retenu est seulement de 50 000 habitants, à la demande d'un certain nombre de collègues concernés.

En ce qui concerne les communes nouvelles, la CMP a adopté un dispositif très proche de ce que souhaitait le Sénat : toute création de commune nouvelle ne pourra intervenir qu'à l'issue soit d'un vote conforme de l'ensemble des conseils municipaux, soit, en l'absence d'unanimité, d'un vote en référendum dont les résultats seront interprétés commune par commune. Cela signifie clairement qu'aucune commune ne pourra être incluse dans une commune nouvelle sans son consentement.

S'agissant des regroupements de communes, la CMP a également adopté un dispositif de défusion limité à l'année 2011, qui permettra de régler certaines difficultés qui se posent encore à travers le territoire. Les sénateurs y étaient très attachés.

Dans le dispositif d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, le seul élément nouveau par rapport au texte que vous avez adopté en deuxième lecture est la légère modification du calendrier pour achever le processus. La CMP a avancé d'un mois, du 30 juin au 1er juin 2013, la date limite à laquelle les préfets pourront intervenir à l'issue de leur période de pouvoirs spéciaux.

En ce qui concerne le renforcement de l'intercommunalité, le principal apport de la CMP a porté sur l'article 34 bis A, relatif à la mutualisation des services. Celle-ci sera possible entre intercommunalités. Je pense que c'est un ajout intéressant qui peut être salué par les adeptes du développement de l'intercommunalité.

La clarification des compétences est un point très important de modification que la CMP a adopté à la demande nos collègues sénateurs. La période intermédiaire 2012-2015 est supprimée et le dispositif ne sera mis en place qu'à partir de 2015, donc seulement à partir du moment où les conseillers territoriaux, dans le cadre d'un dialogue entre les régions et leurs départements, pourront mettre en place un schéma de répartition des compétences. Je pense que le renvoi en 2015 de la mise en place du dispositif devrait répondre aux quelques inquiétudes qui avaient pu se faire jour ici ou là.

L'obligation d'un minimum de participation du maître d'ouvrage est finalement revenue à 20 %. Le seul changement est donc le passage d'une règle par décret à une règle législative.

Parmi les éléments supplémentaires introduits dans la loi, la CMP a adopté un dispositif qui permettra d'améliorer la transparence dans l'attribution des subventions au profit des communes dans le cadre de l'intercommunalité.

Tel est, mes chers collègues, le résultat du travail de la CMP. Je crois pouvoir dire qu'a été respecté l'esprit qui doit être celui d'une CMP, à savoir un vrai rapprochement des positions entre les deux assemblées. Contrairement à ce qui pu être écrit ici ou là, chacune des chambres a fait des efforts pour aller à la rencontre de l'autre.