Intervention de Patrice Martin-Lalande

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais elle a adopté, à l'unanimité, j'y insiste, un amendement qui prévoit un moratoire de cinq ans. Le Gouvernement propose, à l'article 76 de la loi de finances, un moratoire jusqu'en 2014 ; la commission des finances propose, elle, un moratoire de cinq ans : cela permet en effet de faire coïncider la durée supplémentaire de maintien de la publicité en journée avec le mandat du nouveau président de France Télévisions, et avec le nouveau contrat d'objectifs et de moyens qui sera négocié dans les prochains mois, et qui couvrira le mandat en question.

À l'issue de ces cinq années, nous serons, ou en tout cas nous l'espérons tous, largement sortis de la crise économique ; nous serons ainsi mieux à même d'évaluer le nouveau fonctionnement de la régie de France Télévisions. Un moratoire de cinq ans permet aussi de rester fidèle à la volonté initiale du législateur d'une suppression progressive de la publicité.

Une telle clause de rendez-vous ne préjuge pas de l'avenir ; et cinq années nous donnent un recul suffisant vis-à-vis de ce nouveau régime, tout en offrant d'ici là à France Télévisions et à sa régie la visibilité nécessaire pour s'engager à fond dans la recherche de ressources publicitaires – il faut d'ailleurs constater que ces résultats sont aujourd'hui excellents, et bien supérieurs à ce qui était attendu.

Je voudrais rappeler aux auteurs de l'amendement n° 379 , cher Patrick Bloche, que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, la taxe « télécoms » que nous avons votée est neutre pour le financement de l'audiovisuel public. Elle est en effet versée au budget général de l'État, et rapporterait-elle zéro euro que cela ne changerait rien à l'obligation de l'État de financer l'audiovisuel public à hauteur de ses engagements.

C'est donc neutre, et ne peut en aucune manière être considéré comme une source d'inquiétudes pour le financement de l'audiovisuel public.

J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à ces trois amendements, en raison de l'adoption unanime par la commission des finances d'un amendement qui propose un moratoire de cinq ans.