Intervention de Laurent Hénart

Dans cet amendement, il y va de l'emploi, de la légalité et de l'égalité.

De l'emploi, d'abord : depuis 2005, 400 000 emplois ont été créés dans le secteur des services à domicile, dont trois quarts directement par le particulier employeur, le quart restant dépendant d'associations ou d'entreprises. Rappelons qu'en 2009, alors que le chômage connaissait une très forte hausse, ce secteur a été le seul créateur net d'emplois.

De la légalité, ensuite. Comme l'a très bien dit M. Eckert, il s'agissait à l'origine de combattre le travail clandestin. De ce point de vue, je veux lui dire – mais nous en avons déjà discuté en commission – que le forfait de quinze points d'exonération produit les effets escomptés sans brutalité. Ainsi, lorsqu'il a été instauré, en 2005, trois quarts des salariés à domicile directement embauchés par un particulier faisaient l'objet d'une déclaration au forfait, un quart seulement d'entre eux étant déclarés au réel. Aujourd'hui, la proportion s'inverse : deux tiers sont au réel, un tiers au forfait. La suppression du forfait pour ces derniers comporte un risque de basculement dans le travail clandestin qu'il est difficile d'évaluer et auquel il vaudrait peut-être mieux ne pas s'exposer.

J'en viens enfin à un sujet important, qui n'a pas été évoqué : l'égalité. Pourquoi le particulier employeur serait-il le seul employeur, le seul créateur d'emplois à ne pas être soutenu par la collectivité à ce titre ? Je rappelle que, depuis la loi dite Fillon, les associations et les entreprises bénéficient au moins de cette exonération de charges, voire d'une exonération majorée lorsqu'elles assurent des services à domicile auprès de personnes fragiles – enfants en bas âge, personnes âgées ou handicapées, malades maintenus à domicile.

Le passage de quinze à dix points revient à demander au particulier employeur le même effort que celui que consentent les associations et entreprises de services à domicile en passant de l'exonération dite Borloo – 100 % des cotisations patronales jusqu'au SMIC – à l'exonération dite Fillon.

Pour ces trois raisons, la commission des finances a adopté cet amendement.

J'incite enfin le ministre à étudier les procédures d'agrément afin de limiter les abus que l'on a pu constater, ce qui ne suppose pas de supprimer l'exonération. Il suffirait de restreindre certains agréments délivrés aux structures associatives et entrepreneuriales, ce qui relève du préfet. Cela éviterait de nuire à cette dynamique d'emploi – et d'emploi légal.