Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit d'un sujet très sérieux. Il se trouve qu'actuellement, avec mon collègue Cherpion, nous rédigeons un rapport sur l'application de la loi sur la formation professionnelle, qui a créé ce fonds paritaire – qui ne l'est plus tellement puisque l'État pioche dedans. La loi étant issue d'un accord interprofessionnel, nous avons rencontré les partenaires sociaux, qui sont tous fort en colère contre ce hold-up du Gouvernement.

Le rapporteur a rappelé que le sénateur Carle avait proposé un amendement prévoyant le report des excédents du fonds sur l'année suivante. Remettre en cause cette avancée qui avait accompagné le passage du FUP au FPSPP, sans même en aviser les partenaires sociaux, constitue une déloyauté, une trahison à leur égard.

Au-delà, la ponction effectuée sur le fonds va le mettre en difficulté, puisqu'il vient à peine de démarrer et n'a donc pas d'excédents en réserve. Le fonds, alimenté par 13 % des contributions perçues auprès des entreprises par les OPCA, a engagé toute une série d'actions. Par mesure de rétorsion, les partenaires sociaux, fort mécontents, ont fait savoir que le prélèvement ne serait que de 10 % l'année prochaine.

Il ne s'agit donc pas seulement d'un geste déloyal accompli à l'égard de la démocratie sociale, mais également de la mise en péril d'un fonds qui vient à peine d'être créé. Cette manière de procéder est conforme à ce que nous avons dénoncé tout au long de ce débat : comme nous l'avons vu tout à l'heure avec le CTP, le Gouvernement s'apprête à faire les poches des partenaires sociaux. C'est d'autant plus scandaleux qu'à l'origine, l'État ne devait pas ponctionner ce fonds, mais au contraire l'alimenter !

(L'amendement n° 320 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)