Intervention de François Baroin
Réunion du 16 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 94, amendement 771
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement, que j'ai évoqué ce matin, vise à proroger la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle pour les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique engagée avant le 31 mars 2011, au lieu du 1er décembre de cette année.
