Intervention de Monique Iborra

La loi de 2009 relative à la formation professionnelle est assez pauvre : on peine à identifier les changements qu'elle a induits. En revanche, elle a créé le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui est un élément positif. Ce fonds est alimenté à la fois par l'État et les partenaires sociaux. Or, l'État a décidé, de manière unilatérale, sans en discuter avec les partenaires sociaux, de ponctionner – c'est l'objet de l'article 96 – 300 millions d'euros sur ce fonds. Plus on parle du dialogue social, moins on le respecte et plus on parle du paritarisme, moins on comprend ce que l'État en attend !

Un certain nombre d'actions, qui devraient être financées par l'État, le seront ainsi par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels. Il s'agit d'un véritable racket, qui n'est du reste même pas légal et qui pourrait faire l'objet d'un recours des partenaires sociaux. Par respect pour ces derniers et parce que les actions dont il s'agit relèvent de la compétence de l'État, nous demandons la suppression de l'article 96.