Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 94, amendement 771
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 771 , portant article additionnel après l'article 94.
La parole est à M. le ministre.
