Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 16 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 76, amendements 380 381
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. En tant que rapporteur spécial, je me permets cependant d'émettre un avis défavorable pour plusieurs raisons :
La soumission des résidences secondaires à la contribution pour l'audiovisuel public constituerait un retour en arrière par rapport à la réforme de 2005. Les mêmes difficultés techniques que nous avions rencontrées quant au contrôle et au recouvrement de la redevance sur les résidences secondaires ressurgiraient.
Je rappelle également que le produit de la contribution à l'audiovisuel public a récemment été revalorisé, à travers l'indexation et le rebasage dont on a parlé tout à l'heure.
Je souligne également que la réforme de 2005 a permis des économies de coût de collecte, chiffrées par la Cour des comptes à quelque 100 millions d'euros par an.
Enfin, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre des résidences secondaires ne frapperait que les contribuables les moins mobiles, ceux qui ont un poste fixe, c'est-à-dire probablement pas ceux qui ont le plus de moyens dans la vie, à l'exclusion de tout support alternatif que l'on peut transporter d'une résidence à une autre.
Le consentement à la contribution à l'audiovisuel public est déjà fragile. Il ne faudrait pas l'affaiblir en rendant moins légitime cette perception.
